Texte intégral
Du 30 mars 2026
50D
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01761 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKWW
[H] [G] [B]
C/
[K] [X]
- Expéditions délivrées à
Me [L]
Me DEFFIEUX
- FE délivrée à
Le 30/03/2026
Avocats : Maître Benoît DEFFIEUX de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Maître [W] [L] de la SELARL MILANI - WIART
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [H] [G] [B]
née le 05 Mars 1981 à [Localité 1] (93)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Philippe MILANI, membre de la SELARL MILANI - WIART, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [X]
Exerçant sous l’enseigne “Garage Mecanic’Auto”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Benoît DEFFIEUX, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PRETENTIONS
Le 10 juillet 2020, Madame [H] [B] a acquis auprès de son fils Monsieur [Y] [B], un véhicule d’occasion NISSAN immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation, le 16 mai 2008.
Durant le mois de mars 2023, entendant un claquement anormal, elle a déposé son véhicule auprès du garage MECANIC’AUTO qui a procédé le 31 mars 2023, au remplacement de la courroie accessoire selon facture n°121/23 pour la somme TTC de 84,15 euros.
Une semaine après le remplacement de cette courroie, Madame [H] [B] a rencontré des difficultés pour démarrer son véhicule. Le 21 juin 2023, le moteur du véhicule s’étant mis à trembler et à tourner anormalement, elle a fait appel à son assistance afin de faire transporter par dépanneuse ledit véhicule au garage [O] à [Localité 4]. Ce dernier a constaté que des lambeaux de courroie étaient présents dans le moteur.
Le 30 août 2023, l’assureur protection juridique de Madame [H] [B] a organisé une mesure d’expertise contradictoire.
Le 15 novembre 2023, la société EXPERTISE AUTO CONSEILS a rendu son rapport, concluant ainsi : « le lien de causalité entre la panne actuelle et l’intervention du garage MECANIC’AUTO du 31 mars 2023 est clairement établi. »
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2024, annulant et remplaçant celui précédemment délivré le 26 juin 2024, Madame [H] [B] a fait assigner Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO, devant le tribunal judiciaire pôle protection et proximité de BORDEAUX aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil :
- déclarer Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO, contractuellement responsable des dommages subis par Madame [H] [B] sur son véhicule,
En conséquence,
- Condamner Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO à lui payer les sommes suivantes :
- 9 215,80 euros au titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 12 novembre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois contradictoires dans le cadre de mise en état, Madame [H] [B], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.
Au soutient de ses prétentions, elle expose que Monsieur [K] [X] a incontestablement commis une faute dans l’exécution des travaux confiés, de telle sorte que ce manquement à son obligation engage nécessairement sa responsabilité contractuelle.
Elle ajoute que Monsieur [K] [X] est entièrement responsable des préjudices qu’elle a subi, tant économiques que de jouissance.
En défense, Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO, représenté par son conseil, conclu à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes de Madame [H] [B] et à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers les dépens. Il sollicite à titre subsidiaire de limiter les préjudices de Madame [H] [B] aux sommes suivantes :
-2 500 euros au titre du préjudice économique du fait de la perte du véhicule,
-115 euros au titre du coût de l’assurance,
-768 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés au jour de l’expertise contradictoire soit le 18 novembre 2023,
-542,50 euros au titre du préjudice de jouissance évalué à 7 mois,
Et réduire à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait savoir que le lien de causalité entre le dommage et son intervention n’est pas certain puisqu’il est évident qu’en utilisant le véhicule avec un voyant rouge allumé durant plus de trois mois, la requérante a nécessairement aggravé le dommage. Il souligne que l’expertise amiable ne lie pas la juridiction.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et arguments.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, prorogé au 30 mars 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité de Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO
Il s’évince des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure”.
Il est admis que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne l'entretien et la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il doit, cependant, être établi que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l'organe sur lequel est intervenu le garagiste, la responsabilité de ce dernier ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
Le garagiste est ainsi présumé responsable si une panne persiste ou survient postérieurement aux réparations entreprises, et qu’elle trouve sa cause dans l’organe sur lequel il est intervenu. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il lui appartient de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution des réparations.
Il est acquis qu’il appartient à celui qui recherche la responsabilité de plein droit du garagiste, à la suite d’une réparation lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste, où sont reliés à celle-ci.
En l’espèce, Madame [H] [B] déclare avoir confié son véhicule à Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO afin qu’il procède au remplacement de la courroie accessoire. Elle ajoute qu’ayant rencontré des difficultés au démarrage puis constaté des tremblements du moteur en juin 2023, elle a fait transporter son véhicule au garage [O]. Elle se prévaut alors du rapport de l’expert en date du 15 novembre 2023, mandaté par son assureur protection juridique, duquel il appert que « la panne mécanique qui immobilise le véhicule de Madame [B] depuis le 21 juin dernier est consécutive au décalage de la distribution occasionné par des lambeaux de courroie accessoire, introduits dans le logement caréné de la distribution. Ces lambeaux de courroie sont issus de la courroie accessoire qui a rompu en mars 2023 et qui a fait l’objet d‘un remplacement par le garage MECANIC’AUTO. Dans cette affaire, le lien de causalité entre la panne actuelle et l’intervention du garage MECANIC’AUTO du 31 mars 2023 est clairement établi. »
Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO, conteste toute responsabilité. Il explique que l’expertise dont se prévaut Madame [H] [B] à qui il appartient de prouver l’existence d’un dommage, d’une faute du garagiste et du lien de causalité entre le dommage et cette faute, est insuffisante et surtout n’est étayée par aucun autre élément de preuve sérieux. Monsieur [K] [X] soutient que ladite expertise ne permet pas à elle seule de démontrer avec certitude que les dommages subis sont exclusivement imputables à son intervention, ce d’autant que le rapport de l’expert ne tient pas compte de l’utilisation du véhicule durant plusieurs mois par Madame [H] [B], en dépit des bruits qu’elle avait cependant constatés. Il souligne la négligence de la requérante ayant entrainé une aggravation de son préjudice.
En l’espèce, il est constant que la facture établie le 31 mars 2023, d’un montant de 84,15 euros TTC montre que Madame [H] [B] a confié son véhicule à Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO pour le remplacement de la courroie accessoire. Il appert en outre de deux factures raturées, établies le 30 janvier 2024 par le garage [O], que le véhicule de Madame [H] [B] a fait l’objet d’un gardiennage par ce garage, du 15/09/2024 au 17/12/2024.
Le rapport d’expertise amiable établi au contradictoire le 15 novembre 2023 par la société EXPERTISE AUTO CONSEILS mandatée par [Adresse 4], assureur protection juridique de Madame [H] [B], indique dans l’historique que « le 11 décembre 2020, a été réalisé le remplacement du kit galet et courroie accessoire par le garage ECO MECA Monsieur [Z] [E] [Localité 5], le 7 juillet 2022, la carrosserie [Adresse 5] a remplacé la batterie, que le 31 mars 2023, le garage MECANIC’AUTO a procédé au remplacement de la courroie accessoire.
L’expert relève dans l’analyse technique que lorsque le technicien de MECANIC’AUTO a procédé au remplacement de la courroie détruite, il était de son devoir de vérifier toutes les conséquences de la panne, qu’il n’a pas poussé ses recherches et s’est contenté de mettre une courroie accessoire… qu’un examen plus attentif lui aurait permis de constater la découpe franche visible sur le carter de distribution (…).
L’expert indique « qu’à ce stade, nous ne pouvons pas quantifier précisément le coût des travaux de remise en état (…).”
Le garage MECANIC’AUTO ne conteste pas avoir procédé au remplacement de la courroie accessoire mais souligne que le comportement de Madame [H] [B] constitue une négligence, et soutient que cette seule expertise non-judiciaire n’est corroborée par aucun autre élément.
En l’espèce, force est de constater que Madame [H] [B] fonde ses déclarations sur le seul le rapport d’expertise amiable qui est versé aux débats, en l’occurrence celui établi le 15 novembre 2023 par la société EXPERTISE AUTO CONSEILS, mandaté [Adresse 4] son assureur protection juridique.
Or, il est nécessaire de rappeler qu’il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même ses conclusions ont été soumises dans le cadre de la procédure à la libre discussion des parties.
S’il est, toutefois, admis qu’un rapport d’expertise amiable, peut constituer un mode de preuve admissible, il doit en revanche être corroboré par d’autres éléments, notamment des diagnostics techniques réalisés et/ou des factures de réparation établies avant l’expertise confirmant l’existence des désordres retenues par l’expert amiable. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucune pièce permettant de corroborer les conclusions du rapport d’expertise amiable n’étant produite au soutien. Etant en outre souligné que Madame [H] [B] a fait montre d’une certaine passivité dès l’apparition des difficultés.
Il s’ensuit que cette expertise amiable établie au contradictoire le 15 novembre 2023, est insuffisante à rapporter la preuve de la responsabilité pour faute de Monsieur [K] [X] exerçant sous l’enseigne MECANIC’AUTO, par la requérante.
Madame [H] [B] sera, en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [B] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [H] [B] de l’ensemble de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes demandes contraires ou plus amples des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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