Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKP5
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [T] [A], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [E] [N] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
S.E.L.A.R.L. MJPA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
Monsieur [B] [O] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
S.A. SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Parties intervenantes:
Monsieur [C] [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Grégory VEIGA, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [L] [K] épouse [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Grégory VEIGA, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique de vente en date du 19 novembre 2018, Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P] ont fait l’acquisition auprès de Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y] d’une maison d’habitation avec piscine située [Adresse 7], lot n°5 du lotissement “[Adresse 8]” à [Localité 8] (40).
La maison a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 8 décembre 2015 par la Mairie de [Localité 8] avec permis de construire modificatif en date du 16 mai 2018.
Une déclaration d’achèvement des travaux a été déposée le 23 août 2018.
Peu de temps après la prise de possession des lieux, les acquéreurs ont constaté des désordres d’abord sur les menuiseries puis au niveau de la piscine.
Ils ont ensuite relevé d’autres désordres au niveau des enduits et du carrelage, ainsi que des fissures en de multiples endroits de l’habitation.
Monsieur et Madame [P] ont saisi leur assurance protection juridique, laquelle a fait diligenter une expertise amiable contradictoire. Le 14 avril 2023, le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT a rendu son rapport.
Par ordonnance du 3 juillet 2025 (RG N°25/00141), la présente juridiction a ordonné une expertise dans le litige opposant Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P] à Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y], et désigné Monsieur [J] [F], expert, pour y procéder.
Par actes séparés en date des 18, 19, 25 et 31 mars 2026, Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y] ont fait assigner la SELARL MJPA, la SA SMABTP, la SA MAAF ASSURANCES et Monsieur [B] [O] [M], devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
A l'audience du 7 juillet 2026, Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions en réplique notifiées par RPVA le 1er juillet 2026. Ils demandent de :
- débouter la MAAF de ses demandes de mise hors de cause et d’article 700 du CPC,
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [F] par ordonnance du 3 juillet 2025.
Ils expliquent que :
- s’agissant de la demande d’expertise commune et opposable, l’expert a indiquait qu’il convenait d’envisager la mise en cause de :
* l’architecte et de son assureur au moment du projet et au moment de la réclamation,
* du maçon [Localité 3] et son assureur au moment des travaux et au moment de la réclamation,
* la société [U] [R] qui semble avoir sous-traité l’exécution des travaux à [Localité 3], et toute entreprise intervenue sur les travaux de gros oeuvre / terrassement et leurs assureurs,
- dans ces conditions, les époux [Y] sont bien fondés à appeler en la cause la SELARL MJPA, en qualité de liquidateur de Monsieur [Z], architexte intervenu au titre de la construction de leur maison individuelle et son assureur la SMABTP, ainsi que Monsieur [B] [G] [M] exerçant sous l’enseigne [Localité 3], assuré auprès de MAAF PRO,
- s’agissant de la demande de mise hors de cause de la MAAF du fait de l’absence de communication de justificatif quant à la participation de Monsieur [O] [M], ils ont été victimes de la défaillance de leur architecte Monsieur [Q] - [W] dans sa mission de maîtrise d’oeuvre ; que les observations articulées autour des pièces communiquées ne portent en rien grief à la MAAF, et que l’expertise permettra de déterminer si Monsieur [O] [M] est bien intervenu sur le chantier,
- quant à l’absence de prise d’effet des garanties souscrites relevée par la MAAF, il s’agit d’une question relevant exclusivement de l’appréciation du juge du fond et non du juge des référés.
La SA SMABTP représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande des époux [Y] aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [J] [F].
La SA MAAF ASSURANCES représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
A titre principal :
- la mettre hors de cause,
- débouter Monsieur et Madame [Y], et le cas échéant toute autre partie, de leurs demandes dirigées contre elle,
- condamner Monsieur et Madame [Y] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire : lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserve d’usage,
En toute hypothèse : condamner Monsieur et Madame [Y] aux entiers dépens.
Elle explique que :
- Les époux [Y] n’ont communiqué aucune pièce justifiant que Monsieur [B] [O] [M] exerçant sous l’enseigne [Localité 3], est intervenu sur le chantier pour réaliser les travaux de fondation de la maison, sinon un devis du 8 octobre 2016, de sorte qu’il convient de mettre hors de cause la SA MAAF ASSURANCES,
- le contrat d’assurance souscrit par Monsieur [B] [O] [M] auprès d’elle a pris effet le 25 octobre 2026 et a été résilié le 4 octobre 2018, ainsi la MAAF n’est pas l’assureur de l’entreprise à la réclamation et n’est donc susceptible d’intervenir qu’au titre de la garantie de responsabilité civile décennale, d’autant que la garantie RCD n’est accordée seulement lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, or les travaux auraient débuté en septembre 2016 alors que le contrat n’a pris effet que le 25 octobre 2026,
- il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA MAAF ASSURANCES les frais exposés, dès lors il convient de condamner les époux [Y] à régler la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 1er juin 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] [F] par ordonnance du 3 juillet 2025 à :
- la SELARL MJPA, ès qualités de liquidateur de Monsieur [S] [Z],
- la compagnie SMABTP, ès qualités d’assureur de Monsieur [S] [Z],
- Monsieur [B] [O] [M],
- la compagnie MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [B] [O] [M],
- donner acte à l’expert Monsieur [J] [F] afin de lui permettre de poursuivre les opérations d’expertise.
Ils expliquent qu’ils s’associent à la demande d’expertise commune et opposable à laquelle ils ont un intérêt évident en leur qualité de propriétaires actuels de l’ouvrage.
Assignée à personne, la SELARL MJPA n'a pas comparu.
Assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [M] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
SUR CE :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P], propriétaires actuels de l’ouvrage.
Sur la demande d’expertise commune et opposable :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°1 du 22 janvier 2026 que l’expert a évoqué la responsabilité de plusieurs intervenants sur le chantier litigieux, à savoir l’architecte et son assureurs la SMABTP, le maçon [Localité 3] et son assureur la MAAF, la société FERNANDES GERRA & [R] et son assureur,et toute autre entreprise intervenue sur les travaux de gros-oeuvre, terrassement et leurs assureurs respectifs. Dans ce contexte, l’expert a estimé nécessaire permettre à ces derniers de participer aux opérations d’expertise en cours.
En outre, il ressort du devis signé du 8 octobre 2016 que Monsieur [B] [O] [M], exerçant sous l’enseigne [Localité 3], serait intervenu sur le chantier litigieux. Dès lors, et compte tenu de la note expertale n°1, sa responsabilité est susceptible d’être engagée, de sorte que Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y] justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à son assureur, qu’il s’agisse de l’assureur au moment des travaux ou de celui au moment de la réclamation, ainsi que le relève l’expert. Il appartiendra à l’expertise de déterminer la réalité et l’étendue de l’intervention de Monsieur [B] [O] [M] et, le cas échant, son implication dans les désordres constatés.
Dans ces conditions, Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [N] épouse [Y] ont intérêt à appeler en la cause la SELARL MJPA, ès qualités de liquidateur de Monsieur [S] [Z], la compagnie SMABTP, ès qualités d’assureur de Monsieur [S] [Z], Monsieur [B] [O] [M] exerçant sous l’enseigne [Localité 3], la compagnie MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [B] [O] [M], comme l’a suggéré l’expert.
Il y a lieu par conséquent de leur déclarer commune et opposable l’expertise ordonnée le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure RG N°25/00141, et de débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l’intervention volontaire de Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P], propriétaires actuels de l’ouvrage,
DEBOUTONS la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [F] par ordonnance de référé du 3 juillet 2025 (RG N°25/00141) communes et opposables à la SELARL MJPA, ès qualités de liquidateur de Monsieur [S] [Z], la compagnie SMABTP, ès qualités d’assureur de Monsieur [S] [Z], Monsieur [B] [O] [M] exerçant sous l’enseigne [Localité 3], la compagnie MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [B] [O] [M], Monsieur [C] [P] et Madame [L] [K] épouse [P],
DEBOUTONS la SA MAAF ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 09 septembre 2026 par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,