Texte intégral
N° RG 25/02481 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1124001673
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 22 avril 2025
APPELANTS :
Monsieur [P] [J]
né le 17 Octobre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [M] [U]
née le 10 Juillet 1963 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.C.I. SYLPHE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et assisté par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 juillet 2026 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président et Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 24 mars 2020, la SCI Sylphe, représentée par son gérant M. [D] [Q], a consenti à M. [P] [J] et à Mme [M] [U] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] à Cany-Barville (76450), prenant effet le 1er mai 2020, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 798 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024 remis à personne, la SCI Sylphe a fait signifier à M. [P] [J] et à Mme [M] [U] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 929,39 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d'avril 2024.
Le 11 avril 2024, la bailleresse a informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, des impayés de loyers de ses locataires.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le même jour, la SCI Sylphe a fait assigner M. [P] [J] et Mme [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de':
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de M. [P] [J] et Mme [M] [U], ainsi que tous les occupants de leur chef du logement, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clés ;
- se réserver la compétence pour liquider l'astreinte ;
- condamner solidairement M. [P] [J] et Mme [M] [U] au paiement des sommes suivantes :
3 715,42 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 11 juin 2024 ;
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués et la restitution des clés ;
557,31 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts à compter de la délivrance de l'assignation ;
dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt légal ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
Suivant jugement contradictoire du 22 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a :
- déclaré recevable la demande de la SCI Sylphe aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de nullité du bail conclu le 24 mars 2020 pour dol ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de diminution de loyer rétroactive à compter du 30 mai 2020 ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages intérêts pour non fourniture du diagnostic de performance énergétique, pour tentative de dol, dol et atteinte à l'égalité des chances ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages intérêts pour faux et usage de faux, atteinte à l'honneur ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages intérêts pour tentative et/ou résiliation abusive du contrat de location, tentative d'expulsion pour man'uvres frauduleuses, pour violation de la vie privée, pour violation du droit au logement ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande tendant à ordonner au bailleur la fourniture d'une attestation d'assurance ;
- débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande tendant à ordonner au bailleur de leur fournir une quittance';
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 mars 2020 entre la SCI Sylphe d'une part, et M. [P] [J] et Mme [M] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à Cany-Barville (76450), étaient réunies à la date du 12 juin 2024 ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [P] [J] et Mme [M] [U], ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin était, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [P] [J] et Mme [M] [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
- condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à payer à la SCI Sylphe la somme de 1 816,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date du commandement de payer ;
- condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2024, en deniers ou quittances et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX ;
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [P] [J] et Mme [M] [U] ;
- rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ce jugement leur a été signifié par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 remis à personne, cet acte leur faisant en outre commandement de quitter les lieux au plus tard le 5 août 2025.
Par déclaration électronique du 3 juillet 2025, M. [P] [J] et Mme [M] [U] ont interjeté appel de cette décision.
Sur saisine des appelants et suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2025, la juridiction du premier président les a déclarés irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire et les a condamnés aux dépens, ainsi qu'à verser à la SCI Sylphe la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions communiquées le 1er octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [P] [J] et Mme [M] [U] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection en ce qu'il a :
déclaré recevable la demande de la SCI Sylphe aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de diminution de loyer rétroactive à compter du 30 mai 2020 ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages et intérêts pour non fourniture du diagnostic de performance énergétique, pour tentative de dol, dol et atteinte à l'égalité des chances ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages et intérêts pour faux et usage de faux, atteinte à l'honneur ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages et intérêts pour tentative et/ou résiliation abusive du contrat de location, tentative d'expulsion pour man'uvres frauduleuses pour violation de la vie privée pour violation du droit au logement ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande tendant à ordonner au bailleur la fourniture d'une attestation d'assurance ;
débouté M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande tendant à ordonner au bailleur de leur fournir une quittance';
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 mars 2020 entre la SCI Sylphe d'une part, et M. [P] [J] et Mme [M] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à Cany-Barville (76450), étaient réunies à la date du 12 juin 2024 ;
ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [P] [J] et Mme [M] [U], ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin était, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [P] [J] et Mme [M] [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à payer à la SCI Sylphe la somme de 1 816,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date du commandement de payer ;
condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2024, en deniers ou quittances et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [P] [J] et Mme [M] [U] ;
Statuant à nouveau ,
- déclarer irrecevables les demandes de la SCI Sylphe faute de phase de résolution amiable du conflit préalable à la saisine du tribunal, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile ;
A titre principal,
- prononcer la nullité pour dol du contrat de bail litigieux signé le 24 mars 2020 entre la SCI Sylphe et M. [P] [J] et Mme [M] [U], en application de l'article 1137 du code civil, à compter de sa date de signature et en conséquence, condamner la SCI Sylphe au remboursement de l'intégralité des loyers et charges versés en exécution du bail litigieux (pour mémoire, à parfaire) ;
- condamner la SCI Sylphe à verser respectivement à M. [P] [J] et Mme [M] [U] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts des conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur ;
- débouter la SCI Sylphe de toutes demandes plus amples ou contraires ;
A titre subsidiaire,
- accorder à M. [P] [J] et Mme [M] [U], au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais les plus larges pour payer la somme de 1816,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse ;
En tout état de cause,
- débouter la SCI Sylphe de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner la SCI Sylphe à payer à M. [P] [J] et Mme [M] [U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI Sylphe aux entiers dépens.
Dans ses conclusions communiquées le 17 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SCI Sylphe demande à la cour de :
- déclarer recevable la demande de la SCI Sylphe aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- débouter M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de nullité du contrat de bail pour dol et de leur demande de remboursement de l'intégralité des loyers et charges versés en exécution du bail ;
Si par impossible la cour devait retenir le dol,
- condamner solidairement M. [P] [J] et Mme [M] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le commencement du bail jusqu'au départ effectif de ces derniers, d'un montant égal au loyer, soit 813 euros par mois ;
- débouter M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de dommages et intérêts ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
- débouter M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de nullité du bail conclu le 24 mars 2020 pour dol ;
- constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 mars 2020 entre la SCI Sylphe d'une part, et M. [P] [J] et Mme [M] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à Cany-Barville (76450), sont réunies à la date du 12 juin 2024 ;
- ordonner à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [P] [J] et Mme [M] [U], ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [P] [J] et Mme [M] [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
- condamner conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à payer à la SCI Sylphe la somme de 1 816,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date du commandement de payer ;
- condamner conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2024, en deniers ou quittances et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamner conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à verser à la SCI Sylphe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
Y ajoutant,
- condamner solidairement M. [P] [J] et Mme [M] [U] aux entiers dépens d'appel ;
- condamner solidairement M. [P] [J] et Mme [M] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur l'irrecevabilité des demandes de la SCI Sylphe
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
M. [P] [J] et Mme [M] [U] critiquent en appel la décision du premier juge ayant déclaré recevables les demandes formulées en justice par la SCI Sylphe et font valoir que la demande principale formulée par la bailleresse tendant au constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail était en réalité une demande déterminée, afférente au paiement d'une dette locative d'un montant principal de 2 939,39 euros, dès lors que l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail était conditionnée à sa dénonciation par commandement de payer une somme déterminée signifiée aux locataires.
L'intimée fait cependant justement valoir que son action en justice ne tendait pas uniquement à obtenir le paiement d'une créance locative d'un montant inférieur à 5 000 euros, mais que les demandes portaient également sur le constat de résiliation du bail d'habitation par le jeu de la clause résolutoire ainsi que l'expulsion des locataires, ces prétentions revêtant un caractère indéterminé et n'étant donc pas subordonnées à l'exercice d'un recours préalable amiable.
Le premier juge a en conséquence légitimement exclu l'application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile et déclaré les demandes de la SCI Sylphe recevables, en considérant que l'exigence d'une phase de résolution amiable du conflit préalable à la saisine du tribunal, n'était pas applicable en l'espèce.
Sa décision sera confirmée de ce chef.
La cour observe au surplus qu'une tentative de conciliation, portant sur les différends locatifs a eu lieu à l'initiative du gérant de la SCI Sylphe le 23 novembre 2023. Le conciliateur de justice a finalement dressé un constat de carence le 15 février 2024, M. [J] et Mme [U] ne s'étant pas présentés à la réunion prévue à cette date (pièce n°7 de l'intimée).
II- Sur la demande de nullité du bail pour dol
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
M. [J] et Mme [U] critiquent la décision du premier juge les ayant déboutés de leur demande de nullité du contrat de bail signé le 24 mars 2020 qu'ils fondaient sur le dol et font valoir pour l'essentiel que la bailleresse a obtenu leur consentement vicié lors de la signature du contrat litigieux, en leur communiquant un diagnostic de performance énergétique non valide et ne donnant pas les réelles informations sur la performance du logement qui s'est révélé énergivore à l'usage et ne correspondant pas à la classe E mentionnée. Ils font valoir que de ce fait, le loyer fixé était surévalué et qu'ils ont dû s'acquitter de factures de chauffage de montants exorbitants.
Ils ajoutent qu'un constat de commissaire de justice établi le 13 janvier 2025 par Maître [K] [W] fait état d'une absence de ventilation en salle de bain et de hotte d'aspiration dans la cuisine, de la présence d'importants stigmates d'humidité et d'infiltration en toute partie du logement et de fissurations importantes affectant la terrasse de leur logement.
Ils expliquent ensuite que le service habitat de la commune, saisi par leurs soins et intervenu à domicile le 6 février 2025, a relevé des manquements de la bailleresse aux règles sanitaires d'hygiène, de salubrité et de décence des locaux d'habitation et invité la SCI Sylphe à y remédier, après avoir fait rechercher les causes d'humidité généralisées dans le logement, fait vérifier la structure (risque de chute de bloc béton du balcon et du matériau des marches) et fait vérifier les menuiseries non étanches à l'eau et à l'air.
Ils concluent que le constat de ces désordres corrobore le caractère énergivore de leur logement, confirmé par un classement en F par un diagnostic de performance énergétique établi en 2023 et qu'ils ont été induits en erreur par leur bailleresse, qui leur a fourni un diagnostic lors de la signature non conforme à la réalité, cette remise de document non actualisé ayant vicié leur consentement et caractérisant l'intention dolosive de la SCI Sylphe.
Ils sollicitent, des suites de l'annulation du bail, le remboursement des sommes qu'ils ont versées à leur bailleresse.
C'est cependant par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a considéré, au visa des articles 1137 du code civil et D126-19 du code de la construction et de l'habitation, que le dol reproché n'était pas constitué, alors que la SCI Sylphe a transmis par erreur un diagnostic de performance énergétique daté de 2009 à ses futurs locataires lors de la signature du contrat de bail, qu'en tout cas les appelants ne justifient pas d'une transmission volontairement erronée, que la bailleresse a rectifié son erreur en leur communiquant le diagnostic établi le 28 mars 2016, encore valable lors de la signature du contrat le 24 mars 2020 et classant le logement en E comme le précédent diagnostic de 2009, qu'enfin, le nouveau classement en F retenu par le diagnostic de performance énergétique réalisé le 19 septembre 2023 est insuffisant pour remettre en cause la validité du diagnostic de 2016 ou prétendre qu'il s'agirait d'un faux. La cour observe d'ailleurs que le nouveau diagnostic établi en 2023 mentionne une bonne isolation du plancher bas et de la toiture de l'habitation, une très bonne isolation des portes-fenêtres, fenêtres et autres portes et une isolation insuffisante des murs de la maison, préconisant 'en travaux essentiels', leur isolation par l'intérieur pour améliorer significativement l'efficacité énergétique du logement.
Or la recommandation portant sur l'isolation de murs extérieurs de l'habitation par l'intérieur était déjà préconisée dans le diagnostic établi en 2016, ce qui permet d'exclure là encore les allégations de falsification du diagnostic de 2016 et de volonté de dissimulation que les appelants imputent à tort à la bailleresse.
Celle-ci a d'ailleurs suivi les recommandations effectuées en 2009 en remplaçant la chaudière en 2013 et celles de 2016, en faisant réaliser des travaux d'isolation des combles et de la toiture.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision critiquée ayant débouté M. [J] et Mme [U] de leur demande de nullité du contrat de bail d'habitation sur le fondement du dol sera confirmée.
Les appelants ne peuvent en conséquence obtenir le remboursement des sommes locatives dont ils se sont acquittés.
III- Sur les demandes indemnitaires
M. [J] et Mme [U] sollicitent l'octroi à chacun d'une indemnité de 4000 euros au visa de l'article 1217 du code civil, en réparation des conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur.
Ils ne fondent plus leurs demandes indemnitaires sur le dol, mais sur une inexécution par la bailleresse de ses obligations contractuelles, en ayant développé dans leurs moyens venant à l'appui de leur demande d'annulation du contrat de bail pour dol, les manquements reprochés à l'intimée, lui reprochant la location d'un logement indécent et énergivore, ayant mis en péril leur sécurité et aggravé leur état de santé déjà fragile.
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée, réalisé le 30 mai 2020 au contradictoire des parties (pièce n°2 des appelants), mentionnait uniquement l'état moyen des peintures des radiateurs et des murs, des sols et des placards de certaines pièces, ainsi que l'état moyen du balcon ('ciment taché en état moyen, peinture écaillée des rambardes à quelques endroits'), mais ne relevait en aucune façon l'existence de moisissures ou d'infiltrations. Ce document faisait en outre état d'une VMC 'fonctionnelle et en bon état' dans la salle de bains.
La SCI Sylphe justifie en outre de la réalisation de travaux pour rafraîchir et améliorer l'isolation de la maison : pose de portes et de fenêtres en PVC dans les pièces de la maison du rez-de-chaussée et de l'étage en 2010 et 2013, isolation du plafond du sous-sol en 2013, remplacement de la chaudière de chauffage en 2013, réfection des gouttières en 2014, remplacement du chauffe-eau en 2015, travaux de réfection du chemin d'accès à l'habitation en 2023 (pièces n°31 et n°32 de l'intimée).
Si les constats de commissaire de justice et du service habitat établis en 2025 font bien état de désordres affectant le logement loué, le premier juge a exactement souligné que le constat de commissaire de justice ne permettait pas de déterminer les causes des désordres constatés et de les imputer à un manquement de la bailleresse ou des locataires.
Le premier juge a en outre observé qu'il résultait d'un courrier du 8 avril 2024 du gérant de la SCI Sylphe (pièce n°18 des appelants) qu'avait été sollicité l'accord des locataires pour effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (pose d'un poêle à bois et raccordement, pose de têtes thermostatiques sur les radiateurs, contrôle VMC, remplacement de laine de verre au grenier, suivant devis accepté le 19 février 2024: pièce n°24 de l'intimée), accord donné, à l'exception du poêle à bois en raison de leur handicap et d'un manque de place dans la salle à manger (pièce n°23 de l'intimée).
La cour observe enfin que le constat du service habitat établi en février 2025 a chargé la bailleresse de vérifier les causes d'humidité affectant le logement ainsi que de faire procéder à des vérifications de structure et des menuiseries non étanches à l'air et à l'eau et de rendre ces dernières conformes à leur destination, sans que cela n'établisse non plus les responsabilités au stade du constat, que la SCI Sylphe a obtempéré aux demandes de la mairie en mandatant l'entreprise LT-Couverture et que cette entreprise s'est heurtée, lors d'un contact téléphonique du 21 mai 2025, au refus des locataires de la laisser accéder à leur logement (pièces n°44 et n°45 de l'intimée).
Dans ces conditions et alors que les appelants n'apportent pas d'autres éléments à l'appui de leur demande de dommages-et-intérêts, il y a lieu de considérer que M. [J] et Mme [U] échouent à prouver les manquements de leur bailleresse au respect de ses obligations et doivent être déboutés de leurs prétentions indemnitaires.
IV- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur ses conséquences
Par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que les locataires n'avaient pas régularisé leur situation d'impayés dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer du 11 avril 2024, constaté en conséquence que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 mars 2020 entre la SCI Sylphe d'une part, et M. [P] [J] et Mme [M] [U] d'autre part, étaient réunies à la date du 12 juin 2024.
Les dispositions relatives au constat de la résiliation du bail, mais également celles relatives à la libération des lieux, à la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, aux condamnations conjointes en paiement par M. [J] et Mme [U] de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation ensuite, seront confirmées.
V- Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [J] et Mme [U] sollicitent, au visa de cet article, les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette locative de 1 816,52 euros.
Or, la SCI Sylphe verse aux débats un décompte faisant état d'une dette locative qu'ils arrêtent à 18 512,62 euros en mars 2026 (pièce n°48 de l'intimée).
Les locataires ont donc persisté dans les impayés locatifs, même courants, malgré l'exécution provisoire revêtant les condamnations en paiement prononcées en première instance et la décision du magistrat d'appel du 17 décembre 2025 les ayant déboutés de leur demande d'arrêt de cette exécution provisoire.
Ils ne justifient par ailleurs ni de leurs ressources, ni de leurs charges qui permettraient de vérifier qu'ils sont en mesure de s'acquitter de leur dette par mensualités.
Enfin, la SCI Sylphe, qui s'oppose à cette demande de délais de paiement, démontre que l'absence de paiement de ses locataires la met en difficulté pour honorer elle-même les mensualités de remboursement de son prêt immobilier.
M. [J] et Mme [U] seront donc déboutés de leur demande de délais de paiement.
VI- Sur les frais et dépens
M. [J] et Mme [U], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Ils seront en outre condamnés conjointement à payer à la SCI Sylphe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande présentée sur ce fondement.
Enfin, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à appel ,
Y ajoutant ,
Déboute M. [P] [J] et Mme [M] [U] de leur demande de délais de paiement,
Condamne in solidum M. [P] [J] et Mme [M] [U] aux dépens d'appel,
Condamne conjointement M. [P] [J] et Mme [M] [U] à payer à la SCI Sylphe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande présentée sur ce fondement.
Le greffier Le président