Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3XK
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Madame [Y] [T] [I] [G] veuve [X]
née le 05 Septembre 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien MELCHIONNO de la SELARL SELARL GRANIER-MELCHIONNO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [L], [B], [F], [Q] [X]
née le 28 Octobre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien MELCHIONNO de la SELARL SELARL GRANIER-MELCHIONNO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [U], [N], [H] [X] épouse [D]
née le 26 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Julien MELCHIONNO de la SELARL SELARL GRANIER-MELCHIONNO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Société ABEILLE IARD & SANTÉ, Société anonyme à Conseil d’administration, Société anonyme d’assurance Incendie Accident et Risques Divers, au capital de 344 822 425 Euros, immatriculée sous le 306 522 665 RCS [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] domicilé chez son Agent Général, M.[V] [R] & M.[J] [C] sis [Adresse 5] contrat d’habitation de Madame [Y] [X] n°79151771
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Julien MELCHIONNO de la SELARL SELARL GRANIER-MELCHIONNO,
Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [X] et Madame [Y] [G] épouse [X] ont acquis une maison sise [Adresse 6] à [Localité 3], bien cadastré section AS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Monsieur [S] [X] est décédé laissant pour héritiers son épouse, Madame [Y] [G] Veuve [X] et ses deux filles Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D] suivant attestation immobilière après décès du 7 octobre 2022.
Les consorts [X] [D] sont assurés auprès la société ABEILLE IARD ET SANTÉ, suivant contrat d'habitation de Madame [Y] [X] n°79151771.
Constatant courant 2022 l'apparition d'importantes fissures sur son bien immobilier et en l'état d'un arrêté de catastrophe naturelle relative à la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pris le 3 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 3 mai 2023, Madame [Y] [X] a régulièrement déclaré son sinistre auprès de son assureur la Compagnie ABEILLE ASSURANCES le 4 avril 2023.
Madame [Y] [X] a fait dresser un procès-verbal de constat le 26 octobre 2023 par Maître [O] [A], Commissaire de Justice associé à [Localité 3].
L'assureur ABEILLE IARD & SANTE a dès lors missionné un expert, la Société EUREXO qui aux termes de son rapport le 21 février 2024 concluait à la nécessité d'autres investigations
En parallèle, Madame [X] a missionné le Cabinet d'expertise A1 EXPERT, prise en la personne de Monsieur [E] [P], lequel sollicitait à la Compagnie d'assureur et l'expert désigné par la Compagnie, Monsieur [M], " une étude de sol type G5 avec analyses complétées par un essai de dessiccation, seule investigation permettant de caractériser la cause des désordres. "
Sans procéder à une étude de sol, par courrier du 9 décembre 2024, l'assureur ABEILLE IARD ET SANTE déniait sa garantie, estimant que la sécheresse de l'été 2022 visée par l'arrêté du 03/04/23 n'était pas déterminante dans la survenance des dommages observés.
Madame [Y] [X] contestait cette position et produisait une note de son expert, le Cabinet d'expertise A1 EXPERT, du 31 décembre 2024 aux termes de laquelle Monsieur [P] concluait qu'il était impératif de faire une étude de sol avec analyses afin de confirmer le type de sol et sa classification concernant le phénomène retrait et gonflement des argiles
La compagnie ABEILLE IARD ET SANTE maintenait sa position de non garantie.
Ne parvenant pas à une issue amiable, Madame [Y] [G] Veuve [X], Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D] ont fait assigner la compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire aux frais de son assureur et de le voir condamné aux dépens.
Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2026, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE ne s'oppose pas à la demande et formule les protestations et réserves d'usage. Elle s'oppose à la prise en charge des frais d'expertise et sollicite le débouté des demandeurs au titre des dépens.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
A l'audience du 26 mai 2026, les parties maintenaient leurs demandes, s'en rapportant à leurs assignation et conclusion.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est sollicité par les consorts [X] [D] l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire afin d'examiner les désordres affectant leur bien et qu'ils imputent à la catastrophe naturelle survenue en 2022 en l'état de l'arrêté de catastrophe naturelle relative à la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pris le 3 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 3 mai 2023.
Ils produisent à l'appui de leur demande notamment l'attestation d'assurance Habitation auprès de ABEILLE IARD ET SANTE, leur déclaration de sinistre ainsi que les rapports d'expertise amiable de EUREXO et les rapports et notes d'expertise non contradictoires de A1 EXPERT. Ils versent également un constat de commissaire de justice du 26 octobre 2023
La compagnie d'assurances ABEILLE IARD ET SANTE ne s'oppose pas à la tenue d'une expertise judiciaire et formule les protestations et réserve d'usage.
En l'état des éléments ci-dessus énoncés, il existe donc un motif légitime pour les consorts [X] [D] de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle sera cependant ordonnée à leurs frais avancés, comme il est d'usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d'assurances ABEILLE IARD ET SANTE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l'ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n'étant revêtues d'aucune force exécutoire.
Sur les autres demandes
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l'article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [Y] [G] Veuve [X], Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D].
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d'appel,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 7]
CNRS Laboratoire GEOAZUR
[Localité 5]
[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 3], et en faire la description,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment les rapports d'expertise amiables et tous autres documents techniques susceptibles d'intéresser le litige,
- Dire si les lieux sont affectés de désordres, tels que visés dans l'assignation, en préciser le siège et indiquer la date de leur apparition,
- Déterminer si les désordres objets de la réclamation ou certains d'entre eux ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises, et précisément s'ils ont pour origine l'état de catastrophe naturelle reconnu par l'arrêté du 3 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 3 mai 202 relatif à la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 et constatant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols,
- En cas de pluralité de causes dans la survenance des désordres, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Dire si ces désordres sont la cause ou l'origine de dommages, en prenant soin de préciser si les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ont été la cause prédominante et/ou déterminante des désordres, la cause aggravante ou la cause révélatrice des désordres,
- Dire s'ils sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à l'un de ses éléments d'équipement ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils portent atteinte à l'esthétique,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
- Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité et en chiffrer le coût,
- Évaluer la valeur actuelle du bien,
- Renseigner le tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué,
- Plus généralement répondre à toute question des parties,
- Soumettre son pré-rapport descriptif et estimatif aux parties, notamment pour le cas où l'autorisation d'effectuer des travaux urgents devrait être requise,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l'application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d'expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s'avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l'expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l'expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d'évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l'expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l'envoi aux parties,
FIXONS à 4.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [Y] [G] Veuve [X], Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [Y] [G] Veuve [X], Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6])
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d'expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d'une partie justifiant d'un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas insuffisance manifeste de la provision allouée, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et que l'expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [Y] [G] Veuve [X], Madame [L] [X] et Madame [U] [X] épouse [D] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
REJETONS toute autre demande des parties,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE