Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025069908
ENTRE :
SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert, Avocat (R142).
ET :
SAS SIROM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 787 150 952 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 30 juillet 2025, la SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France assigne la SAS SIROM.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 20 février 2026 :
La SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS SIROM ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SIROM, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SIROM. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2026 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, président présidant l'audience, M. Alain Gubler et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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