Texte intégral
JUGEMENT DU
19 Janvier 2026
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N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DEDO
[V] [X], [B] [F] épouse [X]
C/
[U], [G], [W] [C], [M] [L]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT MALO
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame CHATELAIN Laure, siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame SELLES Nathalie lors des débats et de Madame MARAUX Caroline, lors du prononcé, Greffiers
DEBATS à l’audience publique du 24 Novembre 2025
Jugement contradictoire mis à disposition le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [X]
né le 25 Juillet 1970 à DINAN (22100),
demeurant 2 rue du Puits de la Gare - 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [B] [F] épouse [X]
née le 22 Mars 1975 à DINARD (35),
demeurant 2 rue du Puits de la Gare - 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Monsieur [U], [G], [W] [C]
né le 09 Mars 1977 à DINAN (22),
demeurant 4, rue du Puits de la Gare - 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [M] [L]
née le 19 Janvier 1974 à MORLAIX (29600),
demeurant 4, rue du Puits de la Gare - 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [V] [X] et Madame [B] [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 2 rue du Puits de la Gare à Pleslin-Trigavou, au sein du lotissement de la gare.
Ils ont pour voisins Madame [M] [L] et Monsieur [U] [C] qui ont acquis, par acte authentique du 27 février 2006, leur maison d’habitation située 4 rue du Puits de la Gare.
Un géomètre-expert en la personne de Monsieur [I] a établi le 31 mars 2014 un certificat de reconnaissance et de rétablissement des limites entre la propriété des consorts [X] et celle des consorts [C] - [L] faisant apparaître un empiètement en limite Sud de la propriété des premiers sur celle des seconds, en limite Nord, de forme triangulaire d’une largeur de 31 cm à sa plus grande extrémité.
Monsieur [C] et Madame [L] ont fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo qui, par jugement du 13 janvier 2020, a notamment :
Constaté l’empiètement, Ordonné sa démolition par Monsieur et Madame [X] sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de trois mois après la signification de la décision.
Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d’appel de Rennes a notamment confirmé la condamnation de Monsieur et Madame [X] à démolir l’empiètement.
Par actes de commissaire de justice du 15 juin 2022, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner Monsieur [C] et Madame [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°22/999) aux fins de :
Ordonner la démolition du garage et de l’abri de jardin attenants à la propriété de Monsieur [U] [C] et Madame [M] [L] sise 4 rue du Puits de la Gare à Pleslin-Trigavou (22490) et cadastrée section AK n°174 sous astreinte de 200 euros par jour de retard après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner Monsieur [U] [C] et Madame [M] [L] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit ;Débouter Monsieur [C] et Madame [L] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2024, Monsieur et Madame [X] maintiennent leurs demandes.
Ils font valoir que le certificat de reconnaissance et de rétablissement des limites de propriété a fait apparaître que le garage et le cabanon de jardin implantés sur la parcelle des consorts [C] – [L] ne jouxtent pas la limite séparative entre les propriétés, mais en sont éloignés au plus de 0,31 mètre, ce qui contrevient aux stipulations du cahier des charges du lotissement communal de la gare.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Monsieur [C] et Madame [L] demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur et Madame [X] de toutes leurs demandes ; Condamner Monsieur et Madame [X] à leur verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur et Madame [X] aux dépens.
Monsieur [C] et Madame [L] font valoir que la modification illégale des bornes séparatives par les consorts [X] et l’empiètement consécutif qui a été constaté par le tribunal judiciaire de Saint-Malo dans son jugement du 13 janvier 2020, confirmé en appel, a conduit à l’implantation de leur garage et de leur abri de jardin à distance de la véritable limite de propriété. Ils se prévalent de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, indiquant que le seul comportement fautif de Monsieur et Madame [X] a causé cette situation.
Monsieur [C] et Madame [L] ajoutent que le règlement de lotissement invoqué par les consorts [X] est caduque depuis 2011 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR modifiant l’article 442-9 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le lotissement est couvert par le PLUiH de Dinan agglomération approuvé le 20 janvier 2020.
En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.
La clôture de la procédure a été prononcée le 6 décembre 2024, et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 24 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 19 janvier 2025.
MOTIFS:
- Sur la demande de démolition:
Selon le cahier des charges du lotissement communal de la Gare (chapitre II du III en page n° 4) toute construction devra, soit jouxter la limite séparative, soit en être distante d’une longueur au moins égale à la demie hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres.
Il est également stipulé que le cahier des charges a force obligatoire et que tout propriétaire peut exiger de tout autre propriétaire l’exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu (article 2 du V en page n°6).
Les demandeurs sollicitent la démolition du garage et de l’abris de jardin de leurs voisins faisant valoir que ces constructions ne sont pas édifiées en limite de propriété entre le fonds [C] – [L] et le fonds [X], mais à une distance allant jusqu’à 31 cm.
En l’espèce, le certificat de reconnaissance et de rétablissement des limites entre la propriété [X] et celle des consorts [C] – [L] établi par le cabinet PRIGENT le 31 mars 2014 a mis en évidence un empiètement triangulaire entre les points A et B du plan de reconnaissance, d’une largeur de 31 cm à sa plus grande extrémité.
Ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 26 avril 2022, Monsieur et Madame [X] sont à l’origine de la construction verte litigieuse séparative des fonds [X] et [C] – [L] et donc de l’empiètement de cette clôture jusqu’à 31 cm au préjudice des consorts [C] - [L]. Monsieur et Madame [X] ont d’ailleurs été condamnés à démolir cet empiètement tant en première instance qu’en appel.
Les consorts [X] concluent de nouveau que les consorts [C] – [L] ont édifié la clôture litigieuse en limite de propriété mais ne le démontrent pas davantage dans le cadre de la présente instance.
Il apparaît donc, au regard des pièces produites, que Monsieur [C] et Madame [L] ont fait édifier leur garage et leur abri de jardin, respectivement en 2007 et 2011 (pièces n°51 et 52) en respectant le cahier des charges du lotissement et en les construisant en limite de propriété matérialisée par la clôture installée par Monsieur et Madame [X]. Monsieur [C] et Madame [L] ignoraient cependant que cette clôture empiétait sur leur fonds, ce qu’ils n’ont découvert qu’en 2014.
Dès lors, Monsieur [C] et Madame [L] n’ont commis aucun manquement au cahier des charges du lotissement au jour où ils ont fait édifier leur garage et leur abri de jardin. Les écarts constatés aujourd’hui entre la limite de propriété et leurs constructions ne résultent que de la découverte de l’empiètement de la clôture de Monsieur et Madame [X] qui ne peut leur être imputable.
A titre superfétatoire, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, les consorts [X] sont particulièrement mal fondés à réclamer la démolition du garage et de l’abri de jardin des consorts [C] – [L] dès lors que l’écart entre ces constructions et la limite de propriété leur est imputable.
Par conséquent, Monsieur et Madame [X] seront déboutés de leur demande de démolition du garage et de l’abri de jardin appartenant à Monsieur [C] et Madame [L].
-Sur les autres demandes:
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur et Madame [X] seront condamnés aux dépens de l’instance.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur et Madame [X] à verser à Monsieur [C] et Madame [L] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur et Madame [X] de leur demande de démolition ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [X] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [X] à verser à Monsieur [C] et Madame [L] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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