Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00698 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4JQ
CODE NAC : 63A - 0A
AFFAIRE : [M] [X] C/ S.A.M.C.V. MAIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X], demeurant 63, Rue de Nogent - 77340 PONTAULT-COMBAULT
représenté par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE, Vestiaire : PC 299, avocat postulant,
et par Me Alban BORGEL, avocat au Barreau de MARSEILLE de la SELARL BORGEL & ASSOCIES demeurant 89, rue Saint-Jacques 13006 MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.M.C.V. MAIF, dont le siège social est sis 200, Avenue Salvador ALLENDE - 79038 NIORT
représentée par Me Caroline VALENTIN, subsituant à Me Ali SAIDJI, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : J076
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, organisme de sécurité sociale dont le siège social est sis 77024 MELUN Cedex - MELUN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège.
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en date du 3 et 9 avril 2026 délivrées à la MAIF et à la CPAM de Seine-et-Marne aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de M. [M] [X] lequel, exposant avoir été victime d'un accident de la circulation le 27 janvier 2024, sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident. Il demande également la condamnation de la MAIF au paiement d'une indemnité provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, ainsi qu'une provision ad litem pour le règlement des honoraires de l’expert égale au montant de la consignation de l’expert et la somme de 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 21 juillet 2026 au cours de laquelle M. [M] [X] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la MAIF formule des protestations et réserves quant à la demande d'expertise et s'oppose aux demandes de provision formulées par M. [M] [X]. Elle offre, à titre subsidiaire, la somme de 4 000,00 € à titre de provision, Elle sollicite enfin la condamnation de M. [M] [X] aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens.
Régulièrement citée, la CPAM de Seine-et-Marne n’a pas comparu,
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 4 septembre 2026 et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Au cas présent, il ressort des pièces médicales versées aux débats que M. [M] [X] a, le 27 janvier 2024 a été victime d’un accident de circulation, lui ayant occasionné une fracture inter-trochantérienne gauche avec comminution des petits et grands trochanters peu déplacée.
Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.
Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Au regard des antécédents tels que les révèlent les pièces médicales, le lien de causalité entre l’accident et les lésions de la cheville et du pied gauche n’est pas en l’état établi, de sorte qu’il sera donné mission à l’expert de faire la distinction entre les séquelles imputables à l’accident de celles relevant d’un état intérieur.
Sur la demande provisionnelle
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au cas présent, il ressort des pièces susvisées que M. [M] [X] a, le 27 janvier 2024, été victime d’un accident de circulation, lui ayant occasionné une fracture inter-trochantérienne gauche avec comminution des petits et grands trochanters peu déplacée.
Il est également établi qu’est impliqué dans cet accident de la circulation un véhicule Renault immatriculé AS-533-HQ assurée auprès de la MAIF.
Dès lors le principe de la responsabilité de la MAIF est démontré dans des conditions de nature à permettre l'octroi d'une provision, laquelle n’est pas contestée dans son principe par la MAIF. En revanche, la MAIF discute son quantum.
Elle soutient d’une part que l’offre transactionnelle de 16 591, 52 euros (12 890 euros après déduction du solde) de la société Wakam, assureur de M. [X] ne saurait servir de référence en ce qu’il s’agit d’une offre transactionnelle formulée de gré à gré et pour solde de tout compte qui a été refusée par le demandeur d’une part. Elle affirme d’autre part que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le Docteur [F] est fonction notamment de la limitation de la cheville gauche alors que l’imputabilité des troubles de la cheville gauche à l’accident est très sérieusement discutable. Elle ne remet pas en cause les autres postes de préjudice de ce rapport.
Il ressort du rapport d'expertise établi par Docteur [F] le 19 mai 2025 :
- un déficit fonctionnel temporaire total de 5 jours, soit 100 euros
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 44 jours, soit 440 euros
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 721 jours, soit 360 euros
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 245 jours, soit 490 euros
- un déficit fonctionnel permanent de 5 %, soit 8 000 euros
- un préjudice d’agrément de 1 000 euros
- un préjudice esthétique permanent de 1/7, soit 16 591, 52 euros
M. [M] [X] a déjà reçu la somme de 3 701, 52 euros à titre de provision.
M. [M] [X] est libre de prévaloir dans le cadre de la présente instance de ce rapport d’expertise amiable après l’avoir dans un premier temps estimé insuffisant, puisqu’il peut considérer qu’il traduit la part indiscutable de ses préjudices.
Ainsi qu’il a été précédemment dit, le lien entre les troubles de la cheville et du pied gauche et l’accident est contestable.
Néanmoins, dans son rapport, le Docteur [F] souligne qu’il persiste une gêne modérée au niveau de la hanche gauche et quelques douleurs du quadriceps gauche intermittentes. Il relève que M. [X] n’a pas repris la course à pied et que l’examen clinique retrouve une raideur modérée de 10° en flexion et en rotation externe de sa hanche gauche.
Ces conclusions sont corroborées par le certificat médical du Docteur [D] [J], médecin généraliste, en date du 22 juillet 2025 indiquant que M. [X] présente une gêne modérée au niveau de la hanche gauche avec une raideur, une douleur intermittente au niveau du quadriceps et l’impossibilité de pratiquer une activité sportive simple comme la course à pied. Ainsi, le taux de déficit fonctionnel permanent peut être évalué avec l’évidence requise en matière de référé à 3 %, soit 4 800 euros.
La société MAIF sera donc condamnée à verser à M. [M] [X] la somme provisionnelle de 9 690,00 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, après déduction de la somme de 3 707, 52 euros déjà versée,
Sur la demande de provision ad litem
La MAIF s'oppose à la demande de provision ad litem, faisant valoir d'abord que la consignation d'une mesure d'instruction sollicitée par le demandeur dans son seul intérêt lui incombe. Elle soutient ensuite qu'une telle provision ne pourrait être mise à sa charge que si son obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Elle relève enfin que M. [X] ne peut cumuler la provision à valoir sur son préjudice avec une provision ad litem destinée à financer une mesure qu'il sollicite afin d'améliorer sa situation financière.
Ainsi que précédemment indiqué, l'obligation de la MAIF à réparer les préjudices de M. [X] n'est pas sérieusement contestable.
En considération du montant de la consignation des honoraires de l'expert à la charge de M. [X], il y a lieu de lui allouer une provision ad litem de 1 500 euros.
La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM de Seine-et-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
La MAIF sera condamnée aux dépens de l’instance de référé.
L’équité commande de condamner la MAIF à payer à M. [M] [X] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise médicale.
COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur :
[I] [L])
17, Avenue de Tourville
75007 PARIS
Tél : 01.53.59.32.00
Fax : 01.53.59.32.01
Email : christian.steenman@wanadoo.fr
Expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par mail du 23 juillet 2026, et s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.
avec mission de :
** faire injonction aux parties de communiquer, par l’intermédiaire de leur conseil, à l’expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l’expert leur réclamera ;
** En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
** Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
** Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l’état de santé médical du patient avant l'accident ;
** Procéder à l’examen médical et clinique de la victime, dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident,
** Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité,
** Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l’appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis,
** Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
SUR LES PRÉJUDICES
1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;
3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, notamment dire si les troubles de la cheville et du pied gauche sont en relation directe et certaine avec l’accident, au regard notamment de l’antécédent de mars 2020 (fracture des métatarsiens et luxation métatarso-phalangienne du pied gauche) figurant dans le certificat d’hospitalisations du 29 janvier 2024, et de la mention, sur le cliché radiographique du 27 janvier 2024, d’un « os corticalisé en regard de la pointe malléolaire fibulaire d’allure séquellaire d’un traumatisme ancien »
6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
7- A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
** la réalité des lésions initiales,
** la réalité de l’état séquellaire,
** l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
8- Pertes de gains professionnels actuels :
** indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
** en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
** préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
9- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
10- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
** en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime;
** préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état
11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
12- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
13- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
15- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
16- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
17- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
19- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
21- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
22- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23- Dire si l’ablation du matériel d’ostéosynthèse du 30 janvier 2026 constitue une aggravation ou une suite prévisible sans incidence sur la consolidation ;
24- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
** à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
** au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise:
➝ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
➝ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 500 €, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise.
DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la CPAM de Seine-et-Marne,
CONDAMNONS la MAIF à payer à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 9 690€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
CONDAMNONS la MAIF à verser à la partie demanderesse une provision ad litem de 1 500 euros,
CONDAMNONS la MAIF à verser à la partie demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la MAIF aux dépens,
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS