Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00384 / 2025J00322
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 27 novembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 911 109 437, et nommé M. Francis DORANGE, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [R], administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [U], mandataire judiciaire.
Vu le rapport présenté à ce Tribunal à l'audience par la SELARL FHBX représentée par Me [S] [R], administrateur contenant une proposition de cession.
Vu le rapport déposé au greffe le 7 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [U],
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 8 octobre 2026 où il a été entendu :
Monsieur [O] [E], président de la société groupe MULTIFRUITS elle-même présidente de la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES, assisté de Me DEVYS
Mme [A] [F], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par M. [M] [I]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
Me MESNILDREY, avocat de la SOCIETE GENERALE
Ont été encore entendus :
Monsieur [B] [L], gérant de la société GLOBE INVEST assisté de Me Vania COLETTI.
La SAS [Localité 3] SUPERMARCHES est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
A la date limite pour le dépôt des offres fixée par l'administrateur au 22 juillet 2026, l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre, améliorée la veille de l'audience.
L'offre de reprise de la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES émanant de la société GLOBE INVEST se présente de la façon suivante :
Critères
GLOBE INVEST, représentée par Monsieur [B] [L]
PRÉSENTATION
DU CANDIDAT
L'offre est formulée par la société GLOBE INVEST, représentée par
son gérant, Monsieur [B] [L].
Dénomination
sociale
NVESI
SIREN
N° 538 673 617
(RCS BOBIGNY))
SIRET
N° 538 673 617
00022
Siège social
[Adresse 8]
[Localité 6]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Forme juridique
SARL
Activités
Holding, prise
sociétés indu
commerciales
de participatio
ustrielles, artis
Capital social et
répartition du
capital social de 506 000 €, divisé en 5 0
parts d'une valeur de 100 € chacune.
Identité du
dirigeant
Identité du
dirigeant
Monsieur [B] [L], Gérant
boulangerie) ainsi que dans les services dédiés aux commerçants de bouche, incluant la coutellerie professionnelle et l'aménagement d'espaces de vente.
Le candidat a communiqué les actes de cession des 2 fonds de commerce de vente d'accessoires de métiers de bouche qui appartenaient à la société DMF (RCS n°828.851.782), intégralement détenue par la société NCHR GLOBE INVEST, pour des prix de 600 000 € et 336 000 €, témoignant d'une certaine réussite entrepreunariale.
L'offre prévoit une faculté de substitution au profit d'une société en
cours de constitution, intégralement détenue par la société NCHR
GLOBE INVEST et dirigée par Monsieur [B] [L], dont le
siège social serait sis [Adresse 1]
[Localité 2].
CHIFFRES CLÉS
(GROUPE/CANDI
(En €)
2023
2024
2025
DAT)
Chiffre d'affaires
0
0
0
Résultat net
(2 154)
(1 664)
384 311
Capitaux propres
635 703
634 039
1 018 349
Disponibilités
769
1 627
181 907
PROJET
Le projet de reprise a pour objectif de développer l'activité du
supermarché en élargissant sa clientèle et en renforçant son
supermarche en élai
rgissant sa cliente
eie et en rentor
çant son
PÉRIMÈTRE DES
attractivité. Dans cette perspective, le repreneur envisage
notamment de :
enrichir l'offre du magasin en proposant des produits de
meilleure qualité et en élargissant les gammes
actuellement commercialisées ;
développer les activités de boulangerie et de pâtisserie ;
intégrer une offre de produits à prix réduits de type «
discount » ;
renforcer les actions de marketing et de communication,
tant sur les réseaux sociaux que par le biais de supports
physiques (flyers, panneaux publicitaires, etc.) ;
mettre en place des outils performants de gestion
logistique et d'administration afin d'optimiser le
fonctionnement de l'entreprise.
La mise en œuvre de ce projet s'appuierait notamment sur
l'expérience du candidat dans le secteur alimentaire.
