Texte intégral
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 septembre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2026R00973
DEMANDEUR
SARL AXE OUEST ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Nicolas BARRABE [Adresse 4]
DEFENDEUR
SELARL MJ ENERGIE, Mandataire Liquidateur de la Société SOLAR [V] FRANCE représentée par [C] [W], Maître [B] [H] ou Me [E] [D] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2026, la SARL AXE OUEST ENERGIE assigne la SELARL MJ ENERGIE Mandataire Liquidateur de la Société SOLAR [V] FRANCE représentée par [C] [W], Maître [B] [H] ou Me [E] [D] et nous demande de :
Déclarer communes à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [C] [W], Maître [B] [H] ou Maître [E] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SOLARWATT FRANCE, l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de NANTERRE du 17 juillet 2020 et l'ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de NANTERRE du 28 avril 2026 (ROLE 2026R00439).
Déclarer désormais communes à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [C] [W], Maître [B] [H] ou Maître [E] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SOLAR [V] FRANCE, les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [F] [J].
Condamner la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [C] [W], Maître [B] [H] ou Maître [E] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SOLAR [V] France, en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI:
Par ordonnance de référé en date du 17 juillet 2020 (2020R00385), nous avons désigné Monsieur [F] [J], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que SELARL MJ ENERGIE, Mandataire Liquidateur de la Société SOLAR [V] FRANCE représentée par [C] [W], Maître [B] [H] ou Me [E] [D] assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Déclarons l'ordonnance de référé du 17 juillet 2020 (2020R00385), désignant M. [F] [J] en qualité d'expert, commune à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [C] [W], Maître [B] [H] ou Maître [E] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SOLAR [V] FRANCE, qui devra intervenir dans les opérations en cours.
Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable.
Laissons les dépens de la présente instance, à la charge du demandeur.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 43,01 euros, dont TVA 7,17 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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