Texte intégral
Jugement n°
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EVEC
AFFAIRE : [E] [W] [P] épouse [Q]
C/ [V] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, Greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [W] [P] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me William GRAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [Q]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me William GRAIRE, Me Alice DELAIRE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 25 juin 2025,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 26 janvier 2026,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Rappelle que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.
Rappelle que la loi française est applicable au présent litige.
Prononce le divorce accepté de :
Mme [E], [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GIRONDE)
ET DE
M. [V] [Q]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] ([Localité 4])
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 7].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin 2025.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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