Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BARRILLON (R0054)
Me BLATTER (P0441)
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18° chambre
3ème section
N° RG 18/12817
N° Portalis 352J-W-B7C-COEDY
N° MINUTE : 2
Assignation du :
29 Octobre 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS (RCS de [Localité 1] 720 802 776)
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. FAST RETAILING FRANCE (RCS de [Localité 1] 482 065 786), venant aux droits de la S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS, par voie d’intervention volontaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
S.C.I. [V] PP 23 (RCS de [Localité 1] 820 165 678)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la S.C.P. BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 15 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 25 juillet 2007, la société civile (S.C.) Société civile immobilière Molinet a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (S.A.S.) Comptoir des Cotonniers France des locaux au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol constituant les lots n°108, n°111, n°114, n°178, n°179, n°165, n°166, n°167 et n°168 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à effet au 1er octobre 2007 afin qu'y soit exercée une activité de commerce de tous articles des grands magasins et bazars, y compris salon de thé et vente de produits d'alimentation ne donnant pas d'odeurs, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 200 000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.
Par acte sous signature privée en date du 21 novembre 2014 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°230 A des 29 et 30 novembre 2014, la S.A.S. Comptoir des Cotonniers France a fait l'objet d'une fusion-absorption entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de la S.A.S. Créations Nelson, devenue depuis la S.A.S. Comptoir des Cotonniers.
Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2016.
Par acte notarié en date du 6 juin 2017, la S.C. Société civile immobilière Molinet a cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. [V] [U].
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2017, la S.A.S. Comptoir des Cotonniers a fait signifier à la S.C.I. [V] [U] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2017.
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2017, la S.C.I. [V] [U] a fait signifier à la S.A.S.Comptoir des Cotonniers un refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Par exploit d'huissier en date du 29 octobre 2018, la S.A.S.Comptoir des Cotoniers a fait assigner la S.C.I. [V] PP [Cadastre 1] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en fixation du montant de l'indemnité d'éviction due par celle-ci ainsi que du montant de l'indemnité d'occupation due à cette dernière à compter du 1er juillet 2017.
Par ordonnance contradictoire en date du 12 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Mme [J] [D] avec pour mission d'estimer le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. Comptoir des Cotonniers ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. [V] [U] à compter du 1er juillet 2017.
L'experte judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 7 juillet 2020, organisé une réunion contradictoire en son cabinet le 10 février 2021, adressé un pré-rapport aux parties le 10 février 2021 et déposé son rapport définitif le 22 juin 2022, estimant le montant de l'indemnité d'éviction principale due à la S.A.S. Comptoir des Cotonniers à la somme de 1 923 000 euros et le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. [V] PP [Cadastre 1] à la somme annuelle de 274 400 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2017.
Par acte sous signature privée en date du 15 juillet 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°138 A du 18 juillet 2024, la S.A.S. Comptoir des Cotonniers a fait l'objet d'une fusion-absorption entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de la S.A.S. Fast Retailing France, laquelle est intervenue volontairement à l'instance par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la S.C.I. [V] PP 23 a fait signifier à la S.A.S. Fast Retailing France l'exercice de son droit de repentir, indiquant consentir au renouvellement du contrat de bail commercial moyennant le versement d'un loyer d'un montant annuel de 350 000 euros hors taxes et hors charges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce.
Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état en date du 4 novembre 2024 et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la S.A.S. Fast Retailing France demande au juge de la mise en état de :
"Se déclarer incompétent pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due sur la période du 1er juillet 2017 au 27 mars 2025 et pour fixer le montant du loyer renouvelé prenant effet le 27 mars 2025.
Renvoyer la société [V] PP 23 à mieux se pourvoir au fond devant le Tribunal de céans.
Il sera enfin demandé à Madame/Monsieur le Juge de la mise en état de condamner la société [V] PP 23 à payer à la société FAST RETAILING FRANCE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance".
Au soutien de ses prétentions et aux visas des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, et L. 145-58 du code de commerce, la S.A.S. Fast Retailing France expose que le juge de la mise en état est incompétent pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à la S.C.I. [V] PP 23 sur la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 27 mars 2025. Elle estime, qu'eu égard à l'acte introductif d'instance du 29 octobre 2018 et par l'effet du droit de repentir exercé par le bailleur le 27 mars 2025, le tribunal est dessaisi des demandes de fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Elle précise que, compte tenu de l'exercice du droit de repentir, la présente instance n'a pour objet que de déterminer la charge des frais de l'instance initialement intentée par elle. Tirant les conséquences de l'incompétence invoquée, la société locataire soutient que le juge de la mise en état est également incompétent pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé à effet du 27 mars 2025, date de l'exercice du droit de repentir du bailleur, dans la mesure où cette demande en fixation du loyer du bail renouvelé est accessoire à la demande de fixation d'une indemnité d'occupation.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la S.C.I. [V] PP [Cadastre 1] demande au juge de la mise en état de :
" - Débouter la société FAST RETAILING FRANCE de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant infondées et dilatoires,
- Ordonner la clôture des débats et fixer l'incident et l'affaire au fond pour plaidoiries,
- Condamner la société FAST RETAILING FRANCE à verser la somme de 5 000 euros à la société [V] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile".
