Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/03907 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFYM
Nature affaire : 64A
[F] [B]
[S] [B]
c/
[N] [G]
[D] [O]
S.A.R.L. AFCP
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [F] [B]
56 rue René Char
51350 Cormontreuil
Madame [S] [B]
56 rue René Char
51350 Cormontreuil
représentés par Me Carole EVRARD, avocat au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
Monsieur [N] [G]
58 rue René Char
51350 CORMONTREUIL
représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
Madame [D] [O]
58 rue René Char
51350 CORMONTREUIL
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
Demandeurs à l’incident
Défendeurs au principal
S.A.R.L. AFCP
8 rue des Cumines
51390 VRIGNY
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] ont acquis une maison en février 2022 située au 58 rue René Char à Cormontreuil. Dans le cadre de la rénovation de leur maison, ils ont confié à la société AFCP la fourniture et pose de la pompe à chaleur et un groupe de climatisation.
Les époux [B] résidant 56, rue René Char à Cormontreuil, se plaignant de nuisances sonores provenant de la pompe à chaleur, ont fait réaliser une expertise extrajudiciaire confiée à la SARETEC, puis ont saisi le Juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023.
Par ordonnance de référé en date du 11 octobre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [T], lequel a déposé en mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] ont saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims d'une demande d'astreinte et d'indemnité provisionnelle.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à une audience de règlement amiable, puis à l'issue, à un renvoi devant le juge des référés.
Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2025 rectifiée par ordonnance du 30 juillet 2025, Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] ont été déboutés de l'intégralité de leurs prétentions.
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Par exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025 Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] ont fait assigner Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] d'une part, et la SARL AFCP d'autre part, devant le Tribunal Judiciaire, à qui ils demandent, au visa des articles 1240, 1241 et 1253 et suivants du Code civil, de :
- Constater que les nuisances sonores générées par les installations (pompe à chaleur et climatisation) situées sur la propriété de Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O], ainsi que la présence de la caméra de vidéosurveillance et de l'appareil à ultrasons, constituent un trouble anormal de voisinage excédant les inconvénients normaux du voisinage, tel qu'établi par le rapport d'expertise de Monsieur [Q] [T] ;
- Constater que la SARL AFCP, en sa qualité d'installateur des équipements sonores, a commis des manquements professionnels ayant directement contribué à la survenance et à la persistance de ce trouble anormal de voisinage, ainsi que le démontre le rapport d'expertise précité ;
- Ordonner sous astreinte à Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] de faire cesser les nuisances sonores dont ils sont responsables, notamment en procédant au déplacement des groupes de climatisation et de pompe à chaleur conformément aux préconisations de l'expert judiciaire ;
- Ordonner sous astreinte à Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] de procéder au retrait de la caméra de vidéosurveillance ;
- Ordonner sous astreinte à Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] de procéder au retrait de l'appareil à ultrasons ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G], Madame [O] et la SARL AFCP à VERSER aux requérants :
- la somme de 810 euros par mois au titre du préjudice matériel (perte de loyers et trouble de jouissance) et ce jusqu'à la cessation effective des troubles
- la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
- la somme de 3 000 euros au titre du remboursement des frais d'expertise ;
- Condamner in solidum Monsieur [G], Madame [O] et la SARL AFCP à VERSER aux requérants la somme de 8 500 euros au titre des frais d'avocat de référé-expertise et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Ordonner une vérification post-travaux par l'expert déjà désigné, Monsieur [Q] [T], afin de s'assurer de la réalisation des travaux dans les règles de l'art et de la cessation effective des nuisances sonores, les frais de cette vérification étant mis à la charge in solidum de Monsieur [G], Madame [O] et la SARL AFCP ;
- Condamner in solidum Monsieur [G], Madame [O] et la SARL AFCP aux entiers dépens de l'instance avec faculté de distraction.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 18 mai 2026, Monsieur [G], Madame [O] demandent au Juge de la mise en état, de :
- DEBOUTER Monsieur et Madame [B] de leurs demandes ;
- CONSTATER que l'action au fond engagée par Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] n'est précédée d'aucune mesure de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au sens de l'article 750-1 du Code de procédure civile ;
