Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/02338 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWSR
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
C/
[U] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Juin 2026
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Février 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00777
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par l'Association des [1], [2], [3], en la personne de Madame [W] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 5 février 2015 à M. [U] [X], salarié au sein de la société [4] (la société) en tant qu'ouvrier de l'assemblage manutentionnaire, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 31 octobre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 9 % a été attribué à M. [X].
Le 2 décembre 2019, contestant cette décision, M. [X] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a porté son taux d'IPP à 10 % à compter du 31 octobre 2019 lors de sa séance du 14 mai 2020.
M. [X] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 3 juillet 2020.
Par décision du 11 décembre 2020, la caisse a notifié à M. [X] son taux d'IPP fixé à 14 % dont 5 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une rente à compter du 1er novembre 2019.
Par décision rectificative du 25 septembre 2023, la caisse a notifié à M. [X] son taux d'IPP fixé à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 1er novembre 2019.
Par jugement du 16 février 2024, après avoir sollicité l'avis du docteur [T], médecin consultant, le tribunal a :
- déclaré M. [X] recevable en son recours ;
- infirmé la décision en date du 14 mai 2020 de la commission médicale de recours amiable de la caisse portant le taux d'incapacité permanente de M. [X] à 10 % à la date de consolidation du 31 octobre 2019 ;
- fixé pour M. [X], à la date du 31 octobre 2019, un taux global d'incapacité permanente de 20 % soit 15 % de taux médical et 5 % de taux professionnel ;
- rappelé que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [T] sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
- rappelé que les frais de déplacement de M. [X] pour se rendre à l'audience du pôle social sont pris en charge par la caisse ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 20 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 21 février 2024 (AR manquant).
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 octobre 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que le taux médical attribué à M. [X] devait être fixé à 15 % à la date du 31 octobre 2019 ;
- de fixer le taux médical attribué à M. [X] à 10 % à la date du 31 octobre 2019 ;
- de débouter M. [X] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- de condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 4 juin 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la [5] ([2]), M. [X] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que son taux médical devait être fixé à 15 % à la date du 31 octobre 2019 ;
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le taux d'IPP :
L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Ce barème indicatif d'invalidité est référencé à l'annexe 1, telle qu'issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
L'annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.
Il est précisé à l'article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
S'agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.'
Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.
Il ressort de la notification rectificative de la décision attributive de rente du adressée à l'assuré que le taux d'IPP de 9 % a été fixé au regard des éléments suivants :
'L'AT survient sur une épaule droite sans état antérieur documenté. Sont imputables à l'AT une luxation acromio-claviculaire droite et fracture de l'acromion, une algodystrophie secondaire. La NCB et les lésions cervicales ne sont pas imputables à l'AT.
L'état séquellaire imputable est constitué par : des douleurs de l'épaule droite traitées par antalgique palier II, lequel traitement est également prescrit pour des lésions non imputables ; en référence au chapitre 1.1.2 du barème AT, on observe une limitation qualifiable de légère des mouvements d'antépulsion et d'abduction de l'épaule droite associée à une limitation de tous les autres mouvements'.
La CMRA a augmenté le taux médical à 10 %, dont il convient de rappeler qu'elle est composée d'un médecin expert judiciaire et d'un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu'elle s'est prononcée connaissance prise de l'intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d'IPP.
La caisse a procédé à la notification rectificative de la décision attributive de rente adressée à l'assuré au taux d'IPP de 10 %.
Si le docteur [T], médecin consultant, désigné par le tribunal judiciaire s'est prononcé en faveur de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente médical de 15% suite à l'examen de l'assuré réalisé avant l'audience, force est de constater qu'il s'est placé pour établir son appréciation sur le taux d'incapacité permanente des séquelles à partir des données de l'examen clinique recueillies le jour de l'examen et non au jour de la consolidation, soit le 31 octobre 2019.
La caisse produit la note médico-légale du docteur [A], médecin conseil, qui, à l'occasion de la première instance, confirmait le bien-fondé de ce taux de 10% précisant :
'L'AT survient sur une épaule droite sans état antérieur documenté. Sont imputables à l'AT une luxation acromio-claviculaire droite et fracture de l'acromion, une algodystrophie secondaire. La NCB et les lésions cervicales ne sont pas imputables à l'AT.
L'état séquellaire imputable est constitué par : des douleurs de l'épaule droite traitées par antalgique palier II, lequel traitement est également prescrit pour des lésions non imputables ; en référence au chapitre 1.1.2 du barème AT, on observe une limitation qualifiable de légère des mouvements d'antépulsion et d'abduction de l'épaule droite associée à une limitation de tous les autres mouvements.
S'agissant d'une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule droite non dominante, douloureuse, le taux médical d'IP est fixé à 10%'.
De son côté, M. [X] n'apporte aucun élément médical pertinent de nature à contredire cette appréciation de son état de santé à la date de la consolidation du 31 octobre 2019.
S'agissant du coefficient socio-professionnel, son taux de 5% n'est pas discuté par les parties.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, un taux médical de 10 % apparaît conforme au barème compte tenu de la limitation légère d'une épaule non dominante, étant rappelé que le barème reste indicatif.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 20% le taux d'IPP attribué à M. [X].
2 - Sur les dépens
Il y a lieu de rappeler que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [T] seront à la charge de la caisse. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de M.[X], partie perdante.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rappelé que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [T] sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie et que les frais de déplacement de M. [X] pour se rendre à l'audience du pôle social sont pris en charge par la caisse ;
Statuant à nouveau,
Dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. [U] [X] le 5 février 2015 justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 15 % dont 5% à titre professionnel à la date de consolidation du 31 octobre 2019 ;
Condamne M. [U] [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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