Texte intégral
2025J00083 - 2533700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J83
ENTRE
* Lyonnaise de Banque
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
* [Adresse 2]
ET - F&F Distribution
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Trois cartes Mastercard Achats Pro à débit différé étaient associés à ce compte pour l'achat de marchandise ;
La société F&F Distribution n'a pas respecté ses engagements en laissant son compte-courant numéro [XXXXXXXXXX01] fonctionner en lignes débitrices sans autorisation de découvert ;
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 07 février 2025, la Lyonnaise de Banque a mis un terme aux relations contractuelles qu'elle avait avec la société F&F Distribution et l'a informée de ce qu'elle procèdera à la clôture définitive de son compte à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 13 avril 2025, l'invitant par ailleurs à approvisionner son compte qui présentait alors un solde débiteur de 72.662,62€ sous réserve des agios contractuels en cours ;
Par mail en date du 10 avril 2025, la société la société F&F Distribution a proposé de rembourser son encours sur 6 mois à compter du mois de mai 2025.
La Lyonnaise de Banque a donné son accord pour un remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] en 6 échéances mensuelles de 12 257,56 € chacune, la première intervenant le 5 mai 2025 et la dernière le 5 octobre 2025.
Par mail en date du 22 avril 2025, la Lyonnaise de Banque a accepté que les échéances soient réglées le 20 de chaque mois à compter du mois de mai 2025.
La société F&F Distribution n'a pas respecté ses engagements en ne respectant pas le plan d'apurement qui lui avait été accordé et en ne procédant à aucun versement.
C'est dans ces conditions que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mai 2025, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure la société F&F Distribution de payer, pour le 13 juin 2025 au plus tard, la somme de 73 545,36 €, montant du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Face à des correspondances restées vaines, par acte d'huissier en date du 24 juillet 2025, la Lyonnaise de Banque a fait assigner la société F&F Distribution pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 3 septembre 2025 et aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la Lyonnaise de Banque
Condamner la F&F Distribution à payer à la Lyonnaise de Banque :
* La somme de 75.013,12€ € outre intérêts au taux contractuel à compter du 04 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement
* La somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les dépens.
Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 03 septembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et datant du 03 septembre 2025., date à laquelle elles ont été soutenues oralement et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Sur les demandes principales
* Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
* Sur le bien fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Lyonnaise de Banque a été amenée à dénoncer la convention de compte courant ;
La Lyonnaise de Banque produit aux débats la convention de compte courant, les décomptes actualisés au 03 juillet 2025 du solde débiteur du compte courant, ainsi que les relevés du compte pour l'année 2024 et 2025 ;
Il est observé au vu des documents produits, que les créances de la Lyonnaise de Banque sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas contestées ;
Attendu qu'il est justifié que la F&F Distribution a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues du à la Lyonnaise de Banque par lettres recommandées en date des 7 février 2025 et 26 mai 2025 ;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la Lyonnaise de Banque et condamnera la F&F Distribution à lui payer :
La somme de 75 013,12€ outre intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement
Sur les accessoires
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que compte tenu de la situation économique des parties, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;
* Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ;
Qu'il en sera fait rappel ;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner la F&F Distribution aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Dit recevables, régulières et bien fondées les demandes formées par la Lyonnaise de Banque ;
Condamne la F&F Distribution à payer à la Lyonnaise de Banque:
La somme de 75 013,12€ outre intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement
Déboute la Lyonnaise de Banque de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la F&F Distribution aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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