Texte intégral
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI7N
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 7 OCTOBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 20 avril 2026
DEMANDERESSE :
SAS CABINET LABOURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Caroline DESCHASEAUX, avocat au barreau de Bordeaux, plaidant
DÉFENDERESSE :
SAS ARIAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocat au barreau de Rouen, plaidant
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 9 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 7 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En juin 2023 la SAS ARIAM a cédé à la SAS Cabinet [L] un fonds de commerce de vente et courtage en assurance situé à [Localité 3] et à [Localité 4], au prix de
490 000 euros, payable à raison de 420 000 euros le jour de la signature et
70 000 euros au terme d'un délai de dix-huit mois.
Cette dernière somme n'ayant pas été réglée, une procédure a été engagée par la SAS ARIAM devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement contradictoire rendu le 20 avril 2026 le tribunal de commerce de Rouen a notamment et principalement, condamné la société Cabinet [L] à payer à la société ARIAM la somme de 70 000 euros au titre du solde du prix de vente, somme assortie des intérêts conventionnels du 3 juin 2023 au 31 décembre 2024, soit la somme de 1 050 euros, et des intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 2025, arrêtés provisoirement au 31 décembre 2025 pour un montant de 2 264,50 euros, somme à parfaire jusqu'à parfait paiement, ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, condamné la SAS Cabinet [L] au dépens et à payer à la SAS ARIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe reçue le 26 mai 2026, la SAS Cabinet [L] a formé appel de ce jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte introductif d'instance délivré le 5 juin 2026, la SAS Cabinet [L], représentée par son conseil, a fait assigner en référé la SAS ARIAM devant le premier président de la cour d'appel de Rouen pour l'audience du 9 septembre 2026, aux fins d'aménager l'exécution provisoire.
Lors de l'audience, la SAS Cabinet [L], représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions n°2 transmises le 4 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, de :
- aménager l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen du 20 avril 2026 ;
- autoriser la consignation entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen, par la société [L] de la somme de 78 314,50 euros (somme à parfaire au jour de la consignation) correspondant aux condamnations prononcées par le jugement rendu le 20 avril 2026 par le tribunal de commerce de Rouen ;
- ordonner que l'exécution provisoire ne soit pas poursuivie en contrepartie de cette consignation ;
- débouter la société ARIAM de sa demande de radiation ;
- condamner la société ARIAM au paiement des entiers dépens.
De son côté, la SAS ARIAM, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions en réponse sur référé transmises le 2 septembre 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, de :
- débouter la société Cabinet [L] de sa demande de consignation ;
- recevoir la société ARIAM en sa demande reconventionnelle ;
- prononcer la radiation de l'affaire opposant la société ARIAM à la société Cabinet [L] inscrite au rôle de la cour d'appel de céans sous le numéro 26-02006 ;
- condamner la société Cabinet [L] à verser à la société ARIAM la somme de
15 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société Cabinet [L] aux dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
Sur la demande de consignation et la demande reconventionnelle de radiation
Au soutien de sa demande de consignation qu'elle fonde sur l'article 521 du code de procédure civile la SAS Cabinet [L] fait valoir que la société ARIAM n'emploie plus de salarié depuis la cession de son fonds de commerce, qu'elle a cessé son activité de courtier, n'a plus de chiffres d'affaires depuis sa radiation en 2023 du registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS, qu'elle ne dispose que d'une trésorerie de 762 euros, ne dispose d'aucune immobilisation ni aucun stock et que la seule autre créance, elle la détient sur sa société mère pour 592 100 euros, qui à la supposer certaine, n'est pas recouvrable en raison de la trésorerie de cette dernière.
Pour s'opposer à la demande de consignation la SAS ARIAM s'appuie sur le bilan et l'attestation de l'expert-comptable pour justifier de sa capacité à honorer ses engagements.
En droit l'article 521 aliéna 1er du code de procédure civile dispose :
« La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »
En considération du montant que la SAS Cabinet [L] doit verser à la SAS ARIAM en exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 20 avril 2026, de ce que cette dernière n'est plus en capacité de percevoir des commissions pour des opérations de courtage en assurance, banque et finance, activité essentielle de son objet social depuis sa radiation à l'ORIAS le 30 juin 2023, alors que son compte de résultats clos pour l'exercice 2025 ne fait mention d'aucune activité de vente de biens ou de services et seulement pour 21 euros pour l'exercice 2024, il convient d'autoriser la SAS Cabinet [L] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de quarante jours à compter de la date de la présente ordonnance, la somme non discutée de 78 314,50 euros, correspondant aux condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Rouen dans son jugement rendu le 20 avril 2026.
En conséquence, il y a lieu de dire que l'exécution provisoire liée à ce jugement ne pourra pas être poursuivie dans la mesure où la consignation est effectuée dans le délai.
Par suite, en raison de la consignation ordonnée, la demande reconventionnelle de la SAS ARIAM, de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Rouen, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, sera rejetée.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'équité commande de mettre à la charge de la SAS Cabinet [L] les dépens de la présente instance, et sur le même motif tiré de l'équité de débouter la SAS ARIAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Autorise la SAS Cabinet [L] à consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation la somme de 78 314,50 euros en garantie des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Rouen dans son jugement rendu le 20 avril 2026 (RG 2025-004963) au bénéfice de la SAS ARIAM, ce dans un délai de quarante jours à compter de la date de la présente ordonnance ;
Dit que l'exécution provisoire liée à ce jugement ne pourra pas être poursuivie dans la mesure où la consignation est effectuée dans le délai susmentionné de quarante jours ;
Déboute la SAS ARIAM de sa demande reconventionnelle de radiation ;
Condamne la SAS Cabinet [L] aux dépens ;
Déboute la SAS ARIAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,
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