Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG J2025000684
Partie demanderesse :
SAS BUYOLOGY, [Adresse 1], assistée de SCP PECHENARD & Associés - Maître Gauthier MOREUIL Avocat (R47) et comparant par SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231).
Partie défenderesse :
SAS Vermaat France Holding, [Adresse 2], assistée de Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) et comparant par Cbt JEANTET ASSOCIES Avocat (T04).
LES FAITS
La SAS BUYOLOGY exerce une activité d'optimisation des achats auprès d'acteurs du secteur tertiaire.
La SAS VERMAAT FRANCE HOLDING, ci-après « VERMAAT », est une société holding qui a notamment une activité de centrale de référencement au profit de ses filiales et de celles de sa société sœur, spécialisées dans la restauration d'entreprise.
Les parties ont conclu le 6 décembre 2021 un contrat à durée déterminée d'une durée de 18 mois par lequel VERMAAT a confié à BUYOLOGY une mission d'optimisation de ses achats. En contrepartie, BUYOLOGY devait être rémunérée par un montant fixe de 100 000 euros HT payable en trois échéances et par un montant variable correspondant à 25% des économies générées au profit de VERMAAT par les négociations avec les fournisseurs, avec un minimum garanti de 52 500 euros HT sur la durée du contrat.
La mission comprenait deux parties :
* analyse de l'organisation et de la situation juridique du pôle achat puis proposition pour une structuration appropriée,
* négociations avec les fournisseurs.
L'article 5 du contrat prévoyait l'envoi chaque mois par VERMAAT à BUYOLOGY d'un état donnant des informations détaillées sur chaque redevance perçue pour que cette dernière puisse établir sa facture de rémunération variable.
Dans le cadre de cette mission, VERMAAT a ainsi conclu un contrat d'achat avec la société Transgourmet pour un montant prévisionnel de 4 000 000 euros par an. La redevance prévue au profit de VERMAAT était de 10% des achats, outre une rémunération conditionnelle.
La facture de la troisième échéance de rémunération fixe, datée du 13 avril 2022 et pour un montant de 43 844,83 euros TTC, n'a pas été réglée par VERMAAT. Selon elle, BUYOLOGY s'est rapidement montrée incapable de réaliser la première partie de sa mission, et les conditions dans lesquelles BUYOLOGY a mené les négociations avec les fournisseurs n'étaient pas non plus satisfaisantes.
En août 2022, après des échanges relatifs à des reproches exprimés par VERMAAT à l'encontre de BUYOLOGY dans l'exécution de sa mission, VERMAAT a demandé à celle-ci de ne plus intervenir dans la négociation des contrats avec les fournisseurs.
Le 6 septembre 2022, VERMAAT a proposé à BUYOLOGY de lui verser une somme forfaitaire et définitive de 100 000 euros HT au titre du solde de sa rémunération fixe et de sa rémunération variable liée au contrat Transgourmet, proposition que BUYOLOGY a refusée.
Celle-ci, par courrier du même jour, a mis en demeure VERMAAT de lui régler sa facture du 13 avril 2022, de lui transmettre les informations nécessaires au calcul de sa rémunération due au titre du contrat Transgourmet, et de respecter l'exclusivité qui lui avait été accordée dans l'exécution de sa mission en la laissant la continuer jusqu'à son terme.
Sur la base d'informations transmises par VERMAAT (achats réalisés auprès de Transgourmet pour la période de mai à août 2022), BUYOLOGY a émis le 8 novembre 2022 une nouvelle facture de 48 575,52 euros TTC correspondant à sa rémunération sur le contrat Transgourmet pour la période de mai à août 2022.
Le 8 novembre 2022, BUYOLOGY a résilié le contrat et mis en demeure VERMAAT de régler ses deux factures, de lui transmettre l'état détaillé tel que prévu à l'article 5 du contrat afin de pouvoir facturer sa rémunération variable pour l'ensemble des contrats conclus, et de lui verser 963 020,40 euros au titre du manque à gagner consécutif à la rupture anticipée du contrat ainsi que 100 000 euros d'indemnités en réparation de son préjudice d'image et moral.
Courant novembre 2022, VERMAAT a réglé une partie de la facture du 13 avril 2022 mais conteste le règlement du solde et de la seconde facture en raison selon elle de la résiliation anticipée du contrat aux torts de BUYOLOGY.
BUYOLOGY a alors assigné VERMAAT en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance du 26 janvier 2023, a condamné VERMAAT à :
* communiquer à BUYOLOGY l'état détaillé conforme aux stipulations du contrat sous astreinte,
* payer à BUYOLOGY des provisions sur les factures querellées,
* payer à BUYOLOGY une provision de 10 000 euros au titre de la rémunération variable.
VERMAAT a payé les sommes demandées. Elle a par la suite communiqué à BUYOLOGY des états qui ont permis à cette dernière d'émettre 10 nouvelles factures relatives à des contrats signés avec deux fournisseurs ; puis, à la suite d'une condamnation du juge de l'exécution relative à l'ordonnance de référé du 26 janvier 2023 assorti d'une nouvelle astreinte, VERMAAT a communiqué de nouveaux états qui ont permis à BUYOLOGY d'émettre 6 nouvelles factures ; cependant, BUYOLOGY a contesté la véracité des données contenues dans ces états.
Par jugement en date du 3 juin 2024, ce tribunal saisi d'un incident aux fins de communication de pièces, a ordonné à VERMAAT de produire un certain nombre de contrats et d'extraits
certifiés de son grand livre comptable. Sur la base des documents produits par VERMAAT, BUYOLOGY a émis 4 factures supplémentaires.
Dans la présente instance, BUYOLOGY sollicite du tribunal le règlement de 23 factures pour un montant total de 745 261.89 euros ainsi que de dommages et intérêts au titre du reliquat de sa rémunération variable, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
RG 2023018948
Par acte extrajudiciaire signifié le 23 mars 2023 à personne se déclarant habilitée, BUYOLOGY a assigné VERMAAT devant ce tribunal.
Par un précédent jugement contradictoire en premier ressort du 3 juin 2024 consécutif à un incident de communication de pièces, ce tribunal a :
* ordonné à la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING de produire :
* tous les contrats qu'elle a conclus depuis le 6 décembre 2021 avec les fournisseurs Transgourmet, Arc Uniformes, France Boissons, Danone, Hilcona, Patis France Puratos, Metro et Pro à Pro, à l'exclusion des tarifs, accompagnés d'un extrait certifié conforme par ses commissaires aux comptes ou l'un de ses représentants légaux de son grand livre comptable pour lesdits fournisseurs depuis le 6 décembre 2021,
* tous les contrats qu'elle a conclus avec des fournisseurs au cours de la période du 6 décembre 2021 au 6 juin 2023, à l'exclusion des tarifs, accompagnés d'un extrait certifié conforme par ses commissaires aux comptes ou l'un de ses représentants légaux de son grand livre comptable pour ces fournisseurs pour la même période.
* Assorti cette décision d'une astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée, débutant un mois après la mise à disposition du présent jugement et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte,
* Débouté la SAS BUYOLOGY de ses demandes formées au titre de contrats conclus par Imperial,
* Débouté la SAS BUYOLOGY de sa demande de communication de la liste à jour des adhérents de la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING,
* Renvoyé la cause à l'audience publique de la 13 ème chambre du vendredi 28 juin 2024 à 12h00, pour conclusions des parties,
* Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamné la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING aux dépens de l'incident.
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Par son acte introductif d'instance et à l'audience du 7 avril 2025, BUYOLOGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 138,139 et 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,
Sur le paiement des factures échues :
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 43.844,83 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20220400001 du 13 avril 2022, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2022, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 48.575,52 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20221100001 du 8 novembre 2022, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 9 novembre 2022, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 140.730,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400003 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 3.879,70 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400004 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 75.667,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900001 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 1.449,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900002 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 12.101,16 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900010 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 830,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900011 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 61.500,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-0231200012 du 22 décembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 1.616,68 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100009 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 14.394,34 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100010 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 158,44 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200024 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 17.698,08 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200025 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 191,59 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300009 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 9.252,91 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300010 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 8.517,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400034 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 61,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400035 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 193,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500016 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 7.365,67 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500017 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux
BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 29.207,39 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000022 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 188.815,22 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000023 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 6.506,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000024 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 14.145,58 eurosTTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000030 du 17 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sur le reliquat de rémunération variable :
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 71.187,87 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la résistance abusive et le devoir de bonne foi :
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY les sommes de 77.678 euros et 451.096,99 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la résiliation du contrat :
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 404.010 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 404.010 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.
En tout état de cause :
* DEBOUTER VERMAAT FRANCE HOLDING de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING aux entiers dépens.
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 29 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, VERMAAT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1192, 1193, 1223 et 1344 du code civil,
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Vu les articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
A titre principal,
* Constater que le contrat conclu entre la société VERMAAT FRANCE HOLDING et la société BUYOLOGY le 6 décembre 2021 prévoit une rémunération variable « correspondant à 25% des économies négociées avec les fournisseurs »;
* Constater que la société BUYOLOGY réclame le paiement de 25% de toutes les redevances perçues par la société VERMAAT FRANCE HOLDING ;
* Constater que la demande de la société BUYOLOGY n'est pas conforme aux stipulations du contrat du 6 décembre 2021 ;
En conséquence :
* Débouter la société BUYOLOGY de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
Sur les demandes en paiement des factures et reliquats de rémunération variable
* Juger que la société BUYOLOGY a commis de graves inexécutions dans les prestations confiées par la société VERMAAT FRANCE HOLDING ;
En conséquence :
* Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement de toutes les factures émises en raison des graves inexécutions commises par la société BUYOLOGY;
* Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement d'un prétendu reliquat de rémunération variable de 71 187,87 euros ;
A titre infiniment subsidiaire, limiter les montants à verser par la société VERMAAT FRANCE HOLDING à hauteur de 40% du montant prévu par le contrat du 6 décembre 2021, soit 10% des économies négociées par la société BUYOLOGY avec les fournisseurs ;
Sur la résiliation du contrat
* Juger que la société BUYOLOGY a commis de graves inexécutions dans les prestations confiées par la société VERMAAT FRANCE HOLDING ;
* Juger que la résiliation anticipée du contrat du 6 décembre 2021 est imputable aux fautes commises par la société BUYOLOGY ;
* Juger que la société BUYOLOGY n'a pas la qualité d'agent commercial et au surplus n'a pas notifié son intention de se prévaloir de l'indemnité compensatrice dans le délai imparti d'un an, sanctionné par une déchéance du droit de se prévaloir d'une telle indemnité ;
* Juger que le quantum du préjudice de perte de chance allégué par la société BUYOLOGY n'est pas démontré, son évaluation reposant uniquement sur un tableau préparé unilatéralement par la société BUYOLOGY ;
En conséquence :
Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement de 404 010 euros en réparation du prétendu préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat ;
Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement de 404 010 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ;
Sur la prétendue violation de l'exclusivité, résistance abusive et mauvaise foi
* Constater que l'exclusivité consentie à la société BUYOLOGY n'interdisait pas à la société VERMAAT FRANCE HOLDING de poursuivre son activité et de négocier avec les fournisseurs ;
* Constater que le quantum du préjudice résultant de la prétendue violation de l'exclusivité n'est pas démontré, son évaluation reposant uniquement sur un tableau préparé unilatéralement par la société BUYOLOGY ;
* Constater que la mauvaise foi de la société VERMAAT FRANCE HOLDING alléguée par la société BUYOLOGY n'est pas fondée ;
En conséquence :
* Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement de 451 096,99 euros au titre de la prétendue violation de la clause d'exclusivité ;
* Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de la société VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement de 77 678 euros au titre de la prétendue mauvaise foi ;
A titre reconventionnel,
* Condamner la société BUYOLOGY à restituer à la société VERMAAT FRANCE HOLDING la somme de 245 985,64 euros TTC (soit 42 800 euros au titre de la dernière échéance de la rémunération fixe et 2 000 euros de provision sur frais ainsi que 203 185,64 euros au titre des rémunérations variables) indûment payées par la société VERMAAT FRANCE HOLDING en raison des graves inexécutions contractuelles de la société BUYOLOGY ;
* Condamner la société BUYOLOGY au paiement de la somme de 10 000 euros à verser à la société VERMAAT FRANCE HOLDING à titre de dommages et intérêts en raison de sa mauvaise foi ;
* Condamner la société BUYOLOGY au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la procédure manifestement abusive introduite à l'encontre de la société VERMAAT FRANCE HOLDING ;
En tout état de cause,
* Débouter la société BUYOLOGY de sa demande de condamnation de VERMAAT FRANCE HOLDING au paiement des factures 20220400001 (hors 1 044,83 euros de frais), 20221100001, 20230400003 et 20230400004 déjà acquittées par Vermaat ;
* Ordonner la compensation entre toute condamnation prononcée à l'encontre de la société VERMAAT FRANCE HOLDING et la somme de 10 000 euros payée par provision à la société BUYOLOGY;
* Condamner la société BUYOLOGY à verser à la société VERMAAT FRANCE HOLDING la somme de 70 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société BUYOLOGY aux entiers dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire de droit.
