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N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUZ5
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUZ5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [X] (Employée) munie d'un pouvoir spécial.
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G]
né le 07 Avril 1995
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [S] [I], greffier stagiaire.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[J] [G]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 20 janvier 2021, la [...] a donné à bail à Monsieur [J] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 454,46 euros et d’une provision sur charges de 136,12 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2025, la [...]. a fait signifier à Monsieur [J] [G] un commandement de payer la somme principale de 2277,71 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 mars 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...] a fait assigner Monsieur [J] [G] par acte de commissaire de justice délivré le 19 novembre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement signé le 20 janvier 2021, par l’effet de l’application de la clause résolutoire ;DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef, A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 3663,04 euros selon décompte arrêté en date du 27 octobre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [J] [G] de sa demande de délais de paiement ;ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ainsi accordés ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur ;ACCORDER à la [...] le bénéfice d’une clause cassatoire en cas d’octroi de délais de paiement ;DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 3663,04 euros selon décompte arrêté en date du 27 octobre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [J] [G] de sa demande de délais de paiement ;ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après remises, à l’audience du 2 juin 2026, la [...]., régulièrement représentée, a indiqué que la dette était désormais soldée et qu’elle renonçait à l’ensemble de ses demandes sauf celles relatives aux frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [J] [G], était présent, il a indiqué qu’il avait quitté les lieux et que la dette était réglée. Il a indiqué qu’il gagnait 1500 euros par mois et que 300 euros d’article 700 était un peu élevée.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par la [...]
La demande était donc régulière et recevable au moment de son introduction.
Il ressort des déclarations du bailleur à l’audience que Monsieur [J] [G] a entièrement soldé sa dette.
En conséquence, la [...]. renonce à l’ensemble de ses prétentions, sauf celles portant sur les frais et dépens et sur la condamnation de Monsieur [J] [G] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le paiement est intervenu après l’introduction de l’instance, si bien que le bailleur a engagé des frais pour faire valoir ses droits. Il serait donc inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [G] à payer à la [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [G] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 2 mai 2025.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la demande régulière et recevable ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la [...] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 2 mai 2025 ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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