Texte intégral
*1DE/06/47/39/21*
Copies: -SAS à associé unique ARBORELLA EUROPE -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2025078871 P.C. : P202404068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique ARBORELLA EUROPE [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [A] [I] [H] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Guillaume Boute et Me Marie Chanet, [Adresse 3], avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
M. [P] [N], directeur administratif et financier, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique ARBORELLA EUROPE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28/05/2025.
Par jugement en date du 14/02/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 28/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de difficultés de trésorerie, qu'un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique ARBORELLA EUROPE
[Adresse 1]
Activité : Production de dérivé de bois, biochar et charbon végétal, activités de négoce y afférents.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen : 819905050
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 mars 2026.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire,
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/10/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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