Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00354 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL3M
N° MINUTE : 26/00591
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. LA SOCIÉTÉ VERALTIS ASSET MANAGEMENT La société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement Négociation et Achat de Créances Contentieuses NACC ), société par actions simplifiées au capital de 3 608 334,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°B 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (constitué le 6 août 2026)
Madame [X] [J] [F] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (constitué le 6 août 2026)
DÉBATS : A l’audience publique du 01 Juin 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026 prorogé au 31 août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à [D] [B],[X] [J] [F] épouse [B],Me [S] [H]
CCC à Maître Amina GARNAULT
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement d’adjudication sur saisie immobilière du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion du 22 avril 2022, Mme [R] [E] s’est vue adjuger pour le compte de la société Négociation Achat Créances Contentieuses (NACC) l’immeuble situé [Adresse 3]Entre-Deux (La Réunion), cadastré section AP n°[Cadastre 1], d’une contenance de 6 ares et 48 centiares.
Le 28 décembre 2023, un commandement d’avoir à quitter les lieux a été signifié à Mme [X] [J] [F] épouse [B] et M. [Z] [B] au plus tard le 29 février 2024, date de constatation de maintien ou de départ et le 16 avril 2024, date réelle d’expulsion.
Selon procès-verbal dressé par commissaire de justice le 30 octobre 2024, Mme et M. [B] ont été expulsés des lieux litigieux et ont été sommés de retirer les meubles présents dans un délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la société Veraltis Asset Management, anciennement NACC, a fait assigner Mme [X] [J] [F] épouse [B] et M. [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :
fixer à la somme de 2 116,80 euros le montant de l’indemnité d’occupation due par les époux [B], occupants sans droit ni titre le bien situé [Adresse 4] ([Localité 1]),condamner les époux [B] à lui payer la somme de 95 256 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 8 avril 2022 au 8 janvier 2026, sauf mémoire pour la période postérieure,assortir l’ordre d’expulsion résultant du jugement d’adjudication du 8 avril 2022 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération complète des lieux, à compter de la date de signification de l’ordonnance de référé à intervenir,condamner les époux [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les époux [B] aux frais et aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 13 avril 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire, le 1er juin 2026.
La société Veraltis Asset Management, représentée par son conseil, a maintenu, lors de l’audience du 1er juin 2026, ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, Mme et M. [B] sont absents et non représentés.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation, le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
En l’espèce, par courrier reçu au greffe de la juridiction le 6 août 2026, Mme et M. [B], par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la réouverture des débats soutenant ne pas avoir été destinataires de l’acte introductif d’instance, lequel a été délivré à l’adresse à laquelle ils ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion, et avoir finalement eu connaissance de l’avis de renvoi « de manière fortuite ».
Selon le procès-verbal de vaines recherches dressé le 26 janvier 2026, la signification de l’acte introductif d’instance a effectivement été impossible. Toutefois, force est de constater, vu l’avis de renvoi joint au courrier, que les défendeurs ont été avisés de l’avis de renvoi à l’audience du 1er juin 2026 ; étant relevé que rien n’indique qu’ils en aient été avisés après la tenue de cette audience.
Dans ces conditions, il convient de les débouter de leur demande tendant à la réouverture des débats.
Sur la comparution des partiesEn l’espèce, Mme et M. [B] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
L’article L. 322-13 du même code dispose que « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société Veraltis Asset Management sollicite la condamnation de Mme et M. [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle du bien litigieux d’un montant de 2 116,80 euros.
Il est constant que la société demanderesse est devenue propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]), suivant jugement d’adjudication du 8 avril 2022.
Il sera utilement rappelé qu’il est jurisprudence constante que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d' adjudication à l'encontre du saisi occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci (Civ 2ème, 1 mars 1995, n° 93-16.007), de sorte qu'une indemnité d' occupation ne peut être allouée à l'adjudicataire avant la signification du jugement d' adjudication.
