Texte intégral
aTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026/2403
PROCEDURE
Le 08 septembre 2026 Madame [C] gérante de la SARL CG [G] a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ladite société.
Elle a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 09 septembre 2026,
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BESNARD, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, le jugement a été rendu sur le siège et a été signé par Monsieur BESNARD, juge en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.
La SARL CG [G] exerce l'activité de travaux de patrerie, cloisons sèches, plastique, jointoyeur, aménagements intérieurs et combles, neuf et rénovation, négoce de matériels et matériaux.
Son siège social et son établissement principal sont fixés [Adresse 1].
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 805 142 007.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société CG PLATREIE expose les éléments conjoncturels suivants :
Elle doit faire face à de nouvelles dettes et n'est pas en capacité de régler les congés payés des salariés du mois d'août.
Madame [C] expose qu'elle ne voit pas d'autre solution que de solliciter l'arrêt de l'activité.
Madame la procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la société CG [G] qui emploie à ce jour 8 salariés fait l'objet d'un plan de continuation et d'apurement du passif suivant jugement de ce Tribunal ;
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du conseil que la société CG [G] doit faire face à un nouveau passif exigible déclaré à la somme de 112.264 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible ;
Attendu qu'elle n'est pas en capacité d'honorer les congés payés des salariés ;
Attendu que le Tribunal, au visa des dispositions de l'article L.631-20-1 du code de commerce constate que la société CG [G] se trouve à nouveau en état de cessation des paiements au cours de l'exécution de son plan ;
Qu'il y a lieu de prononcer la résolution dudit plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis de Madame la procureure de la République,
Vu les dispositions de l'article L.631-20-1 du code de commerce,
Constate la cessation des paiements de la SARL CG [G] exerçant l'activité travaux de patrerie, cloisons sèches, plastique, jointoyeur, aménagements intérieurs et combles, neuf et rénovation, négoce de matériels et matériaux dont le siège social et l'établissement principal sont fixés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 805 142 007.
Prononce la résolution du plan précédemment arrêté suivant jugement en date du 13 mai 2026 et ordonne sa mise en liquidation judiciaire de droit commun à compter de ce jour.
Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 18 septembre 2026.
Désigne Monsieur BONNEAU en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [D] [S], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de Justice à CHATEAU GONTIER prise en la personne de Maître [T] pour procéder aux opérations d'inventaire avec rapprochement avec le registre des immobilisations qui devront être effectuées dans les 15 jours de la notification de la mission par le greffe
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 31 août 2026.
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai d'une année
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai d'une année.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 09 septembre 2026.
Le Greffier.
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