RG 2024026488
Cette procédure résulte d'une assignation par passerelle relative au même litige, ayant pour origine une assignation en référé en date du 12 février 2024.
A l'audience du 29 novembre 2024, BUYOLOGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article L.441-10 du code de commerce,
Vu l'article 1231-2 du code civil,
Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce,
Sur le paiement des factures échues
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 43.844,83 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20220400001 du 13 avril 2022, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2022, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 48.575,52 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20221100001 du 8 novembre 2022, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 9 novembre 2022, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 140.730,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400003 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 3.879,70 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400004 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 75.667,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900001 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 1.449,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900002 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 12.101,16 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900010 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 830,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900011 du 21
septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 61.500,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-0231200012 du 22 décembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2023, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 1.616,68 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100009 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 14.394,34 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100010 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 158,44 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200024 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 17.698,08 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200025 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 191,59 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300009 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 9.252,91 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300010 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 8.517,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400034 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 61,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400035 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 193,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500016 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 7.365,67 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500017 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 29.207,39 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000022 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 188.815,22 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000023 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 6.506,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000024 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 14.145,58 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000030 du 17 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 octobre 2024, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sur le reliquat de rémunération variable
CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 71.187,87 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la résistance abusive et le devoir de bonne foi
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY les sommes de 77.678 euros et 451.096,99 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la résiliation du contrat
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 404.010 euros à titre de dommages et intérêts ou d'indemnité de fin de contrat.
En tout état de cause
* DEBOUTER VERMAAT FRANCE HOLDING de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à BUYOLOGY la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER VERMAAT FRANCE HOLDING aux entiers dépens.
VERMAAT n'a pas conclu dans le cadre de cette seconde instance.
Les demandes des parties ont fait l'objet de dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 septembre 2025.
A l'audience de mise en état du 30 juin 2025, le tribunal avait désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 29 septembre 2025 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, BUYOLOGY soutient que :
Sur les demandes de paiement au titre de l'exécution du contrat (23 factures pour un montant de 686 702,89 euros et 71 187,87 euros au titre du reliquat de rémunération variable)
* Sur le paiement des factures émises avant la résiliation du contrat
* La facture n°IN-20220400001 du 13 avril 2022 pour un montant de 43 844,83 euros TTC correspond à la 3 ème échéance de la rémunération fixe ainsi qu'à la refacturation de frais, conformément à l'article 5 du contrat.
* La facture n°IN-20221100001 du 8 novembre 2022 pour un montant de 48 575,52 euros TTC porte sur la rémunération variable prévue à l'article 5 du contrat, pour la période de mai à août 2022, sur la base des chiffres communiqués par VERMAAT.
* Sur le paiement des factures émises après la résiliation du contrat
* De nouvelles factures de rémunération variable ont été émises depuis la résiliation du contrat, puis 4 autres après avoir constaté, sur la base des informations transmises par VERMAAT, que les chiffres préalablement communiqués étaient faux et que deux fournisseurs avaient été omis par VERMAAT.
* Toutes ces factures sont conformes aux articles 5 et 8 du contrat ; l'assiette de calcul correspond bien aux redevances perçues par VERMAAT conformément au contrat. Elles doivent donc être réglées par VERMAAT, augmentées des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Sur le reliquat de rémunération variable (71 187,87 euros)
Les données transmises par VERMAAT (grand livre comptable) révèlent que plusieurs mois de facturation sont manquants pour certains fournisseurs en 2023 et 2024 ; VERMAAT doit donc être condamnée à payer 71 187,87 euros à titre de dommages et intérêts, montant estimé au titre de sa rémunération manquante.
Sur l'exclusivité, la résistance abusive (451 096,99 euros) et la bonne foi (77 678 euros)
* VERMAAT n'a jamais communiqué un seul état détaillé conforme au contrat qui prévoyait la transmission du montant des redevances et non seulement celui des achats ; en outre, ces états ont été transmis avec retard et se sont avérés faux au vu des extraits du grand-livre comptable que VERMAAT a été contraint de produire par décision du tribunal sur incident.
* Cette attitude contrevient au devoir d'exécuter les contrats de bonne foi.
* Cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 77 678 euros, soit une année de pénalités de retard sur la base des montants facturés au titre de la rémunération variable.
* VERMAAT a violé l'exclusivité qui lui était consentie et lui a dissimulé la conclusion de contrats rétroactifs ; elle a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle et a privé BUYOLOGY de la rémunération variable qui lui était due sur les redevances correspondantes, dont le montant est estimé à 451 096,99 euros.
* Ce montant correspond par ailleurs à la commission qu'elle aurait dû toucher en tant qu'agent commercial, statut qui était le sien dans les faits, et conformément aux dispositions de l'article L.134-6 du code de commerce.
Sur les demandes reconventionnelles de VERMAAT
* VERMAAT ne lui a adressé aucun reproche pendant l'exécution de sa mission, bien au contraire. Elle ne l'a jamais mise en demeure de remédier à une quelconque inexécution contractuelle. Le tribunal déboutera donc VERMAAT de sa demande de réduction de prix.
* Les autres demandes reconventionnelles de VERMAAT sont totalement infondées.
Sur la résiliation du contrat (404 010 + 404 010 euros)
* BUYOLOGY a valablement résilié le contrat, conformément à son article 8 et après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours ; la résiliation est imputable aux manquements graves de VERMAAT relatifs à ses obligations de paiement. VERMAAT a engagé sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice qu'elle a subi.
* La résiliation anticipée du contrat la prive de sa rémunération variable sur les redevances qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, à savoir le 6 juin 2023 ; il s'agit là d'une perte de chance qu'elle a évaluée à 404 010 euros. Ce montant correspond également à l'indemnité prévue à l'article L.134-12 du code de commerce relative à l'indemnité compensatrice due par le mandant à son agent commercial en cas de cessation de leurs relations.
