Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26G CIV
Minute n°
DEMANDERESSE :
S.C.I. SC RH
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Z]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Estelle BATON, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [J] [X]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Estelle BATON, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 5 novembre 2007, la SCI SC RH a donné à bail à M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] un logement [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 480 euros, augmenté d'une provision sur charges locatives.
Le 11 septembre 2025, la SCI SC RH a fait signifier à M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1640,86 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés augmentés des frais du commandement.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Moselle (CCAPEX) le 12 septembre 2025.
Suivant assignation du 16 décembre 2025, la SCI SC RH demande au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] ainsi que de tout occupant de leur chef,
- condamner solidairement M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] au paiement :
- de la somme de 7125,56 au titre des loyers et des provisions sur charges impayés au 20 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
- d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 828,93 euros égal au montant du loyer et de la provision sur charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- aux dépens y compris les frais du commandement de payer
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'assignation a été dénoncée au préfet de la Moselle par voie électronique le 17 décembre 2025.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée utilement à l'audience du 2 juillet 2026.
Suivant conclusions du 3 décembre 2025, M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] contestent les sommes réclamées par le bailleur en raison de l'absence de justificatifs des charges mentionnées dans le décompte. Ils reconnaissent être redevables de la somme de 5894.55 euros après déduction de la somme de 1600 euros versées entre les mains du commissaire de justice. Les locataires proposent de reprendre le paiement du loyer courant de 837.76 euros et sollicitent des délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré locatif.
Suivant conclusions du 2 juin 2026, la SCI SC RH a produit aux débats les factures des charges pour la période du 19 avril 2024 au 30 juin 2025, tout en rappelant qu'en cas de contestation des locataires, ces derniers ont la possibilité de venir les consulter. La société bailleresse a également détaillé chaque poste de charges querellé et fournit toutes les explications sur les méthodes de calcul retenues.
À l'audience du 2 juillet 2026, le conseil de la SCI SC RH, représentée par son conseil, a comparu, a maintenu ses demandes et a produit un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à 12850,32 euros à la date du 18 mai 2026.
La SCI SC RH expose que M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer et que dès lors la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le conseil de M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] a comparu en déclarant s'en rapporter à ses écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Par ailleurs, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 17 décembre 2025 en vue d'une audience prévue le 5 mars 2026, soit plus de six semaines après.
D'autre part, la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 12 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
En conséquence, les demandes de la SCI SC RH aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'expulsion et de paiement de l'arriéré locatif sont recevables.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] le 11 septembre 2025 pour un montant principal de 1640,86 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 novembre 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
En l'espèce, M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 11 novembre 2025.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande et d'ordonner leur expulsion des locaux ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Dès lors, il est ordonné, qu'à défaut par M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] d'avoir volontairement libéré les lieux au plus tard deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion des occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par les expulsés ou, à défaut, par le bailleur.
Par ailleurs, le bail étant résilié, l'occupation du bien par M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner solidairement M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] à payer au bailleur, à compter du 11 novembre 2025, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 828,93 euros, égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, indexée selon les modalités de l'ancien bail et jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort des pièces produites aux débats et notamment du commandement de payer visant la clause résolutoire et du décompte actualisé du bailleur que la somme réclamée de 12850.32 euros correspond à :
- 3168,31 euros au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 19 avril 2024 au 30 juin 2025
- 9682.01 euros au titre du solde des loyers et provisions sur charges pour la période du 1er mai 2025 au 5 mai 2026 après déduction de la somme de 800 euros réglée par commissaire de justice
M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] contestent le décompte de régularisation des charges et plus particulièrement les sommes portées en compte au titre du chauffage collectif au fioul et de la consommation d'eau au motif qu'elle ne sont "pas croyables".
