Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00234
N° RG: 2025F00323
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [H] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SCI RENOIR [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL MONTELEONE [Adresse 3] Représenté par Me Laurent BELFIORE [Adresse 4] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI RENOIR est propriétaire d'un appartement situé à CANNES, cette dernière par l'intermédiaire de Mme [V] [E], va confier les travaux de rénovation de cet appartement à la SARL MONTELEONE.
Le devis initial du chantier en date du 23 août 2024, faisait état de la somme de 162.278,05 euros TTC remisé à la somme de 158.000,00 euros TTC.
A ce premier devis, vont s'ajouter 42.653,15 euros de devis complémentaires portant le coût global à la somme de 200.653,15 euros TTC.
Le chantier a été abandonné par la SARL MONTELEONE, et la SCI RENOIR a versé la somme de 144.704,11 euros. Le calcul fait par la SCI RENOIR sur le montant des travaux effectués réellement suite au constat du Commissaire de justice s'élève à la somme de 62.308,76 euros représentant un trop versé de 82.395,35 euros.
La SCI RENOIR a tenté par différents courriers de trouver une solution amiable, mais aucune suite n'a été donnée à ces courriers.
Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2025, la SCI RENOIR a fait assigner la SARL MONTELEONE, d'avoir à comparaître le 08 Janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
CONSTATER que la SCI RENOIR a versé à la SARL MONTELEONE la somme de 144.704,11 euros;
CONSTATER que le chantier sur la propriété de la SCI RENOIR sis [Adresse 5] à CANNES-06400 CANNES devant être réalisé par la SARL MONTELEONE a été réaliser à concurrence de 40 % ;
CONSTATER que depuis le mois de mars 2025 la SARL MONTELEONE a abandonné le chantier sur la propriété de la SCI RENOIR sis [Adresse 5] à CANNES - 06400 CANNES ;
CONSTATER que la SARL MONTELEONE engage sa responsabilité contractuelle ;
CONSTATER que la SCI RENOIR est en droit de solliciter la réparation de ses préjudices ;
PAR CONSÉQUENT ;
PRONONCER la résolution judiciaire de la relation liant les parties ;
CONDAMNER la SARL MONTELEONE à rembourser à la SCI RENOIR la somme de 82.395,35 au titre des paiements indûment perçus ;
CONDAMNER la SARL MONTELÉONE à payer à la SCI RENOIR la somme de 32.625 euros au titre du préjudice subi lié à l'impossibilité de louer en l'état dans l'apparemment sis [Adresse 5] à CANNES- 06400 CANNES depuis 9 mois ;
CONDAMNER la SARL MONTELEONE à payer à la SCI RENOIR la somme de 114.119,44 euros au titre du coût afférant à la rénovation complète de l'appartement sis [Adresse 5] à CANNES - 06400CANNES ;
CONDAMNER la SARL MONTELRONE à payer à la SCI RENOIR la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la SARL MONTELEONE à payer à la SCI RENOIR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* PRONONCER l'exécution provisoire de droit.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 25 juin 2026.
SUR CE
Sur la demande de remboursement de la somme de 82.395,35 euros au titre des paiements ;
Sur l'argumentation développée par la SCI RENOIR ;
Dans ses écrits, la SCI RENOIR entend démontrer qu'elle a sollicité le concours de la société MONTELEONE afin de réaliser des travaux de rénovation, pour ce faire elle a versé la somme de 144.704,11 euros à la société MONTELEONE et elle précise qu'au jour de la présente assignation, environ 40% des travaux ont été réalisés, représentant la somme de 62.308,76 euros, soit un reliquat de trop perçu au bénéfice de la société MONTELEONE de 82.395,35 euros.
La décision du Tribunal ;
Attendu que, le procès-verbal de constat établi au contradictoire des parties par la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES Commissaires de justice en date du 23 juin 2025, comporte des photographies permettant de constater, de manière générale et sans description détaillée, qu'un bien immobilier est en cours de travaux.
A la lecture de ce procès-verbal rien ne constitue un état précis des travaux à reprendre ou des modifications à apporter pour se retrouver en conformité avec le devis initial.
En outre, l'absence d'un quantitatif précis quant à l'avancement des différentes phases de ce chantier ne permet pas au Tribunal de céans de pouvoir définir de façon précise un chiffrage en lien avec les travaux réalisés et ceux restant à terminer afin d'établir un rapprochement avec les paiements effectués.
La SCI RENOIR verse au débat un tableau synthétique comparant les sommes versées aux montant des travaux effectivement réalisés. Il convient de préciser que ce tableau n'a pas été établi au contradictoire des parties et que les pourcentages avancés ne font état d'aucuns détails et sont d'une totale imprécision.
Il appert clairement dans la présente instance qu'un constat de Commissaire de justice ne peut être aussi précis qu'un rapport d'expertise établi par un homme de l'art.
En effet, à titre d'exemple, en reprenant la facture n°103 du 25 octobre 2024, de la SARL MONTELEONE relative à la fourniture de carrelage le montant du sous- total HT est de 5.399,46 euros, la demande d'acompte étant de 2.969,70 euros TTC et en rapprochant le tableau synthétique établi par la SCI RENOIR cette dernière a bien réglé en date du 7 novembre 2024 la somme de 2.969,70 euros. Cependant, le constat de procès-verbal établi par le Commissaire de justice comporte des photographies (n°58, n°59, n°60) présentant des surfaces carrelées mais sans
aucun détail sur le quantitatif, il en est de même concernant les autres prestations, plomberie, parquet, béton ciré, agencement bois, porte coulissante.
En l'état, le Tribunal de céans ne peut se baser sur des estimations en pourcentage pour faire droit à la demande de condamnation à paiement de la société MONTELEONE
En conséquence, il convient de débouter la SCI RENOIR de sa demande de remboursement de la somme de 82.395,35 euros au titre des paiements indument perçu.
Sur la demande au titre du préjudice subi dû à l'impossibilité de location ;
La responsabilité de la société défenderesse ne pouvant être engagée compte tenu de la décision supra, il ne pourra être fait droit à la demande au titre du préjudice subi dû à l'impossibilité de location.
En outre, il convient de relever que le devis signé en date du 23 août 2024 par le représentant de la SCI RENOIR ne comporte aucune date de fin de chantier ou de livraison de chantier.
Sur la demande au titre du coût afférant à la rénovation ;
En l'état de la présente instance, le chiffrage du coût afférant à la rénovation devient sans objet, en conséquence, il convient de débouter la SCI RENOIR de sa demande au titre du coût afférant à la rénovation ;
Sur la demande à titre de dommages et intérêts ;
Vu la nature de la décision, il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande de dommages et intérêts.
Sur la résolution judiciaire ;
Il convient de rappeler, qu'en application des dispositions de l'article 1227 du Code civil, la mise en œuvre de la résolution judiciaire est subordonnée à la seule démonstration d'une inexécution contractuelle suffisamment grave.
En l'état, rien ne démontrant une inexécution contractuelle, il convient de débouter la SCI RENOIR de sa demande de résolution judiciaire.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens.
Sur la qualification du présent jugement ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI RENOIR de sa demande de résolution judiciaire ;
DEBOUTE la SCI RENOIR de sa demande de remboursement de la somme de 82.395,35 euros au titre de paiements indument perçu ;
DEBOUTE la SCI RENOIR de sa demande au titre du préjudice subi dû à l'impossibilité de location ;
DEBOUTE la SCI RENOIR la SCI RENOIR de sa demande au titre du coût afférant à la rénovation ;
DEBOUTE la SCI RENOIR de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI RENOIR aux dépens.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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