Texte intégral
N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITZR
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Madame [W] [L] épouse [J]
née le 09 Janvier 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [U] [L]
née le 04 Juillet 1967 à [Localité 2] (42)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. ENTREPRISE [A]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 887 050 268
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [L] épouse [J] et Mme [U] [L] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré n° AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2], et constitué de deux appartements, un local professionnel, un grenier, une cave, sept garages et un terrain.
Le 17 avril 2023 elles ont signé avec la société Entreprise [A] un compromis de vente au prix de 600 000 euros, le délai de réitération étant fixé au 10 juillet 2024.
Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble, de 28 logements, conforme au PLU.
Par avenant des 4 et 11 octobre 2023, le délai de la réitération de la vente a été prorogé au 15 septembre 2024, la demande de permis de construire devant être déposée au plus tard le 15 octobre 2023, et le permis de construire devant être obtenu avant le 15 avril 2024.
Le 13 octobre 2023, la société Entreprise [A] a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 4].
Par arrêté en date du 25 avril 2024, la demande de permis de construire a été rejetée par la commune.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juin 2024, la société Entreprise [A] a notifié aux consorts [J] - [L] le refus du permis de construire et la caducité du compromis.
Suivant courrier du 27 septembre 2024, les consorts [J] - [L] ont mis en demeure la société Entreprise [A] de leur régler la somme de 60 000 euros conformément à la clause pénale contenue dans le compromis, en vain.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Mme [W] [J] et Mme [U] [L] ont fait citer la société Entreprise [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité convenue au titre de la clause pénale.
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 1er septembre 2025, les consorts [J] - [L] sollicitent du tribunal de :
– CONDAMNER la société ENTREPRISE [A] au paiement au profit de Madame [W] [J] et de Madame [U] [L] de la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux clauses du compromis ;
– DEBOUTER la défenderesse de ses conclusions contraires, et demandes reconventionnelles ;
– CONDAMNER la société ENTREPRISE [A] au paiement au profit de Madame [W] [J] et de Madame [U] [L] de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la société Entreprise [A] sollicite du tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL :
– DEBOUTER les consorts [L] et [J] de toutes leur demandes, fins et conclusions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– MODERER le montant de la clause pénale, conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en considérant que le montant sollicité est manifestement excessif eu égard au préjudice réellement subi par les demanderesses ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER in solidum les consorts [L] et [J] au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
– Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL ABADA- Me Houda ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
– ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 21 janvier 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation
Sur la condition suspensive :
Il résulte des articles 1103, 1104 et 1188 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu'ils s'interprètent d'après la commune intention des parties, et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
En cas de manquement contractuel du bénéficiaire en matière de permis de construire, le promettant vendeur peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente (Cass. 3ème civ., 1er avril 2021, n°20-14194, inédit ; Cass. 3ème civ., 21 décembre 2023, n°22-16.627, Inédit).
En l'espèce, la condition suspensive insérée au compromis de vente, et reprise dans l'avenant reportant la date de réitération de la vente, prévoit que sa réalisation est " soumise à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire dans un délai de onze mois pour la réalisation de l'opération suivante : construction d'un immeuble de logements conforme au PLU (hauteur 20 m, création de 28 logements.)", l'acquéreur devant procéder au dépôt d'une demande de permis complète dans le délai de cinq mois.
La demande de permis de construire a été déposée par la société Entreprise [A] le 13 octobre 2023, soit dans le délai prévu par l'avenant et expirant le 15 octobre 2023.
Elle portait sur un projet de 29 logements et 3 commerces, et 25 places de stationnement, ce qui ne correspond pas au projet décrit dans le compromis de vente. Surtout, elle ne prévoit pas suffisamment de places de stationnements, et la surélévation minimale de 30 cm du bâtiment par rapport au terrain naturel. Cette surélévation est nécessaire à la salubrité et la sécurité publique, à raison de la zone inondable dans laquelle se situe le terrain. Cette demande est irrégulière, dès lors qu'elle ne correspond pas aux stipulations du PLU et aux caractéristiques du terrain, de sorte qu'elle a donné lieu logiquement à un avis défavorable de la Direction Départementale du Territoire du 8 avril 2024 et à un arrêté de rejet du permis par la commune.
Au moment de la réalisation du compromis de vente, la société Entreprise [A] connaissait les caractéristiques du terrain, et devait en tenir compte dans la conception de son projet immobilier. En sa qualité de professionnel, il lui appartenait de déposer un permis de construire respectant le PLU, ce qui est en outre expressément prévu par les dispositions du compromis de vente.
La défaillance fautive du bénéficiaire de la condition suspensive prévue au compromis de vente est caractérisée.
Par conséquent, la condition suspensive est réputée accomplie.
Sur la clause pénale stipulée dans le compromis de vente
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Aux termes de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En l'espèce, le compromis de vente prévoit en page 9 une stipulation de pénalité ainsi libellée : « Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,euros) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. »
La défaillance de la société Entreprise [A] dans les démarches de demande de permis de construire entraîne l'application de la clause contractuelle relative au paiement de l'indemnité d'immobilisation.
Le préjudice financier subi par les consorts [J] - [L] est important dès lors qu'elles ont respecté la clause du compromis de vente selon laquelle : « Le bien vendu devra être libre de toute occupation /le jour de la signature de l'acte authentique de vente , en résiliant à l'amiable le bail commercial afférent à l'immeuble.
Il est d'autant plus important que le dépôt de la demande de permis de construire n'a pas été faite dans le délai initial, mais à la suite d'un avenant au contrat. La société Entreprise [A] n'a informé les consorts [D] que le 27 juin 2024 du refus du permis de construire notifié le 25 avril 2024 par la commune de [Localité 4], tout en sollicitant une réduction de prix de vente au motif d'un manque de rentabilité du projet dans un contexte économique de hausse des taux d'intérêts.
La société Entreprise [A] ne produit aucune pièce permettant d'apprécier la disproportion, alors que la charge de la preuve du caractère disproportionné lui incombe.
L'ensemble de ces éléments justifie l'application de la clause pénale sans modération.
Par conséquent, la société Entreprise [A] est condamnée à payer aux consorts [J] - [L] la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité contractuelle.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Entreprise [A], qui succombe, supporte les dépens de l'instance et est condamnée à payer à Mme [W] [J] et Mme [U] [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'agissant d'une assignation postérieure au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La société Entreprise [A] ne démontre pas que l'exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l'affaire au sens des dispositions de l'article 514-1 du même Code, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la SAS Entreprise [A] à payer à Mme [W] [L] épouse [J] et Mme [U] [L] la somme totale de 60 000 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE la SAS Entreprise [A] à payer à Mme [W] [L] épouse [J] et Mme [U] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS Entreprise [A] aux dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties;
REJETTE la demande d'écarter l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire » à :
Me Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
Le
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