Texte intégral
N° RG 26/06813 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB2N
Nom du ressortissant :
[L] [Y]
[Y]
C/
[X] [O] LA HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL [O] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 02 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [Y]
né le 14 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1]
Comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [X] [O] LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (HAUTE-SAVOIE)
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Septembre 2026 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 03 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 07 juillet 2026 et 01 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [L] [Y] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 30 août 2026, enregistrée par le greffe le 30 août 2026 à 14H 27, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 août 2026 à 16 heures 12 a fait droit à cette requête.
[L] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 01 septembre 2026 à 09 heures 52 en faisant valoir que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation.
[L] [Y] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 heures 30.
Le préfet de la Haute-Savoie a transmis un mémoire en défense et des pièces reçu au greffe le 01 septembre 2026 à 18H42.
[L] [Y] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [L] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[L] [Y] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [L] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [L] [Y], l'autorité préfectorale fait valoir que [L] [Y] a fait osbtruction volontaire à son éloignement et qu'il représente une menace pour l'ordre public pour être défavorablement connu des service de police et pour avoir été condamné le 13 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Il ressort notamment des pièces de la procédure que le retenu a refusé de se rendre à un entretien consulaire avec les autorités algériennes le 13 août 2026 ainsi que le 27 août 2026 et que l'administration a sollicité par mail du 27 août 2026 une nouvelle audition de l'intéressé par les services de police, ses empreintes n'ayant pu être relevées à son arrivée au centre de rétention en raison du refus opposé par l'intéressé.
C'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné la troisième prolongation de la rétention de [L] [Y] considérant que l'obstruction volontaire de [L] [Y] à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est caractérisée et que l'administration justifie par ailleurs de la poursuite de ses diligences aux fins de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [L] [Y],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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