A l'appui de ses demandes et aux visas des articles L. 145-28 et R. 145-23 du code de commerce, la S.C.I. [V] [U] soutient qu'elle est fondée à solliciter du tribunal la fixation de l'indemnité d'occupation due par la S.A.S. Fast Retailing France à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au 27 mars 2025, eu égard au maintien dans les lieux de la preneuse durant cette période. Elle précise que l'indemnité d'occupation doit être fixée par le tribunal conformément à l'article L. 145-33 du code de commerce, et qu'elle a fait l'objet d'une demande reconventionnelle au fond postérieurement à l'exercice de son droit de repentir, de sorte que le tribunal demeure saisi de cette demande. Si elle reconnait qu'il n'y a plus lieu de fixer l'indemnité d'éviction, elle indique que le tribunal n'est pas dessaisi de la demande de fixation de l'indemnité d'occupation. En outre, elle expose que le tribunal demeure également compétent pour statuer accessoirement sur le loyer renouvelé à compter de la date d'exercice du droit de repentir, compte tenu de sa saisine au fond d'une telle demande et de la demande de fixation de l'indemnité d'occupation due pour la période litigieuse. Enfin, elle fait valoir qu'en l'absence de conclusions régularisées au fond par la S.A.S. Fast Retailing France, il y a lieu d'ordonner la clôture des débats et de fixer la présente affaire pour plaidoiries tant sur l'incident que sur le fond.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 15 septembre 2026 et mis en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.S. Fast Retailing France
Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 76 du même code, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
En application de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive notamment dans la matière relative aux baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
L'article R. 213-2 1° du code de l'organisation judiciaire dispose que le président du tribunal judiciaire connaît notamment des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce. Aux termes de cet article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
Enfin, en vertu de l'article L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Il résulte de ces textes qu'en cas de repentir, le tribunal et non le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due entre la date d'effet du congé et la date du repentir, ainsi que pour fixer à titre accessoire, dans le cadre de la même procédure, le loyer du bail renouvelé. Il est également admis de façon constante que l'exercice, par le propriétaire, de son droit de repentir entraîne le renouvellement du bail dont il demandait la résiliation.
En l'espèce, le tribunal a été initialement saisi par la la S.A.S. Comptoir des Cotonniers aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S. Fast Retailing France, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2018, d'une demande de fixation d'une indemnité d'éviction et d'une demande de fixation d'une indemnité d'occupation, de la date d'effet du congé, soit le 1er juillet 2017, jusqu'à la date du départ des lieux.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la S.C.I. [V] PP [Cadastre 1] a notifié à la S.A.S. Fast Retailing France son droit de repentir prévu à l'article L. 145-58 du code de commerce.
Cette notification du droit de repentir entraîne le renouvellement du bail à cette même date.
Ce renouvellement du bail a donc pour effet de dépourvoir d'objet la demande en fixation de l'indemnité d'éviction formée par la S.A.S. Fast Retailing France venant aux droits de la S.A.S. Comptoir des Cotonniers dans son acte introductif d'instance, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Toutefois, si l'exercice par le bailleur de son droit de repentir met fin au litige relatif à la fixation de l'indemnité d'éviction, le tribunal demeure saisi de la demande reconventionnelle relative à l'indemnité d'occupation formée par la S.C.I. [V] PP [Cadastre 1] et formalisée dans ses dernières conclusions au fond notifiées postérieurement à l'exercice du repentir et par voie électronique le 20 novembre 2025.
En outre, contrairement à ce qu'affirme la S.A.S. Fast Retailing France, la fixation du loyer du bail renouvelé consécutive à l'exercice par le bailleur de son droit de se repentir constitue une demande accessoire à l'indemnité d'occupation consécutive à l'exercice du droit de repentir, au sens de l'article R. 145-23 du code de commerce, compte tenu du renouvellement du contrat de bail à cette date. Le tribunal est ainsi matériellement compétent pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de la S.C.I. [V] [U] en fixation du loyer renouvelé au 27 mars 2025, date de l'exercice du droit de repentir.
En conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.S. Fast Retailing France sera rejetée.
Sur la demande de clôture de la mise en état
En vertu de l'article 798 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, 779, 799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
L'article 799 du même code dispose que sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Enfin, en application de l'alinéa 1er de l'article 800 du code de procédure civile, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
En l'espèce, la S.A.S. Fast Retailing France n'a pas formalisé de nouvelles conclusions au fond, et ce alors que le juge de la mise en état avait demandé aux parties de notifier leurs dernières conclusions avant le 30 janvier 2026 pour la S.A.S. Fast Retailing France et avant le 31 mars 2026 pour la S.C.I [A] PP [Cadastre 1]. Toutefois, l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond, compte tenu de l'incident en cours et de l'absence de conclusions au fond notifiées par la S.A.S. Fast Retailing France postérieurement à l'exercice du droit de repentir le 27 mars 2025.
En conséquence, la demande formée par la S.C.I. [V] PP 23 tendant à voir ordonner la clôture de la mise en état sera rejetée. Il sera renvoyé à une prochaine audience de la mise en état, selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
D'après les dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
En l'espèce, il y a lieu de souligner que la présente décision ne met pas fin à l'instance, de sorte que les dépens seront réservés.
En outre, chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il ne sera pas fait droit à leurs demandes respectives formées au titre des frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du même code.
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que celle-ci soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.S. FAST RETAILING FRANCE relative aux demandes formées par la S.C.I. [V] PP 23 aux fins de fixation d'indemnité d'occupation due sur la période du 1er juillet 2017 au 27 mars 2025 et de fixation du montant du loyer renouvelé prenant effet le 27 mars 2025,
Rejette la demande de la S.C.I. [V] PP 23 tendant à voir ordonner la clôture de la mise en état,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 janvier 2027 à 11h30, avec invitation à la S.A.S. FAST RETAILING FRANCE à notifier par voie électronique ses conclusions au fond pour le 14 décembre 2026 au plus tard,
Rappelle que, sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30,
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD