Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZDG
MINUTE : 26/00496
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]24 septembre 2026
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Q] [G]-[T]
née le 17 Décembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Maître Marie Françoise VILLATEL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Septembre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le conseil de Madame [Q] [G]-[T] a été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Q] [G]-[T] a été admise depuis le 14/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;
Attendu que par requête reçue le 21 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 21/09/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
Pour Mme [T] la persistance d’une symptomatologie psychiatrique aigue.
On retrouve une logorrhée sous tendue par une tachypsychie, son discours est décousu et passe du coq a l’âne. On constate également la présence de fausses reconnaissances, elle peut parfois nous identifier comme étant ses proches.
Elle n’a pas conscience des troubles qu’elle présente, et l’observance des thérapeutiques médicamenteuse reste fluctuante. Son état clinique est incompatible avec l’obtention d’un consentement. Elle est actuellement placée en chambre d’isolement afin de réduire les stimulations et le risque de mise en danger.
ll existe un risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 23/09/2026 qu’il a constaté : “Mme [T] est transférée ce jour vers les urgences du CHU de [Localité 5] pour une prise en charge somatique.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 24/09/2026 qu’il a constaté :”Les éléments médicaux suivants font obstacle a l‘audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
Patiente présentant une acceleration psychique avec logorrhée et dispersion du discourspouvant engendrer une agitation psychomotrice et une mise en danger d'elle-meme etd'autrui. L'adhésion aux soins est fragile avec négociation des traitements nécessitant parfois d'étre injectés devant ses refus de prise.
Dans ces conditions, la prise en charge en chambre de soins intensifs est donc encore nécessaire pour limiter tout risque et permettre une surveillance rapprochée. L’état clinique n'est donc pas compatible avec une audition par le juge des libertés et de la détention.Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalementjustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet à ses conclusions déposées avant l’audience.
Sur la requête en nullité:
Attendu que sur le premier moyen tiré de l’insuffisance de précisions de la liste des documents transmis à la préfecture et à la CDSP, il y a lieu de relever que le bordereau d’envoi est adressé conjointement, dès lors que c’est l’ARS qui est chargée de transmettre lesdits documents ; que s’agissant des documents transmis, il n’y a pas lieu de considérer qu’une irrégularité s’est glissée puisque la copie des pièces requises apparaît avoir été adressée selon le bordereau joint à la procédure ; que le moyen sera rejeté.
Attendu que sur le second moyen tiré de ce que le procureur de la République n’a pas été informé de la décision de transfert de la patiente au Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 16 septembre 2026, ni de la décision de maintien en soins sans consentement du 17 septembre 2026, aucune disposition légale n’impose de tels avis, de sorte qu’aucune irrégularité ne peut être relevée ; que le moyen sera rejeté.
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [G]-[T] ; compte tenu de la persistance de troubles mentaux sévères tels que décrits dans le certificat médical du docteur [E] du 24 septembre 2026 susmentionné ; que la patiente se trouve d’ailleurs en chambre de soins intensifs, ce qui explique son absence à l’audience ce jour ; que son adhésion aux soins étant fragile, le patient négociant sa prise de traitement, il y a lieu de maintenir la mesure de contrainte ce afin de permettre une surveillance rapprochée et d’éviter toute mise en danger.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Q] [G]-[T].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 25 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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