VERMAAT réplique quant à elle que :
Sur les demandes de paiement au titre de l'exécution du contrat (23 factures pour un montant de 686 702,89 euros et 71 187,87 euros au titre du reliquat de rémunération variable)
* BUYOLOGY ne dispose d'aucun droit contractuel sur les redevances perçues par VERMAAT et invoque sciemment un fondement contractuel erroné :
* Les parties sont convenues d'une rémunération variable calculée sur les « économies négociées » par BUYOLOGY, et non sur les redevances négociées avec les fournisseurs.
* L'ensemble des contrats avec les fournisseurs, à l'exception de Transgourmet et d'Arc Uniformes, a été conclu postérieurement à la résiliation du contrat sans que BUYOLOGY n'ait donc pu obtenir la moindre économie.
A titre surabondant, BUYOLOGY ne peut prétendre à une rémunération variable en l'absence d'exécution effective et conforme des prestations qui lui ont été confiées :
* BUYOLOGY ne peut prétendre à une quelconque rémunération au titre du contrat Picourt Cabis, exclusivement négocié par VERMAAT en raison de l'inertie de BUYOLOGY, qui ne démontre pas qu'elle aurait échangé ou négocié avec ce fournisseur.
* BUYOLOGY ne peut pas non plus prétendre à une rémunération au titre du contrat France Boissons qui n'a été signé que le 3 mai 2023, soit plus de 9 mois après la cessation des prestations de BUYOLOGY qui ne peut donc pas être à l'origine de sa conclusion.
* En raison de sa défaillance, BUYOLOGY ne peut prétendre à être rémunérée au titre des contrats Transgourmet et Arc Uniformes ; en effet, les données transmises par BUYOLOGY se sont avérées incorrectes et ce de façon récurrente (valorisation de l'offre Transgourmet, erreurs dans la comparaison des produits et des tarifs) ; VERMAAT a dû pallier ces manquements, de sorte que les prestations de BUYOLOGY ont été totalement privées de leur substance.
* Enfin, VERMAAT a fait part à BUYOLOGY de sa volonté de mettre fin à leur collaboration quelques semaines seulement après que le contrat Transgourmet ait été signé.
Sur la violation de l'exclusivité (451 096,99 euros)
* VERMAAT s'est engagée contractuellement à ne pas confier la mission à un autre tiers que BUYOLOGY, ce qui lui conserve toutefois le droit de continuer à optimiser ellemême ses propres achats ; dans le cas contraire, cela reviendrait à la priver d'exercer son propre objet social (activité de centrale de référencement) ; de plus, elle avait des relations avec plusieurs fournisseurs avant la conclusion du contrat avec BUYOLOGY.
* BUYOLOGY cherche à obtenir une rémunération au titre de contrats conclus par VERMAAT sans son intervention ; elle n'a découvert ces contrats qu'à la suite de l'incident de communication de pièces formé au cours de la présente procédure et ne peut donc prétendre avoir mené de négociation avec les fournisseurs concernés. BUYOLOGY confirme elle-même que ces contrats ont été conclus après la cessation du contrat du 6 décembre 2021.
* Pour évaluer son prétendu préjudice, BUYOLOGY se base sur un unique tableau confectionné par ses propres soins et sur la base d'estimations créées de toutes pièces, ce qui constitue une preuve faite à soi-même qui n'est pas recevable.
Sur l'indemnisation au titre de la résiliation du contrat (404 010 + 404 010 euros)
* La résiliation du contrat est imputable aux seules fautes commises par BUYOLOGY dans son exécution.
* VERMAAT a donc été contrainte de réaliser elle-même les missions confiées à BUYOLOGY.
* En conséquence, aucune indemnité ne peut être sollicitée à ce titre.
A titre surabondant, l'indemnisation sollicitée par BUYOLOGY au titre d'une prétendue perte de chance n'est pas fondée : l'unique pièce qu'elle fournit est un tableau établi
par elle-même, dans lequel le volume d'achat est en outre évalué de façon arbitraire et erronée.
* BUYOLOGY n'a pas le statut d'agent commercial :
* La jurisprudence exclut les missions de négociation de référencement du cadre du statut des agents commerciaux.
* La brièveté des prestations rendues exclut également l'application de ce statut.
* Le contrat entre les parties s'intitule « contrat de prestation de services » et, en outre, BUYOLOGY n'est pas inscrite au registre des agents commerciaux.
A titre surabondant, l'indemnité compensatrice sollicitée fait l'objet d'une évaluation totalement arbitraire.
A titre subsidiaire, BUOYLOGY a perdu son droit à obtenir l'indemnité compensatrice en ne notifiant pas son intention de la réclamer dans le délai d'un an prévu par le code de commerce.
Sur la résistance abusive et la mauvaise foi alléguée par BUYOLOGY (77 678 euros)
* VERMAAT a toujours communiqué les informations demandées par BUYOLOGY conformément aux exigences du contrat.
* VERMAAT s'est toujours conformée aux décisions de justice dans le cadre du présent litige (ordonnance de référé, jugement sur l'incident de communication de pièces).
* En outre, cette demande d'indemnisation fait doublon avec les intérêts de retard demandés au titre de chacune des factures non réglées.
Sur le règlement déjà effectué de certaines factures
* BUYOLOGY sollicite le règlement de factures qui ont déjà été réglées partiellement ou totalement (factures 20220400001, 20221100001, 20230400003, 20230400004).
* 10 000 euros ont déjà été réglés à titre de provision sur la rémunération variable conformément à l'ordonnance de référé du 26 janvier 2023.
Sur la mauvaise foi de BUYOLOGY (10 000 euros)
* La mauvaise foi de BUYOLOGY est caractérisée par le fait qu'elle demande le règlement de factures déjà acquittées par VERMAAT alors qu'elle reconnaît, au moins pour l'une d'entre elles, qu'elle a été payée ; BUYOLOGY passe par ailleurs sous silence avoir reçu une provision de 10 000 euros.
A titre reconventionnel, sur le remboursement des sommes déjà versées (245 985,64 euros)
* La mauvaise réalisation par BUYOLOGY de la première partie de la mission justifie qu'elle ne perçoive pas la totalité de la rémunération fixe prévue au contrat, VERMAAT ayant dû se substituer à elle (40 800 + 2 000 euros).
* La mauvaise réalisation de la seconde partie justifie un remboursement intégral des règlements et de la provision versés au titre de la rémunération variable (203 185,64 euros).
