Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1001
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT7O
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 octobre à 15h30
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 16h41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[H] [U]
né le 25 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES [Localité 4] le 21 octobre 2026 à 16h48,
Vu l'appel formé le 22 octobre 2026 à 16h10 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocat au barreau de PARIS, représentant la PREFECTURE DES [Localité 4],
A l'audience publique du 23 octobre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substitaunt le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES [Localité 4]
Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [H] [U]
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet des [Localité 4] du 7 octobre 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [H] [U], né le 25 février 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne ;
Vu l'arrêté du préfet des [Localité 4] du 16 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [U], notifié le 17 octobre 2026 ;
Vu la requête du 19 octobre 2026 par laquelle M. [U] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 20 octobre 2026 par laquelle le préfet des [Localité 4] a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [U] ;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 par laquelle la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré les requêtes recevables, déclaré la procédure et l'arrêté portant placement en rétention réguliers, rejeté la requête en prolongation et a ordonné la mise en liberté de M. [U], notifiée le 21 octobre 2026 à 17h15 ;
Vu l'appel interjeté par le préfet des [Localité 4], par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2026 à 16h10 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 21 octobre 2026 ainsi que la prolongation de la rétention de M. [U] en soutenant que les diligences accomplies sont suffisantes et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Ouattara, substituant le cabinet Centaure, représentant le préfet des [Localité 4], qui a indiqué que l'appel se limitait aux dispositions relatives au rejet de la requête en prolongation et à la remise en liberté de M. [U], puis a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de Me Thomas, représentant M. [U] qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité et l'étendue de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux. Il ne porte que sur les dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 2026 relatives au refus de prolongation de la rétention et la mise en liberté de M. [U].
Sur la prolongation de la rétention
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration. À défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
En l'espèce, le préfet des [Localité 4] fait soutenir que l'envoi adressé à l'ambassade de Guinée le 16 octobre 2026 était une saisine régulière des autorités guinéennes en vue de l'identification de M. [U] tandis que celui du 19 octobre 2026, adressé à l'unité centrale d'identification, s'inscrivait dans le cadre d'une procédure d'identification effectivement portée à la connaissance des autorités étrangères.
Toutefois, le mail du 16 octobre 2026, s'il a bien été envoyé à l'ambassade de Guinée en France, ne porte que sur l'information du placement en rétention de M. [U]. Il y est expressément indiqué qu'il avait pour but de transmettre la décision portant placement en rétention administrative. Il n'y est pas demandé qu'une procédure d'identification de M. [U] soit mise en 'uvre, ni précisé qu'une procédure d'identification aurait été initiée par l'unité centrale d'identification. En outre, l'intitulé de la pièce jointe, « [U] [H] CRA 31 », ne permet pas de justifier des pièces effectivement adressées aux autorités guinéennes, ni de ce que ces pièces permettaient à ces autorités de comprendre, en dépit des termes succincts du mail, qu'elles étaient saisies d'une demande d'identification.
De même, le mail du 19 octobre 2026, adressé à l'unité centrale d'identification, ne saurait compenser les lacunes de celui du 16 octobre 2026 dès lors qu'il est intervenu deux jours après le placement en rétention de M. [U] et qu'il est insuffisant pour établir la réalité d'une saisine préalable de cette unité le 14 octobre 2026 dont les autorités guinéennes auraient été informées comme allégué.
Il s'ensuit que le préfet des [Localité 4] échoue dans sa démonstration de l'existence de diligences suffisantes. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa requête en prolongation, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et a ordonné la mise en liberté de M. [U]. L'ordonnance sera donc confirmée de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de la saisine, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par le préfet des [Localité 4] ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2026 en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [U] et ordonné sa mise en liberté ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée au préfet des [Localité 4], à Me Claisse du cabinet Centaure, à M. [H] [U] et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1001
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [H] [U],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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