Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2026
N° RG 26/00497 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UFT
N° de minute :
[X] [K] [B] [V],
[F] [A] épouse [V]
c/
S.C.I. YACINE [Q],
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son Syndic, la SAS SYNDICEO
DEMANDEURS
Monsieur [X] [K] [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [A] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Annelies MATHOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 398
DEFENDERESSES
S.C.I. YACINE [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E43
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic, la SAS SYNDICEO
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE lors des débats, et Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [V] et Madame [F] [A] épouse [V] (ci-après « les consorts [V] ») ont acquis par acte authentique du 24 juillet 2024 un appartement avec la jouissance privative d’une terrasse située sur l’arrière du bâtiment, une cave et un garage correspondant aux lots 407, 467 et 465 au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Suivant procès-verbal du 29 août 2025, un commissaire de justice a relevé la présence de mobilier de jardin entreposé sur la terrasse attenante à l’appartement des consorts [V].
Par courrier du 4 septembre 2025, le syndic de l’immeuble, la société SYNDICEO, a mis en demeure la société YACINE [Q], propriétaire du lot n°406, de retirer ce mobilier de jardin et de cesser toute occupation de la terrasse et ce dans un délai de 8 jours.
Une réunion a été organisée le 22 octobre 2026 par le syndic en présence des époux [V] et de la société YACINE [Q].
Par courrier du 20 janvier 2026 distribué le 29 janvier 2026, le conseil des consorts [V] a mis en demeure la société YACINE [Q] de retirer l’ensemble du mobilier litigieux dans un délai de 8 jours et de rembourser 300 euros de frais engagés pour la défense de leurs droits.
Par actes de commissaire de justice des 19 et 12 février 2026, Monsieur [X] [V] et Madame [F] [A] épouse [V] ont assigné la société YACINE [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à Asnières-sur-Seine (92600) (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») représenté par son syndic la société SYNDICEO devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de :
Condamner la société YACINE [Q] à retirer sous 15 jours à partir de la signification de la décision à intervenir le mobilier qu’elle a installé sur la terrasse située à l’arrière de l’appartement constituant le lot n°407 et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;Condamner la société YACINE [Q] à leur payer à titre de provision 500 euros de dommages-intérêts par mois en réparation du trouble de jouissance subi pendant la période d’occupation illégale de la terrasse, soit à titre provisoire 2.500 euros pour la période du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026, et dire que cette indemnisation sera due jusqu’à retrait effectif du mobilier ;Condamner la société YACINE [Q] à leur payer la somme de 300 euros en remboursement des frais engagés pour la réalisation du constat d’huissier du 29 août 2025 ;Constater la nécessité de mettre en cause le syndicat des copropriétaires et constater l’absence de demandes à son encontre ;Les dispenser de toute participation à la défense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;Condamner la société YACINE [Q] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, les consorts [V], représentés par leur conseil, soutiennent oralement des écritures aux fins de :
Dire et juger que la demande reconventionnelle formée par la société YACINE [Q] ne se rattache pas par un lien suffisant à leurs prétentions originaires et la déclarer irrecevable ;Débouter la société YACINE de l’ensemble de leurs prétentions ;Condamner la société YACINE [Q] à leur payer la somme provisionnelle de 3.000 euros couvrant la période du 1er septembre 2025 au 26 février 2026 en réparation du trouble de jouissance subi pendant la période d’occupation illégale de leur terrasse ;Condamner la société YACINE à leur rembourser la somme de 300 euros en remboursement des frais engagés pour la réalisation du constat d’huissier du 29 août 2025 ;Constater la nécessité de mettre en cause le syndicat des copropriétaires et constater l’absence de demandes à son encontre ;Les dispenser de toute participation à la défense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;Condamner la société YACINE [Q] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Ils exposent en substance au visa des articles 64 et 70 du Code de procédure civile que la demande reconventionnelle n’a pas de lien suffisant avec leur demande initiale car elle concerne une situation juridique distincte ; les demandeurs estiment que la société YACINE n’a ni qualité ni intérêt à agir à leur encontre concernant des travaux d’intérêt collectif diligentés sur les parties communes par le syndicat des copropriétaires, l’action devant être dirigée contre ce dernier suivant l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les consorts [V] relèvent qu’ils devaient nécessairement attraire à la cause le syndicat des copropriétaires, propriétaire de la terrasse partie commune dont ils ont la jouissance privative. Ils disent sur ce point être les seuls à disposer d’une porte d’accès, écartant tout doute sur le fait que l’usage de la terrasse était exclusivement réservé à leur lot, ce qui résulte également du règlement de copropriété. Au vu de la mauvaise foi de la société YACINE [Q], qui a installé du mobilier de jardin sur cette terrasse en leur absence et a tardé à l’en retirer, les demandeurs estiment avoir subi un trouble manifestement illicite, une atteinte à leur intimité et un désagrément visuel justifiant indemnisation.