Sur le caractère manifestement abusif de l'action introduite par BUYOLOGY (10 000 euros)
* Le caractère manifestement abusif de la procédure initiée par BUYOLOGY ressort de
* ses demandes financières extravagantes et fluctuantes,
* la contradiction de ces demandes avec la lettre du contrat,
* la multiplication des procédures,
* ses demandes de paiement de factures déjà acquittées.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la jonction
Les affaires connexes enrôlées sous les numéros de RG 2023018948 et RG 2024026488 sont relatives au même litige. La seconde est issue d'une assignation par passerelle consécutive à une procédure en référé que la demanderesse, BUYOLOGY, dit ne pas avoir demandée. Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, ce que les parties ne contestent pas. En conséquence, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le contrat du 6 décembre 2021
Le code civil dispose que :
article 1103 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »,
article 1188 : « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation »,
Article 1189 : « toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier (…) ».
En l'espèce, les parties ont signé le 6 décembre 2021 un contrat à durée déterminée intitulé « contrat de prestations de services ».
Les parties s'opposent sur la définition de la base de calcul de la rémunération variable de BUYOLOGY d'une part, et sur la nature de l'exclusivité octroyée à BUYOLOGY pour l'exécution de la mission qui lui a été confiée d'autre part.
Sur la base de calcul de la rémunération de BUYOLOGY
L'article 4 – MISSION du contrat stipule que la mission confiée à BUYOLOGY inclut la « négociation des conditions d'achats et des contrats cadres auprès des fournisseurs majeurs » et « la négociation auprès des fournisseurs des contrats de rémunération (la Redevance) ».
L'article 5 - CONDITIONS FINANCIERES stipule que VERMAAT s'engage à verser à BUYOLOGY « une rémunération variable (ci-après les « Variable Fees ») correspondant à 25% des économies négociées avec les fournisseurs. Chaque fin de mois, VERMAAT HOLDING FRANCE transmettra à BUYOLOGY un état détaillé précisant pour chaque Redevance perçue son montant, le nom du Fournisseur (…) et le montant des achats servant d'assiette de calcul. BUYOLOGY adressera en retour à VERMAAT HOLDING FRANCE la facture correspondante (…) ».
VERMAAT soutient dans ses conclusions (page 9) que, aux termes du contrat, les économies négociées avec les fournisseurs s'entendent « de la différence entre le prix des produits initialement proposé par le fournisseur et le prix des produits finalement obtenu par BUYOLOGY après négociation » et que c'est donc sur cette base que doit être calculée la rémunération de 25% de BUYOLOGY.
Cependant, l'article 5 du contrat met au débit de VERMAAT l'obligation de transmettre à BUYOLOGY le montant « des redevances » perçues par fournisseur ainsi que le montant des achats, assiette de calcul des redevances ; il n'est pas fait mention dans cet article, ni ailleurs dans le contrat, que VERMAAT doive fournir à BUYOLOGY la liste des prix facturés par les
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fournisseurs ou une comparaison entre les prix facturés et les prix initiaux avant négociation pour chacun des produits facturés.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par BUYOLOGY que les données transmises par VERMAAT pour le calcul de sa rémunération variable, y compris par leur conseil après la fin du contrat, consistent en des montants d'achats effectués auprès des fournisseurs pour des périodes données et non en des différentiels de prix de produits.
Enfin, le tribunal relève que VERMAAT, pendant le début de la présente instance et au moment de l'incident de communication de pièces qui lui ordonnait de communiquer les contrats fournisseurs « à l'exclusion des tarifs » et les achats faits auprès de ces derniers, n'a jamais mentionné l'interprétation qu'elle fait à présent de la clause contractuelle qui fixe la base de la rémunération variable de BUYOLOGY, et est elle-même à l'origine de l'exclusion des tarifs des informations à communiquer en arguant du secret des affaires.
Il se déduit de ce qui précède que la commune intention des parties était de baser la rémunération variable de BUYOLOGY sur les redevances négociées avec les fournisseurs, ce qui faisait partie intégrante de la mission confiée à BUYOLOGY aux termes de l'article 4 du contrat.
Sur l'exclusivité octroyée à BUYOLOGY pour l'exécution de sa mission
L'article 4 – MISSION du contrat stipule que « VERMAAT HOLDING FRANCE confie à BUYOLOGY, à titre exclusif, la mission d'optimiser ses achats (…). L'exclusivité de la mission n'empêche pas VERMAAT HOLDING FRANCE d'être impliquée dans la mission, par exemple via ses sociétés associées aux Pays-Bas et/ou via des employés de VERMAAT HOLDING FRANCE ou des sociétés de son groupe. Ces catégories seront identifiées lors du kick-off (réunion de démarrage) et partagées avec BUYOLOGY (…) ».
Les parties ne contestent pas que VERMAAT s'était engagée à ne pas confier la mission à un tiers autre que BUYOLOGY. En revanche, cette dernière affirme que le contrat interdisait à VERMAAT de ne pas intervenir directement et de façon indépendante dans la mission en négociant avec certains de ses fournisseurs de son côté et sans l'aide de BUYOLOGY.
Dans un courriel à BUYOLOGY du 30 novembre 2021 lors de la négociation du contrat, VERMAAT aborde quelques points à modifier, dont celui de l'exclusivité, et écrit que « BUYOLOGY exécutera les activités sur une base exclusive, mais nous aurons le droit d'exécuter également des services d'achat interne (nous pourrons, en temps voulu, engager un spécialiste interne des achats et Lex pourra nous aider depuis les Pays-Bas). C'est pourquoi nous devrions peut-être ajouter à la fin : « pour éviter toute ambigüité, l'exclusivité de la gestion de la mission n'empêchera pas VERMAAT d'exercer des activités internes dans le domaine de la mission, par exemple par l'intermédiaire de ses sociétés associées aux Pays-Bas et/ou d'employés de VERMAAT ou des sociétés de son groupe » ».
En réponse, BUYOLOGY ne s'est pas opposée et a proposé la rédaction qui figure à l'article 4 du contrat tel que cité plus haut.
En outre, le fait qu'il était prévu à l'article 4 que des catégories soient identifiées lors d'une réunion de lancement laisse entendre qu'une répartition des dossiers allait être faite entre BUYOLOGY et VERMAAT.