- DECLARER l'action de Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] irrecevable ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, la SARL AFCP demande au Juge de la mise en état, de :
- Juger à titre principal in limine litis nul et nul d'effet l'acte introductif d'instance délivré par les Consorts [B] à l'encontre de la SARL AFCP ;
- Constater à titre subsidiaire que l'action au fond engagée par Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] n'est précédée d'aucune mesure de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au sens de l'article 750-1 du Code de procédure civile
- DECLARER l'action de Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] irrecevable
- CONDAMNER Monsieur et Madame [B] à payer à la SARL AFCP la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, outre condamnation aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 14 septembre 2026, Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B]demandent au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer recevables les présentes conclusions d'incident n° 2 ;
- Débouter la SARL AFCP de sa demande de nullité de l'assignation ;
- Déclarer que l'assignation expose suffisamment l'objet des demandes ainsi que les moyens de fait et de droit ;
- Déclarer que les demandes dirigées contre Monsieur [N] [G] et Madame [D] [O] reposent principalement sur la responsabilité attachée au trouble anormal de voisinage ;
- Déclarer que les demandes dirigées contre la SARL AFCP reposent principalement sur les articles 1240 et 1241 du code civil et subsidiairement sur l'article 1253 du code civil ;
- Déclarer que l'assignation ne cause aucun grief à la SARL AFCP ;
- Déclarer que les époux [B] ont entrepris plusieurs démarches amiables avant la délivrance de l'assignation ;
- Déclarer qu'une audience de règlement amiable a été ordonnée par ordonnance du 16 octobre 2024 et effectivement mise en œuvre ;
- Déclarer que l'ordonnance de référé du 4 juin 2025 rappelle le désaccord persistant des parties et l'issue de la mesure amiable ;
- Déclarer que l'ARA concernait le différend matériel et technique global relatif aux équipements, aux nuisances et à la solution technique finalement retenue dans le rapport définitif de Monsieur [T] ;
- Déclarer que l'ARA ne portait pas exclusivement sur les demandes provisionnelles ;
- Déclarer que les trois solutions mentionnées dans les décisions ou écritures antérieures correspondent aux propositions du pré-rapport, tandis que le rapport définitif de Monsieur [T] ne retient plus qu'une seule solution dans ses développements finaux ;
- Déclarer que le rapport définitif de Monsieur [T] constitue la pièce centrale du dossier ;
- Déclarer que le remplacement ultérieur de l'équipement ne fait disparaître ni les préjudices antérieurs ni les questions de responsabilité soumises au juge du fond ;
- Déclarer que l'action dirigée contre la SARL AFCP repose principalement sur les articles 1240 et 1241 du code civil et n'est pas exclusivement fondée sur l'article 1253 du code civil ;
- Déclarer que les circonstances de l'espèce caractérisent à tout le moins un motif légitime au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- Rejeter la demande de nullité de l'assignation formée par la SARL AFCP ;
- Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] et la SARL AFCP sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- Déclarer recevables les demandes formées par Monsieur et Madame [B] ;
- Inviter à titre subsidiaire les parties, sur le fondement de l'article 1533 du code de procédure civile, à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur dans le délai qu'il plaira au juge de fixer, ou ordonner toute mesure de conciliation ou de médiation qu'il estimera appropriée ;
- Dire que cette demande subsidiaire est formulée comme une mesure d'orientation procédurale, sans reconnaissance d'une quelconque irrecevabilité de l'action, sans renonciation aux moyens tirés des démarches amiables antérieures et sans prétendre à une régularisation rétroactive de l'assignation ;
- Réserver à titre infiniment subsidiaire l'examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
- Débouter Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] et la SARL AFCP de l'ensemble de leurs demandes ;
- Débouter Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] et la SARL AFCP de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner in solidum Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] et la SARL AFCP à payer aux époux [B] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation in solidum aux dépens avec faculté de distraction ;
- Réserver les dépens du principal et toutes demandes plus amples ou contraires.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré à l'issue pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la nullité de l'assignation
La SARL AFCP conclue à titre liminaire à la nullité de l'assignation, au motif que les demandeurs n'ont nullement précisé sur quels fondements il fondaient leur demande, en visant différents régimes sans les hiérarchiser, et en s'abstenant de démontrer la réunion des conditions d'application, ce qui équivaut selon elle à une absence de fondement et un manque de loyauté.
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 56 du Code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et celle énoncée à l'article 54 un exposé des moyens en fait et en droit.
De plus, l'article 114 du code de procédure civile rappelle qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En outre, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; ce grief pouvant correspondre notamment en une désorganisation des droits de la défense ; et la cause de nullité pouvant en outre être régularisée.
Or, au cas d'espèce, force est de constater qu'au terme de leur assignation, les demandeurs ont mentionné le fondement de la responsabilité contractuelle ainsi que celui de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; qu'en outre, ils ont visé au sein du dispositif de leurs conclusions les articles correspondants.
Dans ces conditions, il apparait que l'assignation délivrée par les demandeurs satisfait suffisamment aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, en ce qu'elles permettent suffisamment aux défendeurs de comprendre sur quel fondement leur responsabilité est recherchée, et de mettre en œuvre en conséquence leur droit de se défendre.
Il s'ensuit qu'au jour où il est statué, il n'est relevé aucune nullité à raison d'une insuffisante motivation en droit des demandes, et que les demandeurs ne démontrent pas, de surcroît, l'existence concrète d'un quelconque grief.
Par suite, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par la SARL AFCP.
2. Sur la recevabilité des demandeurs
Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] et la SARL AFCP concluent en outre à l'irrecevabilité des demandeurs, au motif qu'ils n'ont pas respecté les conditions de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 75-1 du Code de procédure civile dispose à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle est relative à un trouble anormal de voisinage.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que l'action initiée par les demandeurs est essentiellement fondée sur le trouble anormal de voisinage, dès lors qu'il s'agit du fondement exclusif des demandes formulées à l'encontre de Monsieur [N] [G], Madame [D] [O], et du fondement subsidiaire soulevé à l'encontre de la société AFCP ; qu'en outre, si le fondement principal des demandes formulées à l'encontre de la société AFCP réside dans l'affirmation que par sa faute, cette dernière à contribuer au trouble anormal de voisinage qu'elle reproche à Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] ; de sorte que ce moyen est également indissociable du fondement du trouble anormal de voisinage.
Ceci étant observé, il est acquis aux débats que Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] n'ont nullement mis en œuvre une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative ; l'audience de règlement amiable, de surcroît réalisée dans le cadre de la procédure de référé précédemment initiée par les demandeurs, n'étant en rien susceptible de satisfaire aux exigences de l'article 750-1 précité, de sorte que les développements consacrés par les demandeurs à cet égard sont inopérants.
Certes, l'article 750-1 prévoit plusieurs cas de dispense, tenant notamment (2°) à l'existence d'un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] font valoir à ce titre qu'ils ont entrepris de nombreuses démarches, une audience de règlement amiable, à la succession d'une expertise extrajudiciaire et d'une expertise judiciaire, et à l'absence d'accord des parties.
Il n'en demeure pas moins qu'aucun de ces arguments soulevés par Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] n'est de nature à caractériser un motif légitime ni l'une des exceptions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile ; étant du reste relevé que ce non-respect n'est pas susceptible d'être régularisé.
Par suite, il y a lieu de déclarer Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] irrecevables en leurs demandes.
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] à verser à Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] d'une part, et à la société AFCP d'autre part, la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS la société AFCP de son exception de nullité ;
DECLARONS Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] irrecevables en leurs demandes ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] à verser à Monsieur [N] [G], Madame [D] [O] d'une part, et à la société AFCP d'autre part, la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [B] et Madame [S] [B] aux dépens de l'incident ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
[O] GREFFIER [O] JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.