Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19920 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMEN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2025 - Vice- Présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé - RG n° 25/00938
APPELANTE :
S.A.E.M. [R] SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
INTIMÉE :
S.A.R.L. R.AS
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de Paris, toque Z14.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller,
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie MÉTAYS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie MÉTAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PRÉTENTIONS
Le 10 octobre 2023, la société anonyme d'économie mixte de Construction et de Rénovation de la ville de [Localité 3], la [R], a donné à bail commercial à M. [C] [E] agissant pour le compte d'une société en formation des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de café-restaurant et accessoirement de studio de musique.
Le bail a été conclu sous condition résolutoire d'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de ces activités ainsi que celles pour les travaux de mise en conformité des locaux ; le loyer annuel a été fixé à 72 660 euros, outre les charges et les taxes.
A la suite de deux avenants, le dernier du 30 novembre 2023, la société preneuse à bail est la SARL RAS portant enseigne Enjoy.
Par lettre recommandée datée du 18 février 2025, la société [R] a notifié à la société RAS la résolution du bail, avec une demande de restitution des locaux dans leur état initial, au motif d'une absence de justificatif de l'obtention des autorisations administratives et d'urbanisme devenues définitives requises pour exercer l'activité prévue au plus tard le 31 décembre 2024.
Saisi par la société [R] par acte d'huissier de justice délivré le 7 mai 2025, par ordonnance contradictoire rendue le 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :
- Débouté la société [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné la société [R] à verser à la société RAS la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné la société [R] aux dépens ;
- Rappelé que l'ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 29 novembre 2025, la société [R] a interjeté appel de l'ordonnance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [R] demande à la cour de :
- Déclarer la société [R] recevable et bien fondée en son appel et y faisant droit :
- Infirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 en ce qu'elle a :
' Débouté la société [R] de l'ensemble de ses demandes ;
' Condamné la société [R] à verser à la société RAS la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné la société [R] aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- Constater que la condition résolutoire contenue au bail en date du 10 octobre 2023, portant sur le local dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] », [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5], s'est réalisée dans le délai contractuellement fixé, soit le 31 décembre 2024,
- Constater en conséquence la résiliation dudit bail à effet du 1er janvier 2025,
- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation journalière mise à sa charge, au montant journalier du dernier loyer contractuel majoré de 25%, outre les charges, taxes et accessoires dus dans les termes du bail expiré et ce, à compter du 1er janvier 2025, jusqu'à la libération effective des locaux, et condamner la société RAS à les payer à la [R],
- Condamner la société RAS à payer à la [R], la somme provisionnelle de 201 025,85 euros, sauf à parfaire, au titre des loyers et indemnités d'occupation, charges, accessoires impayés arrêtés au 7 juillet 2026,
- Ordonner l'expulsion de la société RAS et de toute personne dans les lieux de son fait et ce, avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 8 jours après la signification de l'arrêt à intervenir,
- Débouter la société RAS de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner la société RAS à payer à la société [R], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société RAS aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile,
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société SARL RAS demande à la cour de :
- Déclarer la société RAS recevable et bien fondée en ses conclusions ;
- Confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;
- Débouter la société [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société [R] à verser à la société R.A.S la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [R] aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société [R] qui demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée, entend voir constater la résiliation du bail en raison de la non-réalisation de la condition résolutoire qui y est prévue, la société R.A.S n'ayant jamais obtenu les autorisations administratives et d'urbanisme à la réalisation des travaux ainsi qu'au changement de destination des locaux qui étaient requises avant le 31 décembre 2024.
Elle indique que le local objet du bail n'est pas adapté à l'activité de café-restaurant exercée par la société RAS, puisqu'il s'agit de bureaux.
Elle admet qu'il existe une coquille sur la date butoir prévue au bail dans l'énoncé de la condition résolutoire et qu'il s'agit bien du 31 décembre 2024 contrairement à ce qui est indiqué en page 8.
La société RAS sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Elle conteste que la cour en appel du juge des référés puisse constater la résiliation dès lors qu'aucun commandement préalable pourtant imposé par l'article L.145-41 du code de commerce, n'a été délivré, et relève que la date butoir inscrite au bail du 31 décembre 2023 ou 2024 est ambigue.
Elle indique avoir satisfait à ses obligations avant le 31 décembre 2023.
Elle invoque la mauvaise foi du bailleur dans la mise en jeu de la clause résolutoire.
Elle conteste les sommes qui lui sont réclamées et le lien qui est fait entre l'arrêté de fermeture, d'ailleurs contesté devant le TA de [Localité 6], et la réalisation de la condition résolutoire.
Sur ce,
Il est d'abord rappelé qu'une prétention visant à 'constater que' (la condition résolutoire s'est réalisée) n'est pas une prétention qui saisit valablement la cour.
Il est exact que le 10 septembre 2024 un avis défavorable au dossier relatifs aux locaux litigieux émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, a été adressé par le préfet de Seine-[Localité 7] au maire de [Localité 4] (pièce 4 de la [R]).
Le bail précise en préambule :
'Parfaitement informé que les locaux en question ne sont actuellement pas adaptés à l'usage auquel il [le preneur] les destine, à savoir café-restaurant, sur un plan administratif (destination au sens du Code de l'urbanisme) et qu'ils ne sont pas conformes à cet usage sur le plan de la règlementation applicable, lesdits locaux n'étant pas classés [Localité 8] et ne comportant pas d'extraction, Monsieur [E] [C] a déclaré vouloir en faire son affaire personnelle.