La société YACINE [Q], aux termes d’écritures soutenues oralement, demande de :
Conster qu’elle a procédé dès le 26 février 2026 au retrait spontané et intégral du mobilier installé sur la terrasse et dire que la demande principale des époux [V] est devenue sans objet ;Débouter les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes ; Constater que la barrière posée en avril 2025 devant la fenêtre du lot n°406 constitue des travaux affectant les parties communes réalisées sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; dire et juger que cette installation constitue un trouble manifestement illicite ;Ordonner aux consorts [V] de procéder à leurs frais à la dépose intégrale du reliquat de la barrière et à la remise en état de l’appui de fenêtre dégradé, sous astreinte de 200 euros de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir et dans la limite d’une période de 5 mois ;Condamner les consorts [V] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL KOHEN AVOCAT.
La société YACINE [Q] expose qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande des consorts [V] tenant à l’absence de délimitation entre le « balcon » du lot 406 et la terrasse dont le lot 407 a la jouissance exclusive, indiquant disposer d’un accès physique sur la terrasse ; elle précise avoir retiré le mobilier sept jours après l’assignation ; la défenderesse se prévaut de l’installation sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires d’une barrière scellée à l’appui de la fenêtre du lot n°406, qui crée un effet de barreau et l’empêche d’installer tout dispositif de protection, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. Elle estime que les demandeurs n’apportent pas la preuve d’un trouble de jouissance.
Régulièrement assigné à personne moral, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et dès lors il n'y sera pas répondu dans la présente décision.
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle
L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
En l’espèce, il ressort du chapitre III article 4 du règlement de copropriété que toutes les terrasses et les éléments constituant l’ossature extérieure et intérieure des constructions sont des parties communes, ce qui inclut les fenêtres. Or la société YACINE [Q] sollicite le retrait d’une installation effectuée sur les parties communes à la demande du syndic. Cette demande relève de la compétence du syndicat des copropriétaires, maître de l’ouvrage, et non de celle des demandeurs.
Dès lors, la demande reconventionnelle formée à l’encontre des consorts [V] sera déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir.
Sur la demande de provision des consorts [V]
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable. Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu’il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut correspondre à la totalité de la créance.
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le règlement de copropriété prévoit que le lot n°407 comprend un droit de jouissance exclusive sur la terrasse située à l’arrière du bâtiment. Si le lot n°406, propriété de la société YACINE [Q], dispose d’un balcon, il ressort du plan de l’étage que ce dernier se situe sur une autre façade de l’immeuble et ne saurait donc être confondu avec la terrasse objet du présent litige. Il convient à ce titre de relever que la défenderesse a, au vu des pièces produites à la cause, reconnu que les consorts [V] disposaient sans ambiguïté d’un droit de jouissance exclusive.
Or il ressort du constat de commissaire de justice du 29 août 2025 que la société locataire des locaux appartenant à la société YACINE [Q] y a entreposé une table, deux chaises, un banc ainsi qu’un barbecue. Malgré plusieurs demandes et relances, le retrait de ce mobilier n’est intervenu que postérieurement à l’assignation, le 26 février 2026, de telle sorte que le matériel a été entreposé sur la terrasse pendant une période de 6 mois.
Outre ce trouble de jouissance, les demandeurs ne produisent cependant aucun élément de nature à établir l’atteinte à leur intimité dont ils allègent. Ainsi, le préjudice établi de manière non sérieusement contestable, à savoir la perte de jouissance d’une partie de la terrasse pendant une période de 6 mois, peut de manière non sérieusement contestable être fixé à 600 euros, somme au paiement de laquelle la société YACINE [Q] sera condamnée à titre provisionnel.
Sur la demande de paiement des frais de constat
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, les demandeurs produisent une note d’honoraire d’un montant de 300 euros au titre du procès-verbal de commissaire de justice réalisé le 29 aout 2025.
Cependant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations définitives au paiement de sommes d’argent, l’article 835 du Code de procédure civile ne lui permettant que d’octroyer des provisions. Il sera rappelé de surcroît que cette somme relève des frais irrépétibles engagés au titre de la présente procédure.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement des frais de constat.
Sur la demande de dispense de contribution aux frais de la dépense commune
L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
En l’espèce, aucune demande n’était formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Cette partie n’ayant pas constitué avocat, il n’est pas établi qu’elle ait engagé des frais pour sa dépense. Dès lors, les conditions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’étant pas réunies, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dispense de contribution aux frais de la dépense commune.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société YACINE [Q], qui succombent, aux dépens de l’instance.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l’espèce, la société YACINE [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sa demande sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la demande reconventionnelle de la société YACINE [Q] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [X] [V] et Madame [F] [A] épouse [V] ;
CONDAMNONS la société YACINE [Q] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [F] [A] épouse [V] la somme provisionnelle de 600 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur la demande de condamnation au remboursement des frais de commissaire de justice ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur la demande de dispense de contribution aux frais de la dépense commune ;
CONDAMNONS la société YACINE [Q] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [F] [A] épouse [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société YACINE [Q] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT À [Localité 7], le 06 août 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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