Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVSH
DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVSH
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [J]
née le 04 Février 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] (ISÈRE)
représentée par Me Cindy BOSC, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 30 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS,Présidente, assistée de Dominique ROUX, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 31 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 31 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [E] [J] née le 04 février 1963 à VALENCE, depuis le 26 juillet 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 31 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [E] [J].
Vu les observations orales du conseil du patient ;
Par réquisitions écrites en date du 31 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [E] [J].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [E] [J] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatrique de péril imminent sur certificat médical du centre hospitalier de [Localité 5], depuis le 26 juillet 2026 ;
Attendu que le conseil relève que les recherches sur l’existence de tiers sont insuffisantes, seule une mention selon laquelle le silence de la patiente n’a pas permis d’identifier des tiers est marqué en procédure ; Que le conseil souligne également que sa cliente n’a pas reçue de convocation pour l’audience de ce jour devant le juge ;
Attendu néanmoins que les exigences de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique ont été parfaitement remplies ; Qu’en effet, le médecin urgentiste a sollicité de Mme [E] [J] la transmission d’information au sujet de tiers pouvant être avisé de son hospitalisation et a été confronté à un silence, refus de cette dernière ; Qu’il ne peut donc être reproché à ce professionnel de santé d’avoir sollicité cette information ; Qu’en outre, s’il n’apparaît pas depuis l’accueil de la patiente des recherches similaires de la part de l’établissement psychiatrique, cette absence ne saurait entraîner la mainlevée de la mesure qu’en cas d’atteinte manifeste aux intérêts de la patiente ; Qu’il n’apparaît absolument pas en procédure, ni à l’audience de ce jour que cela lui porte atteinte, cette dernière n’évoquant absolument personne autour d’elle qui n’aurait pas été avisé ; Qu’ainsi il sera rappelé que l’article L. 3216-1, alinéa 2 dudit code dispose que l’irrégularité affectant la décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet ;
Attendu que l'article L. 3216-1 du CSP dispose en effet que : "la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le JLD connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet."
Qu’au vu des éléments susvisés, cette absence de recherche par l’hôpital ne porte pas atteinte aux intérêts de Mme [E] [J] ; Qu’ainsi la demande de mainlevée sera rejetée de ce chef ;
Attendu en revanche que l’absence de convocation de Mme [E] [J] à l’audience de ce jour constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas l’existence de grief selon les dispositions de l’article 119 du code de procédure civile ; Qu’il y a donc lieu de constater que la procédure est irrégulière et qu’ainsi, il n’y a pas lieu à maintien de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Mme [E] [J], avec effet différé de 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soin ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [E] [J] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Constate l’irrégularité de la procédure en application de l’article L.3213-6 du code de la santé publique ;
- Ordonne en conséquence la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement dont fait l’objet Mme [E] [J] au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 1], site de [Localité 1] ;
- Ordonne l’effet différé de cette décision de mainlevée pendant une durée de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soin ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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