Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A, représentée par Me Schornstein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
- aucun rendez-vous n'est disponible sur le site de l'ANEF ;
- son emploi a été suspendu en l'absence de renouvellement de son récépissé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante s'est vu remettre le 26 février 2025 un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1998, a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et s'est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la requérante, que Mme A s'est vu remettre, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que le préfet la convoque à un rendez-vous en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.
La juge des référés,
A-S. Mach
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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