Texte intégral
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02952
GREFFE N° 2026J00762
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
MELTIN'POTES CAFFE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MELTIN'POTES CAFFE SARL, identifiée sous le n° 502 220 403 RCS BORDEAUX (2008 B 384), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de bar, brasserie et restaurant, sous l'enseigne « meltin'potes caffé », nommé Maître [Z] [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 juin 2026,
Par jugement en date du 16 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 octobre 2026,
A l'audience,
Maître [Z] [G], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société MELTIN'POTES CAFFE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Manon RAVAT, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 mars 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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