Il se déduit de ce qui précède que BUYOLOGY échoue à démontrer que la commune intention des parties était qu'elle bénéficiait d'une exclusivité totale pour mener à bien la mission objet
du contrat, y compris en interdisant à VERMAAT de mener ses propres négociations de son côté.
Sur la résiliation du contrat
L'article 8 – RESILIATION / CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT stipule que « en cas de manquement, par l'une des Parties, à l'une de ses obligations au titre du Contrat, non-réparé dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure adressée par l'autre Partie, cette dernière aura la faculté de résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si la mise en demeure ne visait pas le présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».
En l'espèce, selon VERMAAT, la résiliation du contrat à son initiative est justifiée au regard des manquements de BUYOLOGY dans l'exécution du contrat.
Elle produit au soutien de son affirmation des courriels de mars 2022 (ses pièces 16 à 20) qui font mention d'erreurs sur des unités de volume dans un fichier de comparaison de produits, d'une priorité d'obtenir des chiffres corrects, de remarques sur le déroulé de la mission, …. Elle produit également un courriel du 7 février 2022 (sa pièce n°6) dans lequel elle signale à BUYOLOGY que l'organigramme qu'elle a fait du groupe est confus.
Le 21 juillet 2022, VERMAAT a envoyé un courriel à BUYOLOGY (pièce BUYOLOGY n°8) exprimant un certain nombre de griefs et l'informant de sa décision de stopper la collaboration selon des modalités à définir lors d'une réunion à organiser.
Cependant, ce courriel de VERMAAT ne peut constituer une mise en demeure valable dans la mesure où il met fin sans condition à la relation contractuelle entre les parties et ne permet pas à BUYOLOGY de réparer les manquements allégués, contrairement aux stipulations de l'article 8 du contrat. En outre, il n'est pas rapporté que des modalités de fin de collaboration aient été ultérieurement définies par les parties.
Enfin, les remarques exprimées dans les courriels évoqués ci-dessus ne peuvent pas être considérées comme faisant état de manquements suffisamment graves pour considérer que ces courriels constituent des mises en demeure en eux-mêmes. En tout état de cause, ils n'avaient pas été signalés comme tels au moment des faits.
Il se déduit de ce qui précède que la résiliation du contrat de prestation de services du 6 décembre 2021 est intervenue le 21 juillet 2022 aux torts de VERMAAT.
Sur les demandes de BUYOLOGY au titre de l'exécution du contrat
Le code civil dispose que :
article 1212 : « lorsque le contrat est conclu à durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme (…) »,
article 1231-2 : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».
En l'espèce, l'article 2 – DUREE du contrat stipule que ce dernier est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.
L'article 8 – RESILIATION / CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT stipule que sa cessation ne privera pas BUYOLOGY des rémunérations sur les redevances négociées avant la cessation du contrat, et que les honoraires fixes et variables
correspondants lui seront dus pendant toute la durée des accords correspondants avec les fournisseurs selon les modalités prévues à l'article 5.
Il résulte de ces articles du contrat et de ce qui précède que BUYOLOGY est en droit de percevoir de VERMAAT :
* sa rémunération fixe telle que prévue au contrat,
* une rémunération variable à hauteur de 25% des redevances versées à VERMAAT par ses fournisseurs, pour ceux d'entre eux dont les contrats ont été négociés par ou avec l'aide de BUYOLOGY avant le terme du contrat de prestation de services, soit avant le 6 juin 2023.
Les demandes de BUYOLOGY au titre de l'exécution du contrat portent sur le règlement de factures de rémunération variable basées sur les achats effectués auprès des fournisseurs Transgourmet, Arc Uniformes, France Boissons et Picourt-Cabis.
Il n'est pas contesté par VERMAAT que les contrats Transgourmet et Arc Uniformes ont bien été négociés par ou avec l'aide de BUYOLOGY avant le terme du contrat de prestation de services.
Les contrats avec France Boissons et Picourt-Cabis ont été signés respectivement le 3 mai 2023 avec entrée en vigueur le 1 er janvier 2023, et le 7 octobre 2022 avec entrée en vigueur le 1 er juillet 2022, pour une durée de deux ans. Au visa de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il revient à BUYOLOGY de rapporter la preuve de son implication dans la négociation de ces contrats pour pouvoir bénéficier d'une rémunération variable assise sur les achats effectués par VERMAAT auprès de ces fournisseurs.
L'échange de courriels du 15 juin 2022 entre les parties et avec la société France Boissons (pièces n°26 et 42 de la demanderesse) établit l'implication de BUYOLOGY dans la conclusion du contrat avec ce fournisseur.
L'échange de courriels entre mars et juin 2022 entre les parties et la société Picourt-Cabis (pièce n°44 de la défenderesse) établit l'implication de BUYOLOGY dans la conclusion du contrat avec ce fournisseur.
Il se déduit de ce qui précède que les demandes de règlement de BUYOLOGY de ses factures portant sur ses honoraires variables relatifs aux redevances versées par ces quatre fournisseurs, établies sur la base des chiffres communiqués par VERMMAT, aussi bien que celle portant sur sa rémunération fixe sont bien fondées, et qu'elle détient sur VERMAAT une créance certaine, liquide et exigible à hauteur des montants facturés.
Le tribunal relève que VERMAAT a déjà réglé certains montants à BUYOLOGY au titre des quatre premières factures dont le règlement est demandé, dont certains à titre de provisions et d'autres avec réserve.
L'article D.441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros ».
BUYOLOGY a dû mener des actions répétées de recouvrement des sommes dues au titre des quatre factures émises ; en conséquence, la demande de BUYOLOGY portant sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture est bien fondée au visa de l'article D.441-5 du code de commerce.
En conséquence, le tribunal condamnera VERMAAT à payer à BUYOLOGY les sommes de :
* 43.844,83 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20220400001 du 13 avril 2022, en deniers ou quittance, déboutant pour les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 48.575,52 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20221100001 du 8 novembre 2022, en deniers ou quittance, déboutant pour les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 140.730,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400003 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance,
* 3.879,70 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400004 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance,
* 75.667,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900001 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 1.449,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900002 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 12.101,16 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900010 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 830,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900011 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 61.500,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-0231200012 du 22 décembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 1.616,68 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100009 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 14.394,34 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100010 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 158,44 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200024 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 17.698,08 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200025 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 191,59 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300009 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 9.252,91 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300010 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 8.517,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400034 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 61,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400035 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 193,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500016 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 7.365,67 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500017 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 29.207,39 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000022 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 188.815,22 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000023 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 6.506,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000024 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 14.145,58 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000030 du 17 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sur la demande de BUYOLOGY au titre du reliquat de sa rémunération variable
BUYOLOGY demande à être indemnisée des montants qu'elle n'a pas pu facturer au titre de sa rémunération variable à hauteur de 71 187,87 euros, faute pour VERMAAT de lui avoir
communiqué les informations nécessaires au calcul de cette rémunération pour les quatre fournisseurs concernés. Le quantum de sa demande est détaillé dans sa pièce n°40.