Il s'est ainsi engagé à :
- Solliciter les autorisations administratives requises pour exercer l'activité de café-restaurant et de studio-salle privative.
- Prendre à sa charge exclusive l'ensemble des travaux qui seraient requis ou imposés par l'Autorité Administrative ou par toute législation ou règlementation existante et/ou à venir pour l'exercice de cette activité.
- Faire son affaire de la capacité d'accueil au public desdits locaux telles qu'elles résultent de leur configuration, de la règlementation en vigueur, de la classification des Locaux Loués et des dispositions constructives.'
En page 8 le titre 1 intitulé 'conditions particulières' du bail comporte un article préliminaire intitulé 'condition résolutoire' rédigé dans les termes qui suivent :
'Le présent bail est conclu sous la condition résolutoire de la non-obtention par le preneur des autorisations administratives et d'urbanisme devenues définitives (notamment permis de construire ou déclaration de travaux, [Localité 8]') requises pour exercer l'activité envisagée de café restaurant dans les locaux.
Le preneur sollicitera toutes les autorisations administratives devenues définitives nécessaires à la réalisation des travaux à sa charge, ainsi qu'au changement dedestination des locaux, en application des articles R. 421-17, R. 151-27 et 151-28 du Code de l'urbanisme.
[F] s'engage à déposer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme dans les 30 jours calendaires de la signature du Bail.
Par autorisation devenue définitive, les Parties entendent une autorisation :
- Qui n'a fait l'objet d'aucun recours introduit dans le délai de recours contentieux et d'aucun retrait administratif, Ou -Qui, ayant fait l'objet d'un recours contentieux, ledit recours a, soit été rejeté par une décision définitive, soit fait l'objet d'un désistement.
Cette convention est stipulée dans l'intérêt des parties.
De convention expresse entre les parties, la présente condition résolutoire devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2023.
D'un commun accord, les PARTIES pourront décider de la prorogation du délai susvisé sous forme d'avenant au présent Bail et ceci avant l'expiration du délai ci-dessus énoncé.
[F] devra tenir le BAILLEUR informé de ses démarches et des résultats obtenus.
La réalisation ou le défaut de réalisation de la condition résolutoire ci-dessus visée devra être notifiée par le PRENEUR au [Localité 9], par lettre recommandée avec accusé de réception, ou pli remis en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception par le destinataire, contenant une copie de l'acceptation des autorisations administratives et ce, avant le 31 décembre 2023.
Les PARTIES régulariseront un avenant pour constater la réalisation de la condition suspensive et la prise d'effet du Bail.
Au cas où le 1 er janvier 2025 ou dans le délai éventuellement prorogé, les autorisations administratives requises n'auraient pas été obtenues ou devenues définitives, le présent bail serait résolu de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire à charge pour le PRENEUR d'en informer le BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou pli remis en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception par le destinataire, dans un délai de 8 (huit) jours après l'expiration du délai ci-dessus.
Dans ce cas, les obligations contractées par chacune des PARTIES aux présentes seront nulles et non avenues, et les PARTIES reprendront leur pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre, les PARTIES conservant chacune pour ce qui la concerne les frais et honoraires par elle exposés, le PRENEUR acceptant que les loyers, charges et impôts perçus depuis la date d'effet du Bail restent acquis au [Localité 9], à titre d'indemnité.'
À supposer que les autorisations administratives requises aux termes du bail n'aient pas été obtenues, la cour observe qu'une clause qui prévoit que le bail est résolu de plein droit sous certaines conditions doit être qualifiée de clause résolutoire.
Or, outre l'ambiguïté de date relevée par l'intimée : une date butoir au ' 31 décembre 2023", et une résolution possible à compter du '1er janvier 2025", il convient de rappeler que selon l'alinéa 1er de l'article L.145-41 du code de commerce : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.'
Il suffit donc de constater qu'aucun commandement n'a été délivré, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du bail ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre et à défaut de résiliation, aucune indemnité d'occupation n'est accordée.
Selon l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des stipulations du bail en page 11, le locataire est tenu de payer le loyer au terme convenu.
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Or il résulte des pièces produites par la bailleressse (ses pièces 1 et 8 : bail et décompte actualisé) que de nombreux loyers sont demeurés impayés, ce que ne dément pas la locataire.
Par ailleurs, la société RAS élève vainement trois contestations de sa créance :
- sur la franchise, il résulte du décompte que seules les charges sont réclamées jusqu'au mois d'octobre 2024 conformément aux dispositions du bail,
- en l'absence de preuve d'indications plus précises de la part de la société locataire, les trois règlements qu'elle invoque figurent sur le décompte et sont correctement imputés sur la dette la plus ancienne,
- l'indemnité majorée de 25 % ne figure pas dans le décompte qui aboutit à une créance de 201 025,85 euros.
En conséquence de ces observations une provision de 201 025,85 euros doit être accordée au bailleur.
Partie perdante, la société RAS est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.
Elle sera en outre condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise, sauf sur le rejet qui est confirmé des demandes de résiliation, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Condamne la société RAS à verser à la société anonyme d'économie mixte de Construction et de Rénovation de la ville de [Localité 3], la [R], une provision de 201 025,85 euros
Y ajoutant,
Condamne la société RAS aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société RAS à payer à la société anonyme d'économie mixte de Construction et de Rénovation de la ville de [Localité 3], la [R], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT