Texte intégral
N° de Minute 2026L04926 N° de Rôle : 2026L00719 Affaire(s) jointe(s) : 2026L04137
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le
15 octobre 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président
: M. Arnaud LOUBIER
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 7 octobre 2026
PARTIES À L'INSTANCE
DEMANDEUR :
Me [H] [Q] [T] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL HAIR COIFFURE [Adresse 1]
Comparant
DEBITEUR :
SARL HAIR COIFFURE [Adresse 2] Activité : Salon de coiffure N° RCS de BOBIGNY : 481542876 / N° de Gestion : 2005 B 1804 Représentant Légal : M. [X] [U] [Adresse 3]
Comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00177
Par jugement en date du 29/01/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL HAIR COIFFURE.
Par requête déposée au Greffe le 29 janvier 2026, Me [H] [Q] [T] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL HAIR COIFFURE [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 7 octobre 2026.
À L'AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 2026 :
M. [X] [U], dirigeant de l'entreprise a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la Me [H] [Q] [T], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire,
qui indique que le débiteur exploite 3 salons de coiffure exploités avec uniquement 4 salariés. Le mandataire judiciaire indique que les difficultés de l'entreprise sont issues d'un contrôle URSSAF pour travail dissimulé et que cette difficulté d'exploitation semble se poursuivre dans le cadre de la période d'observation.
Le passif prévisible est de 140K€ pour un passif total déclaré de 256K€, étant précisé que le redressement URSSAF pour travail dissimulé représente une somme de 243K€.
L'activité du débiteur n'est pas bénéficiaire sur la période d'observation, l'exploitation étant à peine à l'équilibre. Il en résulte que le passif ne pourra pas être absorbé dans le cadre d'un plan de redressement.
Il faut en conséquence évoquer la possibilité d'une cession dans un cadre liquidatif.
Le mandataire judiciaire demande en conséquence la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant 2 mois en vue d'une cession.
Par le débiteur,
qui s'oppose à la liquidation judiciaire et souhaite poursuivre son activité. Il indique réaliser un chiffre d'affaires mensuel d'un montant entre 14K€ et 15K€.
Par le Juge commissaire,
qui fait le constat de l'absence de prise de conscience du dirigeant sur les conditions irrégulières de l'exercice de son activité.
Le juge commissaire estime également qu'il est peu probable que le passif soit réduit dans le cadre de la contestation en cours sur le redressement de l'URSSAF, laissant entrevoir un passif définitif proche du passif déclaré.
Le juge commissaire ne voit pas dans ces conditions le débiteur obtenir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le juge commissaire émet en conséquence un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire, avec maintien de l'activité pendant 2 mois en vue d'une cession.
Par le Ministère public,
qui requiert la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant 2 mois en vue d'une cession.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Qu'en vue de la cession éventuelle de l'entreprise, le tribunal prononcera le maintien de l'activité pour une durée de 2 mois.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pendant une durée de 2 mois, soit jusqu'au 15/12/2026, à l'encontre de la société :
SARL HAIR COIFFURE [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 481542876 / N° de Gestion : 2005 B 1804 Activité : Salon de coiffure
Fixe la date limite de dépôt des offres au 13/11/2026 à 12h00 et dit que l'audience d'examen des offres sera convoquée à la diligence du greffe, sur requête du mandataire liquidateur.
Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme Me [H] [Q] [T] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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