Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/577
Rôle N° RG 26/06213 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3QZ
S.A.S. [Z]
C/
S.A.S. [Z] [Adresse 1] JU
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Florence BOYER
Me Denis PERIANO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 28 Avril 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/03315.
APPELANTE
S.A.S. [Z],
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE
assistée par Me Stéphane COLOMBET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. [Z] [Adresse 3],
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- fait interdiction à la SAS [Z] de faire usage, sous quelque forme et quelque
support que ce soit, du signe verbal et figuratif " [Z] " imitant les marques n° 4793737 et n° 4839990 pour exploiter son activité de restauration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant 180 jours ;
- dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- condamné la SAS [Z] à payer à la SAS [Z] [Adresse 3] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice né de la contrefaçon vraisemblable des marques n° 4793737 et n° 4839990 ;
- condamné la SAS [Z] à verser à SAS [Z] [Adresse 3] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SAS [Z] aux entiers dépens du référé ;
- rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 22 mai 2026, par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) [Z] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 29 mai 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2027, l'instruction devant être déclarée close le 14 décembre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 30 juillet 2026, par lesquelles la SAS [Z] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et action, prononcer l'extinction de l'instance et juger que les parties conserveront à leur charge leurs frais d'avocat et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Vu l'absence de conclusions des intimés ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conclusions transmises au greffe le 30 juillet 2026, la SAS [Z] s'est purement et simplement désistée de son action. L'intimée n'a conclu ni au fond ni sur le désistement. Ce dernier est donc parfait.
Faute d'accord de l'intimée pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SAS [Z] supportera la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'action de la SAS [Z] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la SAS [Z] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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