Force est de constater que la preuve de signification dudit jugement fait défaut. Pour autant, il peut légitimement être retenu que le jugement d’adjudication du 8 avril 2022 a été porté à la connaissance des défendeurs à minima au jour de la délivrance du commandement de quitter les lieux le 28 décembre 2023 ; le commissaire de justice agissant en vertu dudit jugement ; étant relevé que le délai de deux mois courant à compter du 28 décembre 2023, soit jusqu’au 29 février 2024, accordé aux époux [B] pour libérer les lieux avant l’engagement de la procédure d’expulsion ne fait pas échec à la demande d’indemnité d’occupation présentée par la société Veraltis Asset Management.
Selon l’estimation réalisée sur le site internet SeLoger produite en demande, la valeur locative d’un bien situé sur la commune de [Localité 2] ([Localité 1]) est égale à 9 euros du mètre carré.
Toutefois, aucune des pièces produites ne justifie de la superficie du bien litigieux ; seule la contenance de la parcelle de terrain sur laquelle les lieux litigieux sont édifiés étant précisée sur le premier jugement d’adjudication rendu le 5 novembre 2021 à savoir 648 mètres carrés.
L’annonce d’une maison en location à l’[Localité 3] issue du site internet Leboncoin – au demeurant selon des caractéristiques spécifiques puisque relative à un bien loué meublé charges comprises – n’apporte pas davantage d’indication.
Dans ces conditions, si la société demanderesse est recevable en sa demande de condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation à minima à compter du 28 décembre 2023, la présente juridiction se trouve dans l’incapacité de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, en dépit d’élément probatoire quant à la superficie du logement litigieux.
Echouant dans la production de la preuve qui lui incombe, la société Veraltis Asset Management sera déboutée de sa demande.
Par voie de conséquence, la société Veraltis Asset Management sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Mme et M. [B] au paiement de la somme à parfaire de 95 256 euros à titre d’indemnité d’occupation dudit bien pour la période allant du 8 avril 2022 au 8 janvier 2026.
Sur l’astreinte
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge, même d'office, peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société Veraltis Asset Management sollicite d’assortir l’ordre d’expulsion résultant du jugement d’adjudication du 8 avril 2022 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération complète des lieux.
En tout état de cause, il ressort des éléments du dossier qu’une procédure d’expulsion a d’ores et déjà été mise en œuvre à l’encontre des défendeurs, laquelle s’est soldée, selon procès-verbal dressé par commissaire de justice, par le départ des défendeurs des lieux litigieux, précisément le 30 octobre 2024.
Si la société demanderesse soutient que Mme et M. [B] ont réintégré les lieux litigieux pour justifier sa demande d’astreinte, aucune des pièces n’en justifie. En effet, le procès-verbal dressé par commissaire de justice le 9 avril 2025 rend uniquement compte d’un accès aux lieux litigieux rendu impossible par la présence d’une chaine avec cadenas positionnée sur la partie haute du portail d’entrée. Aucun élément n’établit que ladite chaine ait été posée par les défendeurs.
D’ailleurs, il sera utilement relevé que selon les procès-verbaux de remise du procès-verbal d’expulsion du 28 novembre 2024 et de l’acte introductif de la présente instance le 26 janvier 2026, au demeurant remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, personne ne répondant à l’identification des défendeurs n’était présent à l’adresse des lieux litigieux tant le 28 novembre 2024 que le 26 janvier 2026.
Par conséquent, la présente juridiction ne peut que débouter la société Veraltis Asset Management de sa demande d’astreinte.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La société Veraltis Asset Management, qui succombe, sera tenue des entiers dépens.
Pour ce même motif, elle sera déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
VI-
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, laquelle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Mme [X] [J] [F] épouse [B] et M. [Z] [B] de leur demande de réouverture des débats ;
DEBOUTE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de condamnation de Mme [X] [J] [F] épouse [B] et M. [Z] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle concernant l’immeuble situé [Adresse 4] ([Localité 1]) ;
DEBOUTE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de condamnation de Mme [X] [J] [F] épouse [B] et M. [Z] [B] au paiement de la somme de 95 256 euros au titre de l’indemnité d’occupation de l’immeuble situé [Adresse 4] ([Localité 1]) au cours de la période allant du 8 avril 2022 au 8 janvier 2026 ;
DEBOUTE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à assortir l’ordre d’expulsion résultant du jugement d’adjudication du 8 avril 2022 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération complète des lieux, à compter de la date de signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
DEBOUTE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Veraltis Asset Management, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION