Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 24/02206 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7TC
N° MINUTE : 26/00538
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marina BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
comparant
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marina BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
comparant
à :
S.C.I. SOA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Marina BEAUMONT+ Maître [U] [Q] [E] [D]
CCC à
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat d’une durée de six ans tacitement renouvelable prenant effet le 13 janvier 2018, la société civile immobilière (SCI) Soa, représenté par M. [B], a consenti à Mme [V] [S] et M. [K] [Z] un logement d’habitation sis [Adresse 4] (La Réunion) pour un loyer révisable annuellement de 1 950 euros par mois, hors charges récupérables.
Se prévalant d’impayés de loyer, la société bailleresse a fait signifier à ses locataires, le 20 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 7 173 euros, hors coût de l’acte, dans un délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne morale le 17 mai 2024, Mme [S] et M. [Z] (ci-après désignés ensemble « consorts [M] ») ont fait assigner la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de constatation de la nullité du commandement de payer du 20 mars 2024 pour cause d’exception d’inexécution et de condamnation à la réalisation de travaux sous astreinte.
L’affaire a été fixée le 7 octobre 2024 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, le 4 mai 2026.
Les parties ont toutes deux été représentées par avocat.
Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées à l’audience du 2 février 2026, les consorts [M] sollicitent de :
juger qu’ils sont fondés à se prévaloir d’une exception d’inexécution,déclarer nul et de nul effet le commandement de payer notifié le 20 mars 2024 et ce pour les raisons ci-avant invoquées,débouter la SCI Soa purement et simplement de sa demande,condamner la SCI Soa à leur verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi,débouter la SCI Soa de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,condamner la SCI Soa à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCI Soa aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que la société Soa a manqué de manière grave et renouvelée à son obligation de garantie de la jouissance paisible du logement pris à bail, que les lieux litigieux étaient impactés par de nombreux désordres tels moisissures, infiltrations, fissures, décollement de peinture, que les désordres affectaient l’intégralité du logement (véranda, terrasse, cuisine, séjour, chambre, couloir, bureau, salle de bain), que les désordres d’infiltration sont établis depuis à minima le mois de janvier 2022, que les désordres se sont propagés, que la société Soa n’a entrepris aucune action afin de remédier aux différents désordres, que l’inertie de la société Soa a accentué le risque d’effondrement de la structure des lieux litigieux et les a contraint à quitter les lieux.
Concernant les demandes reconventionnelles, les consorts [M] indiquent que le commandement de payer vise expressément le délai de deux mois, que le bail a pris fin le 31 octobre 2025, que la société défenderesse ne remet pas en cause l’existence des désordres mais indique qu’ils ne sont pas d’une particulière gravité, que la mauvaise foi de la société défenderesse est caractérisée, que rien ne justifie que l’intervention par une tierce personne sur la toiture telle que relevée par le société Bâtiment d’Ici ait été réalisée à leur demande et que la demande d’expulsion est sans objet en ce qu’ils ont quitté les lieux le 31 octobre 2025.
