Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 25/35451 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NU2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 18 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [N] épouse [R]
domiciliée : chez ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro 75056-2023-508679 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour conseil Me Marie WADE, Avocat, #C0278
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 26 mai 2025 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 03 juillet 2025 ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires, et à la responsabilité parentale ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [Q] [R] [B],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (République de Guinée)
ET
Madame [O] [N],
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (République de Guinée)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4] (République de Guinée) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4] (République de Guinée) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de report de la date des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation et collaboration des époux ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 26 mai 2025 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [O] [N] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [O] [N] à l’égard de l’enfant mineur : [D] [B] [R], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (Charente-Maritime) ;
RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur, [D] [B] [R], au domicile de Madame [O] [N] ;
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Q] [R] [B] ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [B] [R], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (Nord), [A] [B] [R], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), et [D] [B] [R], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (Charente-Maritime) à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit 600 euros (SIX CENT EUROS) au total, due par Monsieur [Q] [R] [B] à Madame [O] [N], et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [B] [R], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (Nord), [A] [B] [R], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), et [D] [B] [R], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (Charente-Maritime) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [N] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
- paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [O] [N] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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