Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJXD
N° : 1-CH
Assignation du :
17 Mars 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS - #P0007
DEFENDEURS
La société Propriétés Parisiennes Sotheby’s International Realty
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas LIBERT VINCENT, avocat au barreau de PARIS - #B1086
Monsieur [H] [G] [I] [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
Madame [P] [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
Monsieur [D] [G] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
Monsieur [E] [G] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
Madame [S] [Z] [W] [Y] [R] épouse [V]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Grégory MOUY, avocat au barreau de PARIS - #L0129
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte du 18 mars 2026, Mme [Q] [O] et M. [N] [O] ont assigné Mme [S] [R], épouse [V], M. [H] [R], Mme [P] [R], M. [D] [R], M. [E] [R] et la société SAS Propriétés parisiennes Sotheby’s International Realty devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 26 mai 2026, Mme [Q] [O] et M. [N] [O] comparaissent représentés par leur conseil. Ils se désistent de l’instance et de leur action. Les époux [O] demandent en outre au juge des référés de condamner chacune des parties à payer leurs propres frais et dépens.
3. A l’audience Mme [S] [R], épouse [V], comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-condamner tout succombant à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
4. A l’audience les autres défendeurs comparaissent représentés par leur conseil. Ils ne formulent aucune demande.
5. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
6. Vu les articles 394 à 399 et 696 du code de procédure civile,
7. En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles.
8. Que conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
9. Les demandeurs sont donc condamnés aux dépens. En l’état des pièces produites, y compris sur le seul sujet des frais irrépétibles le projet de conclusions des défendeurs, l’action avait pour objet la régularisation d’un acte de vente qui a été signé en cours de procédure par les défendeurs. L’équité justifie en conséquence de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [O] et M. [N] [O] et le dessaisissement du tribunal,
Déclarons le désistement parfait par l'acceptation du défendeur,
Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [Q] [O] et M. [N] [O] aux dépens,
Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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