Le tribunal examinera successivement le cas de chacun des fournisseurs concernés.
Pour le fournisseur Transgourmet :
Selon BUYOLOGY, elle n'a pas pu facturer le mois d'avril 2024, alors que le contrat avec ce fournisseur se termine en avril 2024, ce qui est avéré (contrat en pièce n°6).
Cependant, elle produit aux débats sa facture n°20240500017 libellée « rémunération variable contrat Transgourmet période avril 2024 » (le tribunal souligne) au paiement de laquelle VERMAAT sera condamnée ; BUYOLOGY ne peut donc prétendre à un reliquat de rémunération variable au titre d'un contrat signé avec ce fournisseur.
Pour le fournisseur Arc Uniformes :
Selon BUYOLOGY, elle n'a pas pu facturer les mois d'avril et mai 2024, alors que le contrat avec ce fournisseur se termine en mai 2024, ce qui est avéré (contrat en pièce n°39).
Cependant, elle produit aux débats sa facture n°20241000016 libellée « rémunération variable contrat Arc Uniformes période avril 2024 » (le tribunal souligne) au paiement de laquelle VERMAAT sera condamnée ; BUYOLOGY ne peut donc prétendre qu'à un reliquat de rémunération variable portant sur un seul mois.
Pour le fournisseur France Boissons :
Selon BUYOLOGY, elle n'a pas pu facturer deux mois en 2023 et 10 mois en 2024, le contrat se terminant en décembre 2024, ce qui est déjà établi.
La facture n°20241000022 produite par BUYOLOGY et qui porte sur la période allant de janvier 2023 à février 2024 fait effectivement mention de deux mois manquants sur cette période ; elle peut donc prétendre à être indemnisée pour les 12 mois manquants qu'elle réclame.
Pour le fournisseur Picourt-Cabis :
Selon BUYOLOGY, elle n'a pas pu facturer 14 mois en 2022, 2023 et 2024, le contrat se terminant en juin 2024, ce qui est déjà établi ; elle chiffre son manque à gagner relatif à ces 14 mois à 23 575,96 euros.
La facture n°20241000030 produite par BUYOLOGY porte sur la période allant de juillet 2022 à février 2023, soit 8 mois ; elle peut donc prétendre à être indemnisée pour les 16 mois manquants, soit la période contractuelle de 24 mois diminuée des 8 mois déjà facturés.
Sur la base de la moyenne mensuelle facturée par BUYOLOGY au titre de chacun des fournisseurs et constatée sur les factures produites aux débats, son préjudice s'établit comme suit :
* pour Arc Uniformes : moyenne mensuelle déjà facturée : 590,76 euros HT ; l'indemnité portant sur un mois de facturation manquant est donc de 590,76 euros ; dans sa pièce n°40, BUYOLOGY évalue à 1 127,80 euros le reliquat de sa rémunération pour deux mois manquants, soit 563,90 euros par mois ; le tribunal retiendra donc le montant de 563,90 euros.
* pour France Boissons : moyenne mensuelle déjà facturée : 2 028.29 euros HT ;
l'indemnité portant sur douze mois de facturation manquants est donc de 24 339.49 euros (12 x 2 028.29) qui correspond au montant en demande ;
* Pour Picourt-Cabis : moyenne mensuelle déjà facturée : 1 473.50 euros HT ; l'indemnité portant sur seize mois de facturation manquants est donc de 23 575.96 euros (16 x 1 473.50) qui correspond au montant en demande.
Il se déduit de ce qui précède que BUYOLOGY est bien fondée à être indemnisée à hauteur de 48 479,35 euros (563,90 + 24 339.49 + 23 575.96) au titre du reliquat de sa rémunération variable.
En conséquence, le tribunal condamnera VERMAAT à payer à BUYOLOGY à titre de dommages et intérêts pour le reliquat de rémunération variable la somme de 48 479,35 euros, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de BUYOLOGY au titre de la violation alléguée de l'exclusivité
BUYOLOGY demande à être indemnisée à hauteur de 451 069,99 euros au motif qu'elle bénéficierait d'une exclusivité de négociation avec les fournisseurs de VERMAAT et que, en conséquence, elle serait bien fondée à percevoir une rémunération au titre des contrats conclus par VERMAAT postérieurement à la fin du contrat de prestations de service et à effet rétroactif et qui lui auraient été dissimulés.
Cependant il est établi que, aux termes du contrat de prestation de services, BUYOLOGY ne bénéficiait pas d'une telle exclusivité et que VERMAAT pouvait mener des négociations de son côté. Elle ne peut donc prétendre à une quelconque rémunération basée sur des contrats fournisseurs pour lesquels elle n'a pas participé à la négociation.
BUYOLOGY ne conteste pas qu'elle n'a ni mené de négociation, ni même contribué à une négociation, avec les fournisseurs listés dans sa pièce n°46 qui établit le quantum de sa demande.
En conséquence, le tribunal déboutera BUYOLOGY de sa demande formée au titre de la violation alléguée de l'exclusivité.
Sur la demande de BUYOLOGY au titre de la résistance abusive de VERMAAT et du devoir de bonne foi
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 5 – CONDITIONS FINANCIERES du contrat prévoit que VERMAAT transmette chaque fin de mois à BUYOLOGY « un état détaillé précisant pour chaque redevance perçue son montant, le nom du fournisseur concerné, (…) le montant des achats servant d'assiette de calcul ».
BUYOLOGY affirme que VERMAAT n'a pas exécuté son devoir de bonne foi en ne communiquant jamais d'état détaillé conforme au contrat, que ces états ont été transmis avec retard et se sont avérés faux au vu du grand livre des achats, ce qui justifie de se voir verser des dommages et intérêts à hauteur de 451 096,99 euros.
L'examen des pièces versées au dossier révèle que VERMAAT a communiqué les éléments nécessaires à BUYOLOGY pour établir sa facturation au titre de certains des contrats (Transgourmet par exemple) lorsque cette dernière le lui demandait.
L'examen des dates d'établissement des factures et des périodes facturées révèle qu'un certain nombre d'entre elles ont été établies peu de temps après la fin des périodes concernées.
Le retard dans la communication de certaines des informations nécessaires à la facturation, non systématique et dans un contexte où VERMAAT avait une interprétation du contrat différente de celle de BUYOLOGY et où les parties étaient en conflit, ne peut être ainsi qualifié de résistance abusive de la part de VERMAAT.
BUYOLOGY affirme par ailleurs que ce montant correspond également à ce qu'elle aurait perçu en tant qu'agent commercial au visa de l'article L.134-6 du code de commerce relatif à la rémunération des agents commerciaux.
L'article L.134-1 du code commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».
En l'espèce, la mission de BUYOLOGY ne consistait pas à négocier des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services mais des contrats de référencement ainsi qu'en attestent les titres et les stipulations des contrats négociés avec les fournisseurs de VERMAAT.
Il se déduit de ce qui précède que BUYOLOGY ne peut en aucun cas fonder sa demande sur le statut d'agent commercial.
En conséquence, le tribunal déboutera BUYOLOGY de sa demande formée au titre de la résistance abusive et de devoir de bonne foi de VERMAAT.
Sur la demande de BUYOLOGY au titre de la résiliation du contrat
Sur la perte de chance
BUYOLOGY affirme que la résiliation anticipée du contrat de prestation de services lui a fait perdre la chance de percevoir une rémunération variable à hauteur de 404 010 euros à laquelle elle aurait pu prétendre sur la base des contrats négociés avec les fournisseurs jusqu'au terme du contrat, soit le 6 juin 2023. Selon elle, à la date du 16 septembre 2022, deux appels d'offres étaient en cours et dix autres en cours de préparation (sa pièce n°14).
Ainsi qu'il a été vu plus avant et au visa de l'article 1231-2 du code civil cité plus haut, et ce malgré l'absence d'exclusivité octroyée par VERMAAT, la résiliation du contrat aux torts de cette dernière constitue une faute qui a privé BUYOLOGY de la possibilité de négocier d'autres contrats fournisseurs et, en conséquence, de percevoir les rémunérations variables correspondants aux redevances qui auraient été négociées auprès de ces fournisseurs.
Au soutien de sa prétention, BUYOLOGY fournit (sa pièce n°48) une liste de fournisseurs, des montants d'achat estimés et des pourcentages de redevances estimés, et en déduit un manque à gagner de 404 010 euros.
Le tribunal relève que les fournisseurs listés sur cette pièce ne recoupent que partiellement ceux dont les contrats ont été produits consécutivement au jugement du 3 juin 2024 dans le cadre de la présente instance.
Il relève également que, sur les 404 010 euros, une rémunération de 250 000 euros est estimée au titre de contrats conclus avec Impérial et Serenest qui sont membres du même
groupe de sociétés que VERMAAT ; la probabilité que BUYOLOGY ait été impliquée dans des négociations intra-groupe peut être qualifiée de faible, voire inexistante compte tenu de la possibilité qu'avait VERMAAT de négocier directement de son côté.
Enfin, une perte de chance est basée sur une probabilité de gain manqué, et non sur une certitude comme le présente la pièce n°48.
Dans le cas d'espèce, cette probabilité est d'autant plus faible que VERMAAT avait la possibilité de négocier des contrats avec ses fournisseurs directement et sans l'aide de BUYOLOGY qui ne pouvait donc pas prétendre à une rémunération à ce titre.
L'évaluation du quantum de sa demande par BUYOLOGY dans sa pièce n°48 ne peut donc être retenue par le tribunal.
Cependant, il n'est pas contestable que la faute de VERMAAT a causé un préjudice à BUYOLOGY en la privant d'une rémunération variable. Le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixera à 40 000 euros le préjudice ainsi subi.
En conséquence, le tribunal condamnera VERMAAT à payer à BUYOLOGY la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa perte de chance de percevoir une rémunération variable consécutivement à la rupture du contrat,
Sur la demande de BUYOLOGY au titre de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial
Il a été établi plus avant que BUYOLOGY ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial et de ses conséquences tels qu'ils figurent aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce.
En conséquence, le tribunal déboutera BUYOLOGY de sa demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial.
Sur les dépens
VERMAAT qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
BUYOLOGY, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BUYOLOGY à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort
* ordonne la jonction des deux affaires RG 2023018948 et RG 2024026488,
* condamne la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à la SAS BUYOLOGY les sommes de :
* 43.844,83 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20220400001 du 13 avril 2022, en deniers ou quittance, déboutant pour les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 48.575,52 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20221100001 du 8 novembre 2022, en deniers ou quittance, déboutant pour les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 140.730,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400003 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance,
* 3.879,70 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230400004 du 21 avril 2023, en deniers ou quittance,
* 75.667,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900001 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 1.449,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900002 du 15 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 12.101,16 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900010 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 830,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20230900011 du 21 septembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 61.500,30 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-0231200012 du 22 décembre 2023, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 1.616,68 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100009 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 14.394,34 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240100010 du 11 janvier 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 158,44 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200024 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard
calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 17.698,08 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240200025 du 16 février 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 191,59 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300009 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 9.252,91 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240300010 du 6 mars 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 8.517,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400034 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 61,42 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240400035 du 15 avril 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 193,14 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500016 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 7.365,67 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20240500017 du 13 mai 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 29.207,39 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000022 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 188.815,22 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000023 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 6.506,38 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000024 du 14 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* 14.145,58 euros TTC en principal au titre de la facture n°IN-20241000030 du 17 octobre 2024, en deniers ou quittance, augmentée de pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
* Condamne la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à la SAS BUYOLOGY la somme de 48 479,35 euros à titre de dommages et intérêts pour le reliquat de rémunération variable,
* Condamne la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à la SAS BUYOLOGY la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa perte de chance de percevoir une rémunération variable consécutivement à la rupture du contrat,
* Condamne la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 141,72 euros TTC, dont TVA 23,20 euros,
* Condamne la SAS VERMAAT FRANCE HOLDING à payer à la SAS BUYOLOGY la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François Quinette, M. Patrick Coupeaud, M. Marc Guillaud.
Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.