ACTIFS
de l'ensemble des éléments corporels de l'entreprise et du fonds de commerce, en ce compris l'intégralité du stock, les mobiliers les équipements, ordinateurs, logiciels, imprimantes, photocopieurs, matériel bureautique, téléphoniques, accessoires divers, matériel divers, véhicules terrestres à moteur (utilitaires ou de services), le matériel d'exploitation, les agencements et installations et plus généralement tous les actifs corporels détenus par ou propriété de [Localité 3] SUPERMARCHERS, y compris ceux qui se trouveraient chez des tiers en location, dépôt ou prêt à usage, que ces éléments soient visés ou non dans l'inventaire du commissaire-priseur, lequel ne revêt pas nécessairement un caractère exhaustif, et sans que cette liste soit limitative ;
l'ensemble des éléments incorporels et droits d'exploitation composant l'entreprise et le fonds de commerce de [Localité 3] SUPERMARCHES et notamment la clientèle, l'ensemble des signes distinctifs (nom commercial, dénomination sociale, enseigne), le droit de se présenter, en toutes circonstances, comme le successeur de [Localité 3] SUPERMARCHERS, sans que cela ne puisse entrainer une quelconque responsabilité pour le repreneur, l'achalandage, les fichiers clients, fournisseurs et comptables, Les différentes archives, documentations, renseignements et dossiers commerciaux, les logiciels, logiciel commerciaux et de gestion, les applications mobiles et développements informatiques, les codes sources; Les fichiers informatiques et fichiers de développement
Des stocks (à hauteur de 30 % de leur valeur d'achat) Il n'est prévu aucune cession d'actifs au cours des deux années suivant la reprise.
[…]
PRIX DE CESSION
Prix de cession de 76 000 € (hors stocks), ventilé de la manière suivante :
Incorporels : 25 000 €
Corporels : 50 000 €
Véhicules SCANIA ED-O68-BL et Opel Combo CW- 341- QS 1 000 €
Stock : valorisation par inventaire contradictoire le jour de l'entré en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmées
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n correspondent pas aux conditions ci-dessus ne seront pas repris. »
e
s,
nt
es
Incorporels : 25 000 €
Corporels : 50 000 €
Véhicules SCANIA ED-O68-BL et Opel Combo CW- 341-QS
1 000 €
Stock : valorisation par inventaire contradictoire le jour de l'entré
en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmée.
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
e
s,
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Corporels : 50 000 €
Véhicules SCANIA ED-O68-BL et Opel Combo CW- 341-QS
1 000 €
Stock : valorisation par inventaire contradictoire le jour de l'entré
en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmées
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
e
s,
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Véhicules SCANIA ED-O68-BL et Opel Combo CW- 341-QS
1 000 €
Stock : valorisation par inventaire contradictoire le jour de l'entré
en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmée.
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
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s,
nt
es
1 000 €
Stock : valorisation par inventaire contradictoire le jour de l'entrée en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmées
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
e
s,
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es
en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmée.
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
s,
nt
e
en jouissance, selon la méthode suivante :
« Pour la viande : au prix d'achat des denrées non périmée.
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
s,
nt
e
Pour l'épicerie : au prix d'achat pour tous les produits ayar
une date de péremption au-delà des six mois,
Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
nt
es
une date de péremption au-delà des six mois,
* Pour les conserves : reprise au prix d'achat que de
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption n
e
conserves ayant une date de péremption au-delà d'un an.
Les éléments du stock dont les dates de péremption nе
Jr
GARANTIE DU
Jr
PRIX Chèque de banque de 75 K€ d'ores et déjà remis à l'administrateu judiciaire.
Virement complémentaire de 1 000 € effectué le 07/10/2026 (av
de virement communiqué).
is
Consignation de l'estimation de la somme due au titre de l'accor
dérogatoire avec la Société Générale entre les mains d
l'administrateur judiciaire (avis de virement communiqué).
PRÉVISIONS
D'EXPLOITATION Il est indiqué que :
& TRÉSORERIE
« le business plan du repreneur a pour but d'amener, sur un
période de 3 ans, [Localité 3] SUPERMARCHES a avoir un chiffr
d'affaires d'environ 3 600 000 euros. »
Une étude financière prévisionnelle a été annexée à l'offre de reprise.
FINANCEMENT
DE LA REPRISELes ressources du projet sont composées :·D'un capital social de 20 000 € à la création de la « NEWC
2
D'un apport de 100 K€ de la société GLOBE INVEST, auxque s'ajouteraient 50 K€ si nécessaires
ls
DATE D'ENTRÉE
EN JOUISSANCE
Lendemain du jugement qui arrêterait le plan de cession
DATE DE
VALIDITE
Jusqu'à l'audience d'examen du projet de plan de cession
HONORAIRES ET
FRAIS D'ACTES
Prise en charge des frais, taxes et droits inhérents à la cession.
Le candidat et la Société Générale sont parvenus à un accord
dérogatoire s'agissant des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4
du code de commerce : « paiement global définitif et immédiat de
30% de la somme restant due au jour de la cession [des échéances
en capital restant à échoir à la date de signature des actes de
cession], soit environ 83.930 euros pour purger cette dette et la
sureté y afférente. »
Cet accord et ces termes devront être confirmés en audience par
les parties.