En défense, aux termes de ses ultimes écritures régulièrement communiquées par la voie électronique le 27 février 2026, la SCI Soa demande de :
à titre principal,
juger les consorts [M] mal-fondés en leur demande de nullité du commandement de payer délivré le 20 mars 2024 et en leur demande aux fins de condamnation à la réalisation de travaux tels qu’énoncés dans leur acte introductif d’instance du 17 mai 2024 et dans leurs écritures,juger pareillement mal-fondés les nouvelles demandes des consorts [M] aux fins d’être autorisés à consigner des loyers qu’ils se sont abstenus de régler depuis plus d’une année ou encore leur demande de dommages et intérêts et ce, en l’absence de tout préjudice dûment caractérisé,débouter les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,à titre reconventionnel,
juger que les consorts [M] ne sont plus à jour dans le règlement de leur loyer,juger que les consorts [M] ont failli gravement à leurs obligations contractuelles au titre du contrat de bail,juger que le commandement de payer du 20 mars 2024 est resté sans effet pendant le délai imparti aux consorts [M] pour apurer leur situation locative,juger que les consorts [M] ne sont pas en mesure d’assurer le paiement régulier de leur loyer,juger que les conditions d’acquisition de clause résolutoire figurant au bail sont réunies au plus tard le 20 mai 2024,condamner solidairement les consorts [M] au paiement de la somme de 24 019 euros au titre de l’arriéré de loyer dû (somme arrêtée au 15 septembre 2025 et à parfaire au jour de la décision à intervenir),ordonner l’expulsion des consorts [M] et de tous occupants des lieux de leur fait et ce, avec l’assistance d’un commissaire de police et de la force publique s’il y a lieu,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu selon son choix et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner solidairement les consorts [M] au paiement de la somme de 1 950 euros au titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de juin 2024 et ce jusqu’à la libération complète des lieux,rejeter toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire ou encore toute demande de délais de paiement, à titre subsidiaire,
débouter les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,rejeter toute demande de dommages et intérêts,condamner solidairement les consorts [M] au paiement de la somme de 24 019 euros au titre de l’arriéré locatif dû (somme arrêtée au 15 septembre 2025 et à parfaire au jour de la décision à intervenir),prendre acte qu’elle renonce à sa précédente demande reconventionnelle et, avant dire droit, à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des consorts [M],en tout état de cause,
rejeter toute demande plus amples ou contraire et spécialement toute demande de dommages et intérêts adverse ou encore au titre des frais irrépétibles ou dépens,condamner solidairement les consorts [M] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Guillaume de Géry, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, membre de la société par action simplifiée Géry-Schaepman.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les consorts [M] ont manqué à leur obligation de payer leur loyer depuis le mois de janvier 2024 et ne contestent pas l’absence de tout règlement à compter du 20 mars 2024, que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, que le bail litigieux est résilié de plein droit depuis le 1er mai 2024, que les consorts [M] sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er mai 2024, que le commandement de payer ne souffre d’aucune irrégularité, qu’aucune nullité n’est encourue, que ce n’est que par riposte au commandement de payer que les consorts [M] ont saisi la présente juridiction, que la jurisprudence est stricte quant à l’appréciation de l’exception d’inexécution, que le logement litigieux n’était pas inhabitable, qu’elle a effectué les diligences nécessaires aux fins de mobiliser la garantie des assurances des constructeurs susceptibles d’être concernés par les désordres en cause, qu’un refus de garantie lui a été opposé en raison de la réalisation de travaux de reprise à la requête des demandeurs et sans son autorisation, que Mme [S] a menacé de faire réaliser une intervention par un tiers concernant le chauffe-eau, que les travaux sur le chauffe-eau ont été réalisés en juin et juillet 2025, que le rapport d’expertise produit en demande est non contradictoire, que la proliférations d’infiltration n’est pas démontrée et que rien ne justifie la défaillance des demandeurs dans le paiement du loyer. Aussi, elle rappelle que les demandeurs n’ont plus la qualité de locataire et qu’ils ne peuvent, concernant la séquestration des loyers, demander l’autorisation à réaliser un acte qu’ils ont déjà effectué. Enfin, elle met en avant que la somme réclamée au titre de dommages et intérêts n’a aucune justification et correspond quasiment au montant de l’arriéré locatif dont les demandeurs sont redevables, qu’aucune faute ne peut lui être imputée en ce qu’elle ne s’est pas abstenue de toute action ou suivi et qu’elle a exposé de nombreux frais pour les demandeurs depuis leur entrée dans les lieux.
Un bordereau de carence quant au diagnostic social et financier a été dressé le 20 janvier 2025 ; les consorts [M] n’ayant pas honoré les rendez-vous fixés les 23 décembre 2024 et 20 janvier 2025.
Pour un ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation, liée à la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger et à prendre acte ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce point, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en constat de résiliation de bail
L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit :
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l' habitation . Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
La transposition de la règle définie en cas d’assignation en constat de résiliation du bail par un bailleur à l’hypothèse où il agit par voie reconventionnelle dans le cadre d’une instance introduite par un locataire ne peut être absolue, les deux situations n’étant pas exactement assimilables.
Dans le premier cas, le bailleur est maître de la procédure qu’il engage et il lui appartient de faire en sorte que les délais qui doivent précéder l’introduction de l’instance et le jour de l’audience visée dans l’assignation qu’il fait rédiger soient respectés alors que dans le second cas, sa demande intervient au cours de l’instance initiée par le locataire et, au plus tôt, au jour de l’audience indiquée dans l’assignation lors de laquelle il ne peut que demander le renvoi de l’affaire afin de pouvoir procéder aux notifications prescrites par l’article 24.
« L’audience » visée par ledit article ne s’entend donc pas nécessairement de l’audience de renvoi puisque, à cette date, l’affaire, dont le bailleur ne contrôle pas l’évolution, peut être à nouveau renvoyée à la diligence du juge. Il peut ainsi matériellement être impossible pour un bailleur de saisir la CCAPEX en lui envoyant ses conclusions deux mois avant de formaliser sa demande reconventionnelle en résiliation du bail puis de saisir le représentant de l’Etat dans le département six semaines avant l’audience de renvoi.
Pour autant, si ces conditions de délais prescrits lors que le bailleur est à l’initiative de la procédure ne peuvent trouver application, ces diligences doivent avoir été accomplies au jour où l’affaire est jugée.
A ce titre, la société Soa justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 21 mars 2024.
Par ailleurs, une copie de ses conclusions aux fins de constat de résiliation de bail a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 13 novembre 2024.
Dans ces conditions, la demande reconventionnelle tendant à la constatation de la résiliation de bail est recevable.
Sur l’exception de nullité du commandement de payer
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L’article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, prévoit notamment que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, aux conditions suivantes :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 1] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 1] et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
En application de ces articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a l'obligation, pendant toute la durée, de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation et de délivrer un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles, parasites. Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
Il est constant que si la sanction de l'obligation d'entretien est subordonnée à une information préalable du bailleur par le locataire et la participation active des occupants qui doivent lui permettre de faire procéder aux éventuelles réparations, tel n'est pas le cas de l'obligation de délivrance, le bailleur tenu de délivrer un logement décent est responsable de désordres affectant le logement lors de la conclusion du bail.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe donc au locataire de démontrer la violation par le bailleur de ses obligations légales et contractuelles et au juge de décider d’après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour justifier l’inexécution du locataire de payer le loyer.
Dans le cadre d’un bail d’ habitation, il est jugé que l’exception d’inexécution ne peut être fondée que si le preneur, qui cesse de payer son loyer, démontre qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’user des lieux loués conformément à leur destination contractuelle ou encore que le logement est devenu inhabitable.
En effet, le locataire dispose d’un recours spécifique contre le bailleur fondé sur l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet de voir condamner le bailleur à exécuter des travaux précis pour mettre fin à l’indécence du logement, les loyers étant le cas échéant réduits, suspendus ou consignés sur autorisation judiciaire. Dès lors, l’indécence du logement n’est pas à elle seule un motif suffisant justifiant le recours à l’ exception d’ inexécution.
En l’espèce, les consorts [M] sollicitent la nullité du commandement de payer délivré de mauvaise foi compte tenu des désordres affectant le logement litigieux et de l’exception d’inexécution justifiant l’absence de paiement du loyer.
Il est établi par les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice les 27 février 2023 et 27 octobre 2025 que le logement litigieux souffrait de désordres importants vu les traces d’infiltration et de salpêtre sur le plafond de la véranda, les traces d’infiltration sur la façade extérieure de la terrasse, les murs de la cuisine et au niveau de la porte-fenêtre d’une chambre ainsi que les fissures sur les murs côté terrasse jardin, dans la cuisine, la pièce à vivre, les chambres, le couloir, le bureau et la salle de bain.
Egalement, les demandeurs justifient de l’information de la défenderesse et ce à minima à compter du mois de janvier 2022, tel qu’il ressort du courrier dressé par la société Bâtiment d’Ici le 19 septembre 2023.
Si la société Soa démontrent les démarches entreprises auprès des assureurs des constructeurs du logement litigieux, force est de constater qu’elle n’a pas remédié, jusqu’au départ des demandeurs, aux désordres avérés. D’ailleurs, il sera relevé notamment que le refus d’intervention par la société Bâtiments D’ici le 19 septembre 2023 ne peut en l’état être imputé aux demandeurs en ce que rien ne justifie que l’intervention par une tierce personne sur la toiture du local d’habitation telle que relevé par le courrier ait été réalisées à leur demande. De plus, il est démontré par le rapport d’expertise dressé le 15 février 2025, dont les conclusions peuvent être prises en compte bien qu’il n’ait pas été réalisé contradictoirement, qu’il existe un risque d’effondrement des faux-plafonds ; étant relevé que ce rapport d’expertise concerne les traces d’infiltration et de moisissures et le courriel produit en défense duquel il ressort que la solidité et la destination des ouvrages ne sont pas compromises concerne les fissures.
Dans ces conditions, il est établi que le bailleur n’a pas satisfait à son obligation d’entretien et de réparation et de jouissance paisible.
Toutefois, il est manifeste que les désordres affectant le logement, dans leur nature et dans leur ampleur, ne sont pas suffisants pour caractériser une inhabitabilité totale du logement et pour exonérer les locataires de leur obligation de payer les loyers, dès lors que la décote à appliquer au montant du loyer serait de 30 %.
A ce propos, il sera relevé qu’il ne résulte pas, en tout état de cause, de la comparaison des deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice produits en demande une aggravation des désordres entre les 27 février 2023 et 27 octobre 2025.
Les consorts [M] sont dès lors mal fondés à s'opposer au paiement des causes du commandement et seront donc déboutés de leur demande en nullité du commandement de payer.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, la société défenderesse sollicite de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera immédiatement et de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
La SCI Soa justifie avoir fait délivrer aux locataires, le 20 mars 2024, un commandement de payer les loyers, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 7 173 euros dans un délai de deux mois.
Il sera d’abord indiqué que compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire contractualisée, dont il ressort que les parties s'étaient accordées sur un délai de deux mois, de l’absence de disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours contenue dans la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et compte tenu du fait que ce délai est favorable aux locataires et correspond au délai légal d'ordre public lorsque le contrat a été signé, il sera fait application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, soit du délai de deux mois et dès lors de la clause résolutoire telle que prévue contractuellement dans le cadre du présent litige.
En tout état de cause, vu les décomptes produits en demande, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en demande.
Cependant, au regard des développements qui précèdent sur la nature et l'ampleur des désordres affectants les lieux litigieux lesquels justifient une décote de 30 % du montant du loyer contractuellement convenu et le décompte produit tel que repris dans le commandement de payer, il apparait que les demandeurs ne sont redevables d’aucune somme à la date de délivrance du commandement de payer.
Dans ces conditions, la clause de résiliation est réputée ne jamais avoir jouée.
Sur l’expulsion, le sort des meubles
Il est constant que les consorts [M] ont quitté les lieux litigieux le 27 octobre 2025.
Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les demandes formée en défense tendant à ordonner l’expulsion des demandeurs et le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux litigieux.
Sur l’indemnité d’occupation
Il a été retenu dans le cadre de la présente décision que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir jouée.
En tout état de cause, les consorts [M] ont occupé les lieux litigieux dans le cadre d’un contrat conclu entre les parties tacitement reconduit depuis sa prise d’effet le 13 janvier 2018 et ce jusqu’à la résiliation du bail intervenue suivant congé délivré par les locataires.
Il s’ensuit que la société Soa sera déboutée de sa demande tendant à condamner les demandeurs au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la condamnation à payer
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la société Soa sollicite la condamnation des consorts [M] au paiement de la somme de 24 019 euros au titre de l’arriéré locatif, somme arrêtée le 15 septembre 2025, à parfaire.
Selon le contrat de location, les consorts [M] sont tenus par un loyer mensuel de 1 950 euros.
Cependant, d’une part, il a été retenu dans le cadre de la présente instance que les lieux litigieux étaient affectés de désordres importants justifiant une décote de 30 % du montant du loyer mensuel. Il est justifié que la société défenderesse a été avisé à minima des infiltrations à compter du mois de janvier 2022. Ainsi, en considération de ces éléments, il sera retenu que le loyer pour la période courant du 1er janvier 2022 jusqu’au 27 octobre 2025, date du départ effectif des demandeurs, est égal à 1 365 euros.
D’autre part, vu le solde débiteur au 1er décembre 2022 de 1 950 euros indiqué sur les décomptes produits en demande concernant la période comptable courant du 1er décembre 2022 au 23 décembre 2025, les demandeurs n’étaient en tout état de cause redevables d’aucune somme à la date du 30 novembre 2022. Il sera dès lors retenu que la somme mensuelle de 1 950 euros a été perçue par la société défenderesse du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.
Par ailleurs, il sera utilement rappelé que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Or, aucune pièce n’est produite aux débats concernant les sommes facturées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2021 à 2025 les 1er juillet 2023, 2 août 2023, 4 septembre 2023, 1er avril 2024, 1er octobre 2024, 9 avril 2025 et 1er octobre 2025. Ainsi, elles seront écartées du montant de la dette locative.
Enfin, rien ne justifie en l’espèce la retenue du dépôt de garantie de sorte que la somme de 1 950 euros sera comptabilisée dans la somme à restituer aux demandeurs.
En considération de ces éléments et vu les décomptes produits en défense, la créance de la société Soa est nulle (89 448,39 – 26 834,52 – 71 950).
Périodes
Montant du loyer
Décote de 30%
Somme versées
Année 2022
23 400 euros
7 020 euros
21 450 euros
Année 2023
23 400 euros
7 020 euros
25 100 euros
Année 2024
23 400 euros
7 020 euros
2 000 euros
Du 1er janvier au 27 octobre 2025
19 248,39 euros
5 774,52 euros
23 400 euros
[Y]
89 448,39 euros
26 834, 52 euros
71 950 euros
Il convient dès lors de débouter la société défenderesse de sa demande.
Sur les dommages et intérêts
En l’espèce, les consorts [M] sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi.
En tout état de cause, la demande indemnitaire n’est pas fondée en droit et ne précise pas le/les préjudice(s) à réparer.
Néanmoins, la présente juridiction peut légitimement déduire de l’argumentaire des demandeurs que la demande vise à réparer le préjudice de jouissance subi en ce qu’ils évoquent uniquement les désordres affectant les lieux litigieux (infiltrations, moisissures, fissures, décollements de peinture) et leurs conséquences et indiquent que la somme de 20 000 euros correspond à dix mois de loyer.
Il convient de rappeler que le présent jugement a d’ores et déjà prévu une décote de 30 % du montant du loyer à compter du mois de janvier 2022 jusqu’au départ des demandeurs, le 27 octobre 2025, afin de sanctionner la société défenderesse de son inaction, précisément de ses manquements à ses obligations d’entretien et de réparation et d’assurer la jouissance paisible des lieux loués.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande formée à ce titre.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Succombante à la présente instance, la société Soa sera condamnée aux dépens.
Pour ce même motif, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [M] les sommes exposées pour assurer sa défense et non comprises dans les dépens. Ainsi, il convient de condamner la SCI Soa au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable la demande reconventionnelle de constat de résiliation de bail formée par la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, formée à l’encontre de Mme [V] [S] et M. [K] [Z] ;
DIT que Mme [V] [S] et M. [K] [Z] ne sont pas fondés à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers ;
DEBOUTE en conséquence Mme [V] [S] et M. [K] [Z] de leur demande de nullité du commandement de payer du 20 mars 2024 par application d’une exception d'inexécution ;
DIT que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir jouée ;
DEBOUTE la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de condamnation au titre de l’indemnité d’occupation
DEBOUTE la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de condamnation à payer au titre de l’arriéré locatif ;
DEBOUTE Mme [V] [S] et M. [K] [Z] de leur demande de condamnation au titre du préjudice subi ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [V] [S] et M. [K] [Z] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Soa, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION