Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04792 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYPQ
Minute N°26/01236
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 17 Octobre 2026
Le 17 Octobre 2026
Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxance MURATET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 08 Octobre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 12 Octobre 2026, notifié à Monsieur [M] [T] [N] le 13 Octobre 2026 à 08h44 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [M] [T] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 Octobre 2026 à 14h21
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 Octobre 2026, reçue le 16 Octobre 2026 à 14h21
[Localité 3] (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 4]) :
Monsieur [M] [T] [N]
né le 07 Juillet 2007 à [Localité 5] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [T] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Enagnon GBEMOUDJI en ses observations.
M. [M] [T] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête :
Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
En l’espèce le conseil de Monsieur [M] [T] [N] soutien l’irrecevabilité de la requête, motif pris de l’absence de production du jugement annulant la première OQTF prise à son encontre. Il soutien que l’absence de production de cette pièce empêche la juridiction d’apprécier la validité de la nouvelle OQTF fondant la mesure de rétention administrative.
Le juge judiciaire n’ayant pas compétence pour apprécier la validité de l’OQTF, cette question relevant de l’office du juge administratif, ce moyen doit être rejeté.
La requête sera donc jugée recevable.
Au fond :
L’article L251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose qu’un délai de départ volontaire d’un mois soit laissé aux ressortissants d’un pays membre de l’union européenne à compter de la notification de leur obligation de quitter le territoire français.
Or en l’espèce Monsieur [M] [T] [N] s’est vu notifié son obligation de quitter le 13 octobre 2026 et s’est vu placé en centre de rétention administratif le jour même, sans qu’aucun délai de départ volontaire ne lui soit laissé.
Dès lors, il ne sera pas fait droit à la requête de la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .26/04793 avec la procédure suivie sous le 26/04792 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04792 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYPQ ;
Déclarons irrecevable la requête en maintien de rétention.
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [M] [T] [N]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Décision rendue en audience publique le 17 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [M] [T] [N] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 17 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [M] [T] [N]
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