Par rapport à son offre initiale le candidat repreneur a renoncé à une réduction du prix de cession dans l'hypothèse où des biens seraient revendiqués.
A l'audience la société GLOBE INVEST a confirmé reprendre l'intégralité des droits acquis par les salariés depuis l'ouverture du redressement judiciaire.
Elle a en outre accepté de reprendre tous les stocks à leur prix d'achat, en ne valorisant pas les produits périmés ou ceux dont la date de péremption est trop proche
La société GLOBE INVEST a également accepté de reconstituer le dépôt de garantie au profit du bailleur dont le contrat est transféré.
A l'audience il a été convenu d'une prise de possession le lundi suivant le jugement arrêtant le plan de cession.
La société GLOBE INVEST a consigné le montant du prix de cession, outre la somme de 1.000€ pour les véhicules repris et a également consigné le montant correspondant à l'accord dérogatoire conclu avec la SOCIETE GENERALE.
La SOCIETE GENERALE bénéficie de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce, sa créance étant garantie par un nantissement sur le fonds de commerce. Un accord a été conclu avec la société GLOBE INVEST, lequel prévoit le règlement de la créance de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 30% de 279.766,89 euros, soit la somme de 83.930,07 euros pour solde de tout compte. L'offre de reprise de la société GLOBE INVEST est donc désormais dépourvue de condition suspensive.
Compte tenu de l'amélioration de l'offre l'administrateur a émis un avis favorable à la cession.
Le mandataire judiciaire a indiqué que la liquidation judiciaire ne permettrait pas de désintéresser davantage les créanciers et a également émis un avis favorable.
Les salariés sont satisfaits de la reprise par la société GLOBE INVEST.
SUR CE
Le tribunal constate que l'offre présentée par la société GLOBE INVEST est satisfaisante sur un plan social puisqu'elle permet la reprise de l'intégralité des salariés.
Compte tenu notamment de la reprise des droits acquis des salariés depuis l'ouverture de la procédure, de la valorisation des stocks et de l'accord conclu avec la SOCIETE GENERALE elle est également satisfaisante sur un plan financier.
Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de cession de la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES, [Adresse 1] profit de la société GLOBE INVEST.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.
Conformément aux l'article L.631-22 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES au profit de de la société GLOBE INVEST RCS BOBIGNY 538 673 617 dont le siège social est [Adresse 8] ou de toute personne qu'elle pourrait se substituer étant précisé que conformément à l'article L.642-9 du code de commerce le cessionnaire restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Dit que le contenu figure dans sa proposition de plan.
Maintient, en application de l'article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [R] en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Dit que les actes devront être régularisés dans le délai de trois mois à compter de la présente décision.
Dit que le prix de cession sera réparti par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [U] mandataire judiciaire, conformément à l'article R.642-10 du Code de Commerce.
Prend acte de l'accord intervenu entre la SOCIETE GENERALE et la société GLOBE INVEST sur le fondement de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Autorise, en application de l'article L.642-5, le licenciement pour motif économique des salariés non repris, occupant les postes suivants :
[…]
Ordonne sur le fondement de l'article L.1224-1 du code de travail le transfert au cessionnaire des contrats de travail des salariés occupant les catégories de postes suivantes :
[…]
Ordonne, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats suivants :
Cocontractant
Objet du contrat
TANGUY GESTION
BAIL LOCAL COMMERCIAL
CORHOFI – OSLO
LOCATION MATERIELS INFORATIQUES
CAISSES
TRAQFOOD
TRACABILITE VIANDE BOUCHERIE
AXA ASSURANCES
ASSURANCE COMIONNETTE IVECO DAILY
AXA ASSURANCES
ASSURANCE SUPERMARCHE
[Localité 2]
SFR
ABONNEMENT FIBRE-PRISE HAUT DEBIT-
TELEPHONES PORTABLES
PORTALP
MAINTENANCE PREVENTIVE PORTE
AUTOMATIQUE
EDF
ELECTRICITE LOCAL COMMERCIAL
[Localité 2]
Autorise le cessionnaire à assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée, conformément à l'article L.642-8 du Code de Commerce.
Fixe au 19 octobre 2026 la date de prise de possession.
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, que les éléments d'actifs mobiliers cédés ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant une durée de deux ans à compter de l'adoption du plan de cession.
Renvoie l'affaire au 19 novembre 2026 à 15h pour statuer sur le prononcé d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 3] SUPERMARCHES en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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