Selon l'Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Ce texte consacre le principe d'exigibilité des charges sur justification, prohibant toute évaluation forfaitaire non justifiée, et impose au bailleur une obligation de régularisation annuelle et de communication du décompte et des pièces justificatives. La contestation du décompte des charges par le locataire, lorsqu'elle est fondée sur l'absence de justification, de régularisation ou de communication des pièces, constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'exigibilité des sommes réclamées. Le bailleur, tenu par une obligation de transparence et de rigueur dans la gestion des charges, doit rapporter la preuve de la régularité de sa demande, en produisant le décompte précis, les pièces justificatives et le mode de répartition, sous peine de voir ses demandes rejetées.
Il sera rappelé qu'en la matière, le principe est la liberté de la clé de répartition, sous contrôle de proportionnalité. Ni la loi du 6 juillet 1989 ni le décret de 1987 n'imposent une clé de répartition unique pour l'ensemble des charges récupérables. Le bailleur peut donc répartir certaines charges (notamment celles afférentes aux parties communes d'un immeuble en copropriété) au prorata des tantièmes de copropriété affectés au lot loué, dès lors que cette clé reflète raisonnablement la quote-part d'utilisation du service ou de l'équipement par le locataire et qu'elle elle est cohérente avec la nature de la charge concernée.
En l'espèce, le bailleur produit l'intégralité des pièces justificatives au soutien de sa demande de régularisation des charges en exposant pour chacune d'entre elles la clé de répartition retenue en précisant que s'agissant du poste chauffage au fioul, le logement est équipé de compteurs de calorie de chauffage dont l'entretien et les relevés sont réalisés par la société ISTA. Le bailleur produit le relevé individuel ISTA du logement occupé par 5 adultes. Il produit également les factures d'eau.
En l'espèce, la SCI SC RH apporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation délivrée en vue de l'audience visant une dette de loyers ainsi qu'un décompte actualisé des sommes dues et les factures, étant précisé que les loyers et provisions sur charges sont impayées en totalité depuis juillet 2025, à l'exception de paiements partiels de 400 euros chacun entre les mains du commissaire de justice entre février et avril 2026.
L'obligation au paiement de la dette étant rapportée, M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] sont condamnés solidairement à payer à la SCI SC RH la somme de 12850,32 euros, au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 18 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Qu'il s'agisse d'une demande de délais de paiement formulée au visa de l'article 1343-5 du code civil ou de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le débiteur doit justifier, par des éléments objectifs et des pièces justificatives, de difficultés financières réelles et actuelles, rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution immédiate de l'obligation. La simple allégation de difficultés ou la production de documents insuffisants ne suffit pas. Le débiteur doit démontrer sa bonne foi, c'est-à-dire l'absence de manœuvres dilatoires, la volonté de s'acquitter de sa dette et, le cas échéant, la reprise de paiements partiels ou la formulation de propositions sérieuses d'apurement.
Le juge apprécie également les besoins du créancier, afin de ne pas porter une atteinte excessive à ses droits. L'octroi d'un délai ne doit pas avoir pour effet de priver le créancier de la substance de sa créance ou de le placer dans une situation de précarité. La capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité est déterminante. Le juge vérifie la cohérence entre les ressources, les charges et le plan de paiement proposé.
En l'espèce, M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] sollicitent des délais de paiement afin d'apurer leur dette. Ils ne produisent aucune pièces permettant au tribunal d'apprécier leur situation personnelle ainsi que leurs revenus et charges de la vie courante.
Il ressort des pièces du dossier que la dette locative a considérablement augmentée et qu'au demeurant, M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] n'ont pas repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, condition posée par l'article 24 V de la loi précitée pour l'octroi de délais de paiement.
En conséquence, la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire est rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] sont condamnés in solidum aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SCI SC RH aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 novembre 2007 entre la SCI SC RH d'une part, et M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] d'autre part, concernant les locaux [Adresse 3], sont réunies,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 11 novembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] à payer à la SCI SC RH la somme de 12850,32 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation arrêtés au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] à payer à la SCI SC RH à compter du 11 novembre 2025 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges du bail résilié indexée selon les clauses de l'ancien bail et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme mensuelle de 1087.46 euros
DEBOUTE la SCI SC RH du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] de leur demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] à payer à la SCI SC RH la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [H] [Z] et Mme [J] [Z] née [X] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN