Texte intégral
88B
MINUTE N°26/363
27 Juillet 2026
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
C/
S.A.S. [1]
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKYW
CCC délivrées le :
à :
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE
- Me Delphine COUCHOU-MEILLOT
FE délivrée le :
à :
- SAS [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Juillet 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 28 Mai 2026.
A l’audience du 28 Mai 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Monsieur Frédéric BOITEUX, Assesseur du pôle social représentant les employeurs,
Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INSTANCE :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir,
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSE A L’INSTANCE :
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Delphine COUCOU-MEILLOT, du cabinet FIDAL Avocats, avocat au barreau de REIMS, comparante,
D’AUTRE PART.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 février 2026, la [1] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [1] pour le recouvrement de la somme de 5.598,54 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois d’août 2022, septembre 2022 et octobre 2022.
Par requête adressée le 12 mars 2026 et reçue au greffe le 18 mars 2026, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée.
La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a fait part de son désistement de l’instance et a en outre indiqué prendre à sa charge les dépens.
La SAS [1], représentée par son conseil, ne s’est pas opposée au désistement mais a sollicité que la caisse supporte les entiers dépens en ce compris la contribution pour l’aide juridique.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la MSA Marne Ardennes Meuse a fait part, lors de l’audience du 28 mai 2026, de son intention de se désister de l'instance qui l’oppose à la SAS [1] et la SAS [1] n’a formulé aucune opposition à ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de l'instance de la MSA Marne Ardennes Meuse dans l’affaire qui l’oppose à la SAS [1] enrôlée sous le numéro RG 26/91.
Sur les dépens
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La MSA Marne Ardennes Meuse sera dès lors condamnée aux entiers dépens en ce compris la contribution pour l’aide juridique.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de la MSA Marne Ardennes Meuse dans l’affaire qui l’oppose à la SAS [1] enrôlée sous le n°26/91 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la MSA Marne Ardennes Meuse aux entiers dépens de l’instance en ce compris la contribution pour l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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