Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/01630 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMAS
AFFAIRE : [Y] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Madame [R] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française et Marocain
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elena VIANES, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-626 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 31 Août 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 avril 2026 ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE),
ET DE
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 2] 1963 À [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [R] [I] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Homologue l'accord entre Monsieur [L] [Y] et Madame [R] [I] mettant à la charge de Monsieur [L] [Y] le paiement d'une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15.000 € au profit de Madame [R] [I] sur le fondement de l’article 270 du code civil , payable en 30 mensualités de 500 € ,
Dit que le paiement du capital s’effectuera sous forme de 30 versements mensuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires , soit par mensualités de 500 € ,
Dit que la mensualité sera payable avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire ,
Dit que ces mensualités seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2028, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015, série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
P : 500 € X B
A
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er septembre 2026 ,
B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 8], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr
Accorde à Madame [R] [I] l'attribution préférentielle du droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 3] (France) ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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