Texte intégral
Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKOF
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5AZ
JUGEMENT CIVIL
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S.A. ALLIANZ
C/
M. [U] [Q] [R]
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Le :
fe+ccc Me DUMONT-[Localité 1]
ccc M [Q] [R]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ALLIANZ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Me François CUFI, de la selarl DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [Q] [R]
né le 10 Novembre 1995 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Soudanaise, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [Z] a donné à bail à Monsieur [U] [Q] [R] une maison sise [Adresse 3] par acte sous seing privé du 12 décembre 2018.
Elle a confié par mandat du 10 décembre 2018 la gérance de la location de son bien à la société AGT’IM.
Un état des lieux de sortie a été établi le 19 janvier 2024 par Me [I], commissaire de justice, à la suite de quoi la SA ALLIANZ a versé la somme de 659,38 euros et de 3926,50 euros à la société AGT’IM.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SA ALLIANZ IARD a donné assignation à Monsieur [U] [Q] [R] devant le juge des contentieux de la protection en indemnisation.
A l’audience du 11 décembre 2025, la SA ALLIANZ IARD maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de condamner Monsieur [U] [Q] [R] à lui verser la somme de 4585,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA ALLIANZ IARD fait valoir que Monsieur [U] [Q] [R] s’est rendu responsable de multiples dégradations du logement loué, chiffrées à la somme de 10116,34 euros, pour lesquelles elle a versé à l’agence AGT’IM la somme de 4585,88 euros dont elle demande le remboursement sur le fondement de la subrogation légale prévue aux articles 1251 du code civil et L121-12 du code des assurances.
Monsieur [U] [Q] [R], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la subrogation
L’article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
L’article L121-12 du code des assurances, dans sa version applicable jusqu’au 25 juin 2025, énonce que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SA ALLIANZ a indemnisé le cabinet AGT’IM, en sa qualité de mandataire du bailleur, pour des dégradations locatives, des loyers impayés et le coût de l’état des lieux de sortie, conformément au contrat d’assurance conclu le 7 janvier 2022 pour “impayé de loyers”, “détériorations immobilières”, “frais de recouvrement” et “protection juridique”.
La compagnie d’assurance produit deux quittances subrogatives datées du 20 février 2024 et signées par la société AGT’IM attestant de l’indemnisation du solde des loyers au 5 décembre 2023 pour 491,50€, de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie pour 167,88 euros et des dégradations locatives pour 3926,50€.
Il résulte du décompte locatif, de l’état des lieux d’entrée, du procès-verbal établi par Me [I] à la sortie, des devis de travaux et de l’analyse opérée par l’assureur, que les sommes versées par la SA ALLIANZ sont justifiées.
La SA ALLIANZ est donc fondée à les réclamer à Monsieur [U] [Q] [R]. Il sera condamné à lui verser la somme de 4585,88 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [Q] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Monsieur [U] [Q] [R] sera condamné à verser la somme de 800 euros à la SA ALLIANZ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Condamne Monsieur [U] [Q] [R] à verser à la SA ALLIANZ la somme de 4585,88 euros ;
Condamne Monsieur [U] [Q] [R] à verser la SA ALLIANZ la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [Q] [R] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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