Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00552
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6GW
Minute 26/553
Le 15 Septembre 2026,
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, étant en notre cabinet ;
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [M] [B]
né le 03 Mai 1977 à ANTIBES (06600)
Demeurant 151 Chemin des 4 Chemins Rés Las Palmas Bât A - 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête de Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes en date du 15 Septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe le 15 Septembre 2026,
Vu les pièces y annexées,
MOTIFS
Attendu qu'il résulte du I 2° de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique que, en vue de l'exercice de son contrôle avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; que sa saisine, accompagnée des pièces utiles à l'examen du dossier, doit donc intervenir au plus tard le huitième jour à compter de la réadmission en hospitalisation complète, le jour de la décision devant être décompté ;
Que selon le IV, deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, en cas de saisine tardive, le juge des libertés et de la détention doit constater sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise sauf à ce qu'il soit justifié de circonstances exceptionnelles et à la condition que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ;
Attendu qu'en l'espèce, [M] [B] est hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES depuis le 07 septembre 2026 ;
Que le délai ultime pour statuer expirant le 18 septembre 2026, il appartenait à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d’ANTIBES de nous saisir au plus tard le 14 septembre 2026;
Attendu que notre saisine est intervenue le 15 Septembre 2026 par le Directeur du Centre hospitalier d’ANTIBES ;
Que le fait que le patient se trouvait en consultation programmée dans le service de soins somatiques ce matin ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant de justifier cette saisine tardive.
Qu’il convient en conséquence de constater sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège, statuant en audience de cabinet, par décision réputée contradicoire ;
Constatons qu'est acquise la mainlevée de l'hospitalisation complète de [M] [B] ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l’article R 3211-16 du Code de la Santé Publique, et que copie en sera adressée au tiers demandeur.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Grasse.
Le Président,
Elise RAYNAUD
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