Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037381
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL IMMOSOLIDO exerçant sous le nom commercial IMMOSOLIDO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 532648524
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SCM LOCAL est une société du groupe LE BON COIN et permet à des commerçants d'acquérir des espaces de publicité sur le site leboncoin.
La société IMMOSOLIDO a une activité d'affaires immobilières, de transactions, de marchand de biens et de conseil.
IMMOSOLIDO a souscrit le 11 octobre 2022 un bon de commande numéro Q-146418 pour une prestation dite
boutique immobilier et crédit acheté immo
sur le site leboncoin auprès de la société SCM LOCAL pour une durée de 12 mois du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et moyennant un montant total de 4 545 euros HT soit 5 454 euros TTC réglable selon le versement de 12 mensualités d'un montant de 454,50 euros.
IMMOSOLIDO s'est acquittée des factures émises sur ce contrat jusqu'en juin 2023.
Les factures mensuelles des mois de juillet, août et septembre 2023 sont revenues impayées selon SCM LOCAL.
IMMOSOLIDO a souscrit le 26 octobre 2023 un second bon de commande numéro Q-23 11 85 pour une prestation
boutique immobilier et crédit acheté immo
sur le site leboncoin auprès de la société LOCAL pour une nouvelle durée de 12 mois du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et moyennant un montant total de 4 725 euros HT soit 5 670 euros TTC réglable selon le versement de 12 mensualités d'un montant de 472,50 euros.
IMMOSOLIDO s'est acquittée de la première facture de novembre 2023.
D'après LOCAL, les factures suivantes sont restées impayées soit celles s'échelonnant de décembre 2023 à août 2024 à l'exception de la facture de mai 2024.
LOCAL a mis fin au contrat conformément à ces conditions générales de vente.
Les relances de LOCAL sont demeurées vaines ainsi que la mise en demeure en date du 25 février 2025.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2025 SCM LOCAL a assigné IMMOSOLIDO dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte, il demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société IMMOSOLIDO exerçant sous le nom commercial
IMMOSOLIDO à lui verser la somme de 5.143,50 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 septembre 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 440,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
IMMOSOLIDO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 octobre 2025. Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, entend le demandeur seul, et clôt les débats. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement
sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025 en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAL fonde sa demande de paiement sur les articles 1103 du code civil et de l'article 5 des conditions générales de LOCAL.
LOCAL expose que les pièces qu'elle verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.
En s'abstenant de comparaître, le défendeur a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à LOCAL.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 28 septembre 2025, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée. La clause attributive de compétence de l'article 15 des bons de commandes signés valide la compétence du tribunal de commerce de Paris ;
En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste au vu des deux bons de commandes signés par les parties,
le tribunal dira donc que l'action de LOCAL est régulière et recevable.
Sur son bien fondé
LOCAL verse aux débats :
Le bon de commande Q-146418 du 11 octobre 2022 et les conditions générales de vente dûment paraphés et signés par IMMOSOLIDO, qui attestent de l'existence de l'obligation dont LOCAL se prévaut.
L'attestation de signature électronique Universign et le certificat LSTI.
Les factures impayées au titre du bon de commande Q-146418.
Le bon de commande Q-2311185 du 26 octobre 2023 et les conditions générales de vente dûment paraphés et signés par IMMOSOLIDO qui attestent de l'existence de l'obligation dont LOCAL se prévaut.
L'attestation de signature électronique Universign.
Les factures impayées au titre du bon de commande Q-231185
Le relevé de compte de LOCAL
Les relances adressées par LOCAL en date du 28 mai, 6 septembre et 30 septembre 2024
La lettre RAR du 25 février 2025 et son accusé de réception signé et daté du 6 mars 2025, qui démontrent que IMMOSOLIDO a été mise en demeure de payer la somme de 5 143,50 euros ;
Les justificatifs des prestations
Le tribunal dit que la créance de LOCAL est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera IMMOSOLIDO à lui payer la somme de 5143,50 euros, avec intérêt de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 18 mars 2025, date de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 11 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc IMMOSOLIDO à payer à LOCAL la somme de 440 euros (11 x 40 euros).
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de IMMOSOLIDO qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; le tribunal condamnera donc IMMOSOLIDO à payer à LOCAL la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Dit la demande de la SASU SCM LOCAL régulière et recevable.
Condamne SARL IMMOSOLIDO à payer à SASU SCM LOCAL la somme de 5143,50 euros avec intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 18 mars 2025.
Condamne SARL IMMOSOLIDO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne SARL IMMOSOLIDO à payer 1500 euros à SASU SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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