Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4P
N° MINUTE :
1 JTJ
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 juillet 2026
DEMANDEUR
IMMOBILIERE 3F
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P128
DÉFENDERESSE
Madame [F] [R]
domiciliée : chez Monsieur [G] [D], [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mai 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 17 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4P
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 juillet 2021 la société IMMOBILIERE 3F a donné en location un emplacement de stationnement à usage de garage-parking à Madame [F] [R] situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [F] [R] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Madame [F] [R] à lui payer la somme de 372,80 euros, constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat,ordonner l'expulsion de Madame [F] [R] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 8 euros par jours de retard à défaut pour la défenderesse d'avoir quitté les lieu dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision,condamner Madame [F] [R] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l'audience du 13 mai 2025, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a indiqué que la dette avait été intégralement soldée et qu’ elle ne maintient donc que ses demandes de condamnation aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l'instance s'est avérée nécessaire pour contraindre Madame [F] [R] à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Il doit donc être considéré comme la partie perdante, elle sera en conséquence condamnée au paiement des dépens de l'instance, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer dans la mesure où aucun texte ne rend cet acte obligatoire s’agissant du présent litige, le contrat de location prévoyant en outre l'envoi d'une mise en demeure en recommandé.
En revanche, l’équité et la situation économique des parties justifient de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe rendu par défaut et en dernier ressort,
REJETTE la demande en paiement d'une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La greffière La présidente
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