Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ATR
Minute : 26/00022
EM
S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Monsieur [F] [W]
Exécutoire, copie délivrés à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
Monsieur [F] [W]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 1er décembre 2011, la S.A IMMOBILIERE 3F a donné à bail à M. [F] [W] et à Mme [X] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 332,70 € outre les provisions sur charges.
Par un courrier en date du 25 juin 2012, Mme [X] [B] a donné congé au bailleur. M. [F] [W] est devenu seul titulaire du bail de location à compter du 25 septembre 2012.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A IMMOBILIERE 3F a fait signifier le 11 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 938,29 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la S.A IMMOBILIERE 3F a ensuite fait assigner M. [F] [W] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 1 704,89 i.
A l=audience du 9 décembre 2025, la S.A IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, explique que la dette locative étant soldée, elle se désiste de ses demandes principales maintenant toutefois sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande au titre des dépens.
M. [F] [W] comparaît à l’audience. Il explique être d’accord avec les demandes du bailleur.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, M. [F] [W] comparaît à l'audience.
L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
I. Sur les demandes principales
M. [F] [W] ayant soldé sa dette locative et conformément à la demande de la S.A IMMOBILIERE 3F, il y a lieu de constater le désistement de ses demandes en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’arriérés locatifs.
II. Sur les demandes accessoires
M. [F] [W], partie perdante, ayant réglé l'arriéré locatif après la délivrance de l'assignation, supportera la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A IMMOBILIERE 3F au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
CONSTATONS le désistement de la S.A IMMOBILIERE 3F de ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et paiement d’arriéré locatif,
REJETONS la demande formulée par la S.A IMMOBILIERE 3F au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [F] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 9 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment