Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/03161 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO4M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026
Date de la saisine : 12 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE NANTES
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APPELANTE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE '[Adresse 1]' SITUÉE [Adresse 4] À [Localité 3] représenté par son Syndic en exercice, la Société SERGIC ( Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction), SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même agissant par son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000K1KK
INTIMEE
S.A.S. BELFOR (FRANCE) REHABILITATION
Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000KVAB
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N° 120
Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes,
Assisté de Madame Francoise BERNARD, Greffière,
A rendu l'ordonnance suivante :
L'ordonnance rendue le 2 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' à payer à la société par actions simplifiée Belfor (France) Réhabilitation :
- la somme de 49 153 € à titre de provision sur le solde de sa facture, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024,
- la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Sergic, a relevé appel de cette décision le 8 juin 2026.
Dans des conclusions adressées le 25 septembre 2026 au président de la présente chambre, l'appelant demande :
- de constater son désistement d'instance,
- d'ordonner en conséquence l'extinction de l'instance,
- prononcer le dessaisissement de la Juridiction ;
- de dire et juger que chaque partie supportera les dépens et frais irrépétibles exposés par elle,
Suivant ses conclusions en réponse du 5 octobre 2026, la société par actions simplifiée Belfor (France) Réhabilitation demande au président de chambre de :
- constater le désistement d'instance en appel, sans réserve, formé par le Syndicat des copropriétaires le 25 septembre 2026 ;
- constater que ce désistement emporte acquiescement, dans les limites de l'appel formé, aux chefs de l'ordonnance de référé du 2 avril 2026 relatifs à la provision de 49 153 euros avec intérêts, à l'indemnité de 800 euros accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ;
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
- débouter l'appelant de sa demande tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance d'appel et au paiement à son profit de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Sergic, a été accepté par la société par actions simplifiée Belfor (France) Réhabilitation. Cette dernière n'a pas formulé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Il est donc parfait en application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.
L'intimée ayant constitué avocat et conclut en réponse aux conclusions de désistement, l'appelant sera condamné à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé qu'une demande au titre des frais irrépétibles ne constitue pas juridiquement une prétention.
Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Sergic, de son appel formé le 8 juin 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes ;
Constatons le caractère parfait de ce désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Sergic, au paiement à la société par actions simplifiée Belfor (France) Réhabilitation de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'clé des champs' situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Sergic, au paiement des dépens.
RENNES, le 08 Octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Alain DESALBRES
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