Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00671 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEB
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A. FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00671 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEB
Aux termes d'une requête enregistrée au greffe le 10 février 2026, [A] [M] épouse [P] a demandé au Tribunal de condamner la société FONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] à lui payer les sommes de 1613,10 euros et de 2500 euros à titre principal et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
- qu'elle est propriétaire d'un studio sis [Adresse 3] dont elle a confié le 21 juin 2010 la gestion locative à la société FONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] ;
- qu'un bail d'habitation a été conclu avec un locataire sur ce bien via cette société le 23 septembre 2024 pour un montant de loyer de 765,31 euros mensuels alors que le montant autorisé par l'encadrement des loyers aurait dû être de 650,26 euros ;
- que cette erreur constitue une faute dans l'exécution du mandat de gestion locative laquelle lui a causé un préjudice financier direct de 1513,10 euros qu'elle est tenue de rembourser pour la période du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2025 outre la somme de 2500 euros constituant un autre préjudice dans l'hypothèse où le bail prendrait effectivement fin le 30 septembre 2027 .
- qu'elle a adressé en vain des demandes de remboursement à la défenderesse laquelle est responsable contractuellement du préjudice subi en application des dispositions de l'article 1992 du Code civil ;
- qu'au vu de cette situation, elle doit être dit bien fondée en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [A] [M] épouse [P] a entendu maintenir ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.
En réplique la société FONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] a fait valoir :
- que le locataire a fait valoir la date de construction de l'immeuble pour se prévaloir d'un loyer de référence inférieur à celui qui a pu être calculé lors de la signature du bail en fonction des éléments en possession de la société FONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] lors de la signature du mandat de gestion ;
- qu'elle n'a donc commis aucune faute lors de la signature du bail et, qu'en outre, la demanderesse n'a subi aucun préjudice puisque la restitution du montant des loyers trop perçus ne résulte que de l'application légale de dispositions qui auraient dû être effectives dès la signature du bail ;
- que, dans ces conditions, [A] [M] épouse [P] devra être déboutée de l'intégralité de ses demandes.
SUR CE :
L'article 9 du Code procédure civile dispose : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre pu-blic. "
En l'espèce, La faute prétendument commise par la société FONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] n'est aucunement établie alors que les documents en sa possession lors de la signature du bail ne lui permettaient pas de vérifier dans son intégralité les règles applicables relatives à l'encadrement des loyers.
Par ailleurs, [A] [M] épouse [P] ne peut se prévaloir de préjudices subis consécutifs au remboursement de loyers indûment perçus puisque ses demandes en paiement concernent des restitutions de loyers qu'elle n'était de toute manière pas en droit de percevoir compte-tenu de la situation de son bien.
En conséquence, la responsabilité de la société CONCIERE IMMOBILIERE DE [Localité 1] n'est pas établie. [A] [M] épouse [P] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.
[A] [M] épouse [P], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute [A] [M] épouse [P] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne [A] [M] épouse [P] en tous les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
le greffier le Président
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