Texte intégral
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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- Maître Matthieu COUTAND 23
- expertises x2
Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23
Maître [W] [U] 67
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00402
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVF
AFFAIRE : [C] [H], [R] [G] épouse [H] C/ S.A.R.L. SARL MAGALHAES, E.U.R.L. [S] TP
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [R] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SARL MAGALHAES, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 750 297 574, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
E.U.R.L. [S] TP, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 828 837 492, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant ordonnance rendue le 16 septembre 2025 (N°RG 25/00220 - N° de minute 25/00424), à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans un litige opposant Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H], d’une part, à Monsieur [J] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “MAXIMETAL”, aux SARL ATELIER MAGE, LES FACADES DU MARAIS, OUEST COUVERTURE, STOREZ, à la SAS SYGMATEL ELECTRICITE et à la société commerciale de droit étranger ZURICH INSURANCE EUROPE AG, d’autre part, a, notamment, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [N] [F] pour y procéder.
Par ordonnance du 18 novembre 2025 (N° RG 25/00442 - N° de minute 25/00541), la mesure d’instruction a été étendue à la SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [B], chargée du lot carrelage des travaux litigieux.
Par actes de commissaire de Justice signifiés les 17 et 21 avril 2026, Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] ont assigné la SAS SARL MAGALHAES et Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP”, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] demandent au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Leur donner acte de ce qu’ils se désistent de l’instance introduite contre la SAS SARL MAGALHAES,
- Débouter la SAS SARL MAGALHAES de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens,
- Déclarer communes et opposables à Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP”, les opérations d’expertise ordonnées par décision du 16 septembre 2025 et étendues par décision du 18 novembre 2025 et qu’elles se poursuivront à son contradictoire,
- Réserver les dépens de l’instance.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, la SAS SARL MAGALHAES demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Prononcer sa mise hors de cause,
- Condamner solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
***
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP”, n’a pas constitué avocat.
***
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1. Sur le désistement partiel à l’égard de la SARL MAGALHAES
En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
Il y a lieu de donner acte à Monsieur [C] [H] et à Madame [R] [G] épouse [H] de leur désistement de l’instance introduite à l’égard de la SAS SARL MAGALHAES et de déclarer celui-ci parfait.
2. Sur l’extension des opérations d’expertise
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”
Il résulte des éléments de l’espèce que Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP”, est intervenu sur le chantier au titre du lot terrassement. Compte tenu des désordres ayant motivé la mise en oeuvre de la mesure d’instruction initiale, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations lui soient étendues.
Il convient donc d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivront au contradictoire de Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP”.
3. Sur les demande accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”
Il appartient au juge des référés de statuer provisoire sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui. Il y a lieu de les laisser à la charge de Monsieur [C] [H] et de Madame [R] [G] épouse [H] en application des dispositions des articles 399 et 696 du Code de procédure civile.
Il apparaît en outre inéquitable de laisser à la charge de la SAS SARL MAGALHAES les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits, Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] seront condamnés, solidairement, à lui régler une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.
En revanche, la demande de Monsieur [C] [H] et de Madame [R] [G] épouse [H] au titre de leurs propres frais irrépétibles sera rejetée.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement par Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] de l’instance introduite contre la SAS SARL MAGALHAES ;
ORDONNE que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] [F] par décision du 16 septembre 2025 (N°RG 25/00220 - N° de minute 25/00424) puis étendues par décision du 18 novembre 2025 (N° RG 25/00442 - N° de minute 25/00541) se poursuivront au contradictoire de Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP” ;
DIT que l’expert judiciaire devra convoquer Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “EIRL [S] [L] NBTP” à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
DIT que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert judiciaire après le dépôt de son rapport, les présentes dispositions seront caduques ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] à payer à la SAS SARL MAGALHAES la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) conformément à l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [C] [H] et Madame [R] [G] épouse [H] au titre de leurs frais irrépétibles ;
LAISSE la charge des dépens de l’instance à Monsieur [C] [H] et à Madame [R] [G] épouse [H] conformément aux articles 399 et 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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