Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIBHP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [F] [B], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [E] [Y]
SARL [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [E] [Y] une contrainte en date du 11 janvier 2024 pour un montant de 1 857 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2016 et du mois de novembre 2022.
Par requête déposée au greffe le 24 janvier 2024, madame [E] [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 10 janvier 2025 et après de nombreux renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’une demande de délai formée par madame [E] [Y] a interrompu la prescription. Elle indique également que le chèque évoqué de 451 euros ne concerne pas la présente contrainte. Elle indique enfin qu’elle n’est pas en mesure de rapporter la preuve de la notification de la mise en demeure préalable.
En défense, madame [E] [Y], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions du 20 mars 2026, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sans viser de fondement juridique, qu’elle n’a pas été destinataire d’une mise en demeure préalable. Elle ajoute que les cotisations réclamées au titre du 4e trimestre 2016 sont prescrites.
Enfin, elle soutient qu’elle a réglé les cotisations du mois de novembre 2022 par un chèque de 451 euros du 15 octobre 2022 débité le 6 novembre 2022.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [E] [Y] a formé opposition à la contrainte signifiée le 15 janvier 2024 par requête du 24 janvier 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur la notification des mises en demeure
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie de la mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
L'absence ou l'annulation d'une mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet et fait donc obstacle à l'exigibilité des sommes y figurant (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.546).
En l’espèce, la contrainte litigieuse était précédée d’une mise en demeure du 27 janvier 2023.
Néanmoins, force est de constater que la Caisse ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle aurait valablement notifié cette mise en demeure à la cotisante et pas davantage qu’elle ne verse aux débats la dite mise en demeure.
Par ce seul moyen, et alors que la procédure de recouvrement menée par la Caisse est irrégulière, il convient d’annuler la contrainte sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de défense.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse.
L’issue du litige justifie de condamner la Caisse à verser à madame [E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [E] [Y] ;
ANNULE la contrainte émise le 11 janvier 2024 et signifiée à madame [E] [Y] le 15 janvier 2024 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 1 857 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2016 et du mois de novembre 2022 ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à madame [E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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