Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 03 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Antoine CAPALDI
Juges
: Monsieur Sébastien SUDRE
: Monsieur Jean-Marie CALAME
Assisté lors des débats: Greffier :
Maître Jean-David VIDAL
En présence de : Ministère Public :
Madame GENSAC
Rôle n° 2025F1803 Procédure
* SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR -
en personne et représenté par
Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI GENERIS -[Adresse 2] Maître ANDRE Marc -[Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 05/12/2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT ENQUETE
Vu qu'au 25/11/2025 de Mr [H] [E] représentant légal de la SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce, par l'intermédiaire de son conseil Maître HUPRELLE Lolita Avocat,
Que la SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1] dont le siège social est fixé [Adresse 4], est immatriculée au RCS de MENDE depuis le 12/06/2023, sous le numéro 952 854 933, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de gestion de tous sites touristiques, parcs d'attractions à thème et loisirs,
Que sur la convocation délivrée par le Greffe du Tribunal de Commerce, Monsieur [H] [E] représentant légal de la SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1] a comparu en Chambre du Conseil le mercredi 3 décembre 2025, assistée de son conseil Me HUPRELLE Lolita et Me ANDRE Marc, en présence de Madame le Procureur de la République pour être entendu et faire toutes observations sur sa demande,
Sur la compétence,
Attendu que le siège de la requérante se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de MENDE,
Que toutefois elle s'intègre dans un groupe de société, situées dans le ressort de la présente juridiction pour laquelle une demande de redressement judiciaire a été présentée,
Qu'il apparait dès lors que l'activité économique principale du groupe se situe dans le ressort du tribunal de céans,
Qu'il apparait dès lors d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties et des créanciers, qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe,
Qu'il convient de retenir notre compétence,
Sur le fond,
En Chambre du Conseil il ressort des débats que :
Que la SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1] s'intègre dans un groupe de sept sociétés qui exploitent des parcs d'attraction liées à la préhistoire qui participent à un même objectif et sont liées par des conventions de trésorerie.
Que son chiffre d'affaires est de l'ordre de 379 000 € et qu'elle n'emploie pas de salarié,
Que la structure ne dispose d'aucun actif disponible,
Qu'elle enregistre une baisse de fréquentation et un chiffre d'affaires de l'ordre de 125 000 € avec une perte de l'ordre de 65 000 €
Que pour revenir à un équilibre financier Mr [H] entend réduire les mois d'ouverture à 8 mois,
Que Madame le Procureur de la République demeure réservée sur l'état de cessation des paiements, et serait favorable à la désignation d'une procédure d'enquête afin de déterminer la réalité ou pas, de l'état de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu que certes, les pièces versées aux débats laissent à penser que l'entreprise connait des difficultés,
Que cependant l'état de cessation des paiements n'est pas clairement démontré,
Que dès lors, comme l'article L621-1 alinéa 4 du Code de Commerce le permet, le Tribunal entend commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, juridique et sociale de la SARL DINOPEDIA-PARC MENDE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Le Ministère Public entendu,
Vu les articles L 621-1 alinéa 4 et R 621-3 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
SURSEOIT à statuer sur la demande principale,
ORDONNE
une enquête,
COMMET Monsieur Raymond HUGUES
Juge au Tribunal de Commerce de Nîmes, avec pour mission de recueillir, conformément à l'article L 621-1 du code de commerce, tous renseignements sur la situation financière dont le montant du chiffre d'affaires, économique, juridique et sociale dont le nombre des salariés de l'entreprise :
La SARL DINOPEDIA-PARC [Localité 1]
Sise la [Adresse 4] Immatriculée au RCS de MENDE sous le numéro 952 854 933 Pour l'exploitation et gestion de tous sites touristiques, parcs d'attractions à thème et de loisir
JUGE ET DIT
que Monsieur HUGUES devra également donner au Tribunal tout élèment permettant d'établir les liens capitalistiques et conventionnels existants entre les sociétés du groupe
RAPPELLE
que le juge commis peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les Commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur,
DIT
que Monsieur le Juge Commis, pourra se faire assister, de tout expert de son choix, dont les constatations seront consignées dans son rapport.
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
Juge et dit qu'à la survenance de cet événement, l'instance sera remise au Rôle du Tribunal.
Réserve les dépens
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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