Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/989
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Octobre à 09h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[B] [M], né le 17 Novembre 2004 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 17h15,
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 12 h 59 par courriel, par Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[B] [M]
assisté de Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [B] [V], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU [Localité 2] régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026 à 17h00 qui a rejeté le moyen d'irrégularité, déclaré régulier l'arête portant placement en rétention administrative et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de X se disant [B] [M], sur requêtes de l'intéressé du 13 octobre 2026 et de la préfecture du Vaucluse du 15 octobre 2026,
Vu l'appel interjeté par X se disant [B] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026 à 12h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté au motif que la diligence effectuée le 12 octobre 2026 auprès des autorités consulaires libyennes était inutile et que ce n'est que le 14 octobre 2026 que les autorités tunisiennes ont été utilement interrogées,
Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, qui a eu la parole en dernier et son conseil qui a développé les moyens exposés dans son mémoire, à l'audience du 20 octobre 2026 à 9h45,
Vu l'absence du préfet du [Localité 2], non représenté à l'audience ;
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, l'administration a interrogé les autorités libyennes le 12 octobre 2026 puisque, à ce moment- là, l'appelant indiquait être Libyen. Le premier juge rappelle, par un motif non remis en cause, que l'administration a été informé le lendemain, par les autorités italiennes, que l'intéressé pouvait être tunisien. L'administration a alors tiré les conséquences de cette nouvelle information pour saisir un autre consul. Les diligences nécessaires au regard des informations dont l'administration avait connaissance ont donc été réalisées.
Le conseil de l'appelant indique que cette Cour a rendu une décision concernant cette personne l'année dernière mais aucun élément ne permet de considérer que cette décision, non produite aux débats, était alors connue de l'autorité préfectorale du [Localité 2], d'une part, et qu'elle comportait l'information selon laquelle l'intéressé déclarait alors être Tunisien, d'autre part, étant remarqué que, lors de l'audience, l'appelant soutient désormais être Algérien. Les diligences dépendent donc des versions de l'intéressé sans possibilité pour l'autorité française de dire à quel moment celui-là dit la vérité.
Le moyen n'est pas fondé et la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par X se disant [B] [M] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 2], à X se disant [B] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/989
